La dépendance d'une personne entraine pour elle, et/ou pour ces proches, d'importantes dépenses (soins, aide à domicile, maison de retraite,...). En cas de ressources insuffisantes, le département et la caisse de retraite peuvent accorder des aides sociales. Mais dans certains cas, ces aides ne sont que des avances qu'il faut rembourser lors de la succession...
Lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l'entraide familiale. L'article 205 du code civil instaure ainsi une obligation alimentaire, c'est-à-dire une aide matérielle, due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
La mise en place de cette aide, et son montant peut venir d'un accord commun entre les membres d'une famille et la personne dans le besoin.
Mais cette dernière peut également, en cas de différend familial, saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui fixera le montant de l'aide. Enfin, les créanciers de la personne dans le besoin peuvent également saisir la justice. Ainsi, Pour obtenir le paiement de leurs factures, un hôpital ou une maison de retraite peut demander l'intervention de la justice et forcer le recours aux enfants de la personne âgée.
Le montant de l'aide déterminée par le juge dépend de chaque situation. Il est fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Celui qui réclame l'aide doit prouver qu'il est dans le besoin. L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent). La pension (ou aide en nature) versée est déductible sans plafond des revenus imposables du débiteur. Il faut néanmoins être en mesure d'apporter la preuve du versement (ou de l'avantage en nature), et les bénéficiaires de l'aide doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu'ils perçoivent (ou de son équivalent en nature).
Si le créancier ne réclame pas de pension alimentaire, on suppose qu'il est à l'abri du besoin.
Obtenir l'aide sociale
Le terme d' "aide sociale" recouvre un large champ de mesures de solidarité mises en oeuvre par la collectivité ou les caisses de retraites pour aider les personnes âgées ne pouvant subvenir à leurs besoins. La caisse de retraite peut également verser une allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou aux invalides (ASI) dont les revenus sont faibles.
Toutefois l'aide sociale ne peut se substituer à la famille. Ainsi lorsqu'une personne demande l'aide sociale, la commission d'attribution de l'aide sociale va alors solliciter les obligés alimentaires pour participer aux frais engagés dans un grand nombre de cas :
- hébergement des personnes âgées
- Placement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale
- Aide médicale à domicile et en hôpital (sauf forfait journalier)
- Aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés
- Allocation simple aux personnes âgées
- Prise en charge des cotisations d'assurance
- Allocations aux anciens combattants
Si la famille verse déjà une pension alimentaire, les membres doivent indiquer la somme qu'ils allouent et prouver qu'ils ne peuvent couvrir tous les frais. S'il n'y a aucune pension versé, la commission d'attribution de l'aide sociale va évaluer les besoins de la personne âgée et aider le juge à fixer le montant de l'obligation alimentaire. Dans les deux cas, l'aide sociale sera alors calculée en tenant compte de leur participation (le juge aux affaires familiales tranche les litiges).
Par exception, certaines aides sont accordées sans exiger de participation des proches. IL s'agit par exemple de l'aide ménagère, de prestation spécifique de dépendance, ou encore de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) versée par la caisse de retraite
Le remboursement de certaines aides
Certaines aides accordées ne sont en que des avances, qui sont récupérables sur la succession (si le capital est suffisant). Le département a ainsi le droit d'exiger le remboursement de certaines aides à la succession du bénéficiaire ou à un légataire universel. Le remboursement peut aussi être exigé d'un donataire ou d'un légataire particulier voire même du bénéficiaire lui-même, de son vivant, en cas de retour à meilleure fortune (héritage ou vente d'un bien, guérison,...).
Le recours sur la succession du bénéficiaire de l'aide s'exerce sur l'actif net successoral (l'actif diminué des dettes). Il ne s'exerce pas sur les biens personnels des héritiers.
Le département et la caisse de retraite qui versent des aides sont avisés du décès du bénéficiaire par la mairie, la famille ou le notaire chargé de la succession. Ils ont alors trois mois pour faire valoir leur créance et s'opposer à la liquidation de la succession. Ce recours n'est pas systématique, mais il est très fréquent. Si la succession a déjà été partagée, les héritiers n'auront à rembourser qu'en proportion de leur part (un héritier ne paie pas la totalité pour les autres). La caisse de retraite a cinq ans pour agir et le département trente ans (cinq ans si le nouveau délai de la prescription civile s'applique).
Certaines aides sont remboursables dès le premier euro d'actif net. Il s'agit notamment des prestations d'hébergement et d'entretien (Maison de retraite, placement familiale, établissement médico-social). D'autres sont remboursables au-delà d'un seuil. L'aide ménagère, les prestations repas ou encore les prestations spécifiques de dépendance sont remboursables sur la succession sur la part supérieur à 46 000 euros.
Les caisses de retraite, elles, ne récupèrent que l'ASPA, l'ASI ou les anciens compléments de revenus (que ces prestations ont remplacés comme l'allocation de solidarité vieillesse), mais pas les aides sociales qu'elles accordent aussi comme l'aide ménagère. Les allocations sont récupérables sur la part de l'actif net au-delà de 39 000 euros.
Enfin, il existe certaine charges qui ne sont en aucun cas remboursables. Il s'agit par exemple de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation (PCH), l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), les frais d'IME (Institut Médico-Educatif), les frais de MAS (Maison d'Accueil Spécialisé), les frais de fonctionnement en E.S.A.T (Etablissement et Service d'Aide par le Travail), et enfin les cotisations d'assurance maladie des titulaires de l'A.A.H (prises en charge par l'assurance maladie).
