mardi24janvier

Bercy a créé une inégalité de traitement entre les non-résidents au sein de l'espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés hors du territoire européen. Ces derniers ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus sur les revenus patrimoniaux. Une discrimination dénoncée par un collectif d'avocats et qui a décidé de contre-attaquer, sur le fondement d'une atteinte à la libre circulation des capitaux. Selon une information exclusive des Echos, il pourrait obtenir gain de cause...

    Bercy a créé une inégalité de traitement entre les non-résidents au sein de l'espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés hors du territoire européen. Ces derniers ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus. Une discrimination qui est dénoncée par un collectif d'avocats qui a décidé de contre-attaquer, sur le fondement d'une atteinte à la libre circulation des capitaux. Une faille qui pourrait changer la donne. Selon une information exclusive des Echos, il pourrait obtenir gain de cause...

    Un dossier bien complexe


    Les non-résidents sont malheureusement habitués à la créativité fiscale de Bercy. Eté 2012. La première loi de finances du mandat de François Hollande a instauré l'application des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières. La mesure a depuis été fortement contestée, notamment par les professionnels de la gestion de patrimoine ou encore Frédéric Lefebvre, député UMP des Français expatriés en Amérique du Nord.

    Février 2015. La Cour de justice de l'Union européenne statue contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. L'autorité judiciaire a statué que la France n'a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. En mars de la même année, la France a une nouvelle fois été condamnée à rembourser les cotisations de CSG et de CRDS indûment perçues aux 60.000 personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France.

    C'est qu'en octobre 2015 que Bercy a décidé de s'exécuter avec plusieurs communications précisant la marche à suivre pour récupérer les sociaux indûment versés entre 2012 et 2014. Dernière cette apparente mansuétude du fisc français, se cache une double déconvenue. Le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015 n'est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale.

    L'autre source de déception, c'est que cette décision s'applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse. Autrement dit, ces dispositions ont exclu de tous les résidents extra-européens.

    Excès de pouvoir



    Cette différence de traitement pénalisant les non-résidents extra-européens n'est pas du tout du goût d'un collectif d'avocats dont le Cabinet d'Onorio di Méo. Il vient d'introduire un recours pour excès de pouvoir sur le " fondement de l'atteinte à la libre circulation des capitaux que l'ensemble des résidents d'États tiers à l'EEE pourront obtenir le remboursement de leurs prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ". Par ailleurs, les avocats reprochent à l'administration fiscale une violation du principe d'égalité devant l'impôt " qui n'est justifiée ni par une différence objective de situation ni par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ".



    Dans le cadre de l'affaire Jahin, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) devra se prononcer sur la compatibilité de la réglementation fiscale en cause avec le principe de la libre circulation des capitaux dans le cas précis des prélèvements sociaux des non-résidents. " L'affaire Jahin pourrait alors devenir une jurisprudence De Ruyter bis, permettant aux non-résidents hors EEE ou Suisse de récupérer les prélèvements sociaux indûment versés.", ajoute le journal économique.


    Une lueur d'espoir pour les résidents extra-européens actuellement exclus de la " générosité " de Bercy... Affaire à suivre...


    L'acquisition de parts de SCPI en nue-propriété : pas de revenus, pas de fiscalité



    Alors pour échapper à cette imposition, les non-résidents doivent opter pour d'autres supports. Outre, l'assurance-vie, l'acquisition de parts de SCPI en nue propriété peut éluder la question de l'imposition. Cette solution offre de multiples avantages :


    - En effet, le souscripteur de parts de SCPI en nue-propriété ne perçoit aucun revenu pendant toute la durée de l'investissement en démembrement. Oublié donc, le taux forfaitaire de 20 % prélevé sur les revenus fonciers en France ainsi que les prélèvements sociaux. Pas de revenus, pas de fiscalité !


    - L'acquisition de parts de SCPI en nue-propriété se fait avec une décote par rapport au prix en pleine propriété. Cette décote s'interprète comme le prix de la renonciation à l'usufruit pendant la durée du démembrement. Cette décote dépend de la durée du démembrement et va être fixée par la société de gestion.


    - Comme pour l'acquisition de parts de SCPI en direct, leur détention permet de ne pas de soucier de la gestion et mutualiser le risque.


    - Enfin, les non-résidents soumis à l'ISF en France n'augmentent pas leur base taxable car la nue-propriété de SCPI sort en totalité de l'actif taxable à l'ISF.




    A titre d'exemple, vous faites l'acquisition de parts de la SCPI Primovie, spécialisée dans la santé et éducation, en nue-propriété sur 10 ans. Le prix de la part est affichée à 191 euros. Grâce au mécanisme du démembrement, l'achat de parts en nue-propriété vous permet d'obtenir une décote de 65% sur le prix d'achat. Soit un prix de la part à 124,15 euros au lieu de 191 euros.


    La détention de parts de SCPI en nue propriété est donc neutre concernant l'impôt sur le revenu puisque l'investisseur ne perçoit aucun loyer. Dix ans plus tard, vous vous retrouvez sans avoir à payer d'impôts, propriétaire d'un patrimoine qui vaut 100?% de sa valeur, sans compter une éventuelle valorisation du bien au fil du temps.


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    >> Non résident(e), je demande une information sur l'acquisition de parts de SCPI en nue-propriété


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