La réglementation en matière de détention du livret A

Produit d’épargne emblématique en France, le livret A séduit par sa simplicité, sa sécurité et son régime fiscal avantageux. Face à son succès, beaucoup d’épargnants s’interrogent sur la possibilité d’en détenir plusieurs auprès de différents établissements financiers. Cette pratique est-elle autorisée ? Que prévoit précisément la réglementation en cas de multidétention et quelles restrictions s’appliquent ? Faisons le point.

La loi interdit la possession multiple de livrets A

Important La législation française interdit formellement la possession simultanée de plusieurs livrets A, même s’ils sont ouverts auprès d’établissements bancaires différents. Cette règle vise à prévenir les fraudes et à garantir une gestion harmonieuse de ce produit d’épargne défiscalisée.

Depuis la réforme de mars 2021, les dispositifs de contrôle ont été renforcés. Des échanges automatisés entre les banques et les bases fiscales, permettent par exemple de détecter l’existence préalable d’un livret A au nom d’un client.

En cas de non-respect, les comptes en double sont fermés administrativement et le titulaire s’expose à des sanctions financières. De telles dispositions assurent la protection du régime d’épargne réglementée et favorisent une répartition équitable des avantages entre les épargnants.

Possibilité de combiner le livret A avec d’autres produits d’épargne réglementés

Bien que la détention simultanée de ce livret à taux garanti soit strictement interdite, la réglementation permet de le cumuler avec d’autres formes d’épargne réglementée. Parmi celles-ci, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le plan d’épargne logement (PEL) se distinguent par leurs spécificités respectives en matière de plafonds, fiscalité et liquidité.

Malgré tout, certaines restrictions persistent, comme l’impossibilité de détenir un livret A conjointement avec un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel ouvert postérieurement à 1979.

Gestion des doublons : démarches correctives et recommandations pratiques

En cas de souscription multiple, l’épargnant doit impérativement régulariser sa situation dans les plus brefs délais afin d’éviter d’éventuelles sanctions.

Deux solutions principales s’offrent à lui :

• procéder à la fermeture de l’un des comptes en transférant les fonds vers un autre produit d’épargne ou un compte courant ;
• centraliser l’intégralité du livret A auprès d’un seul établissement, ce qui permet de préserver l’historique des intérêts acquis.

Il convient d’agir rapidement, puisque le non-respect de ces règles peut entraîner des difficultés tant administratives que fiscales.

Par ailleurs, une gestion efficace de ce livret d’épargne nécessite une bonne compréhension de ses caractéristiques, notamment son plafond fixé à 22 950 euros hors intérêts, son taux garanti sécurisant de 3 % en 2024 ainsi qu’une exonération complète d’impôts et de prélèvements sociaux.