jeudi06janvier

La loi de finances pour 2011 a mis en place un régime transitoire pour les personnes qui avaient des moins values reportables au 1er janvier 2010, et qui ont enregistré des plus values en 2010 sans dépasser le seuil de cession.

    Pour rappel, pour l'année 2010, les prélèvements sociaux et l'impôt sur les plus values ont un traitement fiscal différent.

    Pour les prélèvements sociaux, ces derniers sont dus dès le 1er euro de gain, et sans prendre en compte le seuil de cessions.

    Pour l'impôt sur les plus values, il est dû uniquement si le cumul des cessions réalisées sur l'année dépasse 25.830 euros.

    Concernant les moins values reportables des années précédentes, celles-ci pouvaient alors venir en déduction des plus values. Et si le seuil de cessions n'était pas dépassé, la moins value utilisée permettait au moins de ne pas s'acquitter des prélèvements sociaux.

    En revanche, cette moins value reportable utilisée n'a aucun impact sur l'impôt sur les plus values car celui-ci n'est pas dû. Cette opération pouvait alors en quelque sorte faire apparaitre un manque à gagner sur cette moins value reportable puisqu'elle n'était utilisée que pour gommer 12,1% seulement contre 30,1% si le seuil de cession était dépassé.

    Pour éviter cela, et étant donné que le seuil de cession n'existe plus pour 2011, la loi de finance a mis en place un régime transitoire. En effet, les particuliers qui ont reporté de la moins value sans dépasser le seuil de cession en 2010 bénéficient d'un crédit d'impôt de 19% du montant de la moins-value imputée sur les plus-values de 2010. Ce crédit d'impôt s'appliquera à l'impôt dû en 2011 au titre des revenus perçus en 2010

    Prenons un exemple :

    Au 1er janvier 2010, un contribuable dispose de moins-values reportables de 1.000 euros. Au cours de l'année 2010, il cède des valeurs mobilières pour un montant de 20.000 euros, générant une plus-value de 1.500 euros. Le montant global de ses cessions effectuées cette année, reste inférieur à 25.830 euros, il est autorisé à imputer sur cette plus-value, ses moins-values reportables.

    La plus-value brute de 1.500 euros minorée des moins-values reportables de 1.000 euros correspond à une plus-value nette de 500 euros. Sur ce dernier montant, il supporte les prélèvements sociaux, soit 500 euros x 12,3% = 61.5 euros. Mais surtout, en raison du régime transitoire, la moins-value imputée donne droit au contribuable à un crédit d'impôt de 19%. En l'occurrence de 1.000 euros x 19% = 190 euros

    Concrètement le contribuable imputera, sur son impôt sur les revenus de 2010, un crédit d'impôt de 190 euros. S'agissant d'un crédit d'impôt et non d'une réduction d'impôt, si celui-ci dépasse le montant de son impôt sur le revenu, le fisc lui restituera l'excédent.

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