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Alors que la fiscalité sur les plus-values devient de plus en plus lourde (suppression du seuil de cession et augmentation de PFL à 19%), certains députés envisageraient de taxer les plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenus, comme c'est le cas actuellement pour les revenus des capitaux mobilier. Si la fiscalité sur ces revenus peut être parfois lourde, il y a quand même quelque cas où elle plus avantageuse que la fiscalité des plus-values

La fiscalité des placements bancaires et des obligations

Hormis certains livrets régis par une réglementation spécifique (Livret A, livret Développement Durable, Livret d'épargne populaire et Livret Jeune), tous les autres livrets d'épargne sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

En termes d'impôt sur le revenu, les intérêts produits par les livrets sont imposés au choix soit à l'IR, soit au PFL de 19% en 2011. Le régime commun est la déclaration sur le revenu. Les intérêts bruts des livrets sont ajoutés dans les revenus du contribuable, sur lesquels le barème progressif est appliqué. Les intérêts sont alors taxés à hauteur du Taux Marginal d'Imposition (TMI) du contribuable soit une imposition de 0%, 5.50%, 14%, 30% ou 41%.

Quelque soit le choix du contribuable, des cotisations sociales de 12.3% sont prélevés à la source. Par contre, l'intégration des intérêts à l'impôt sur le revenu permet de bénéficier d'un avantage : une partie des cotisations sociales déductible. Plus précisément, c'est la CSG (la Contribution Sociale Généralisée) qui est déductible des revenus à hauteur de 5,8%

Malgré cela, les gros revenus, soumis aux tranches à 30% ou 41% ont dans tous les cas intérêts à choisir le PFL de 19%.

Ce mode d'imposition s'applique également pour les revenus des obligations. Les revenus d'obligations sont les coupons annuels, distribués par l'émetteur de l'obligation, et l'éventuel prime de remboursement. La prime de remboursement est égal au prix de remboursement de l'obligation (le nominal) diminué du prix auquel est achetée l'obligation. En effet, les obligations sont des produits cotées dont le prix de négociation dépend de l'offre et de la demande et peut donc être supérieur ou inférieur au prix de remboursement de l'obligation. Les coupons et la prime sont donc sont imposés soit à l'IR, soit au prélèvement forfaitaire libératoire d'impôt à 19%, en plus des 12.3% de prélèvements sociaux. S'il n'y a pas de prime de remboursement, mais une perte (le prix de remboursement est inférieur au prix d'achat du titre), cette perte ne peut faire l'objet d'aucune imputation.

Par contre, si le détenteur de l'obligation décide de ne pas attendre le remboursement à l'échéance, mais de vendre son obligation sur le marché, l'éventuel gain est soumis à l'imposition des plus-values, c'est-à-dire les prélèvements de 19% plus les cotisations de 12.3%. Surtout, s'il fait une perte, celle-ci est alors reportables sur les plus-values de même natures (et notamment les plus-values d'actions), pendant 10 ans


Des abattements sur les dividendes d'actions et les distributions des fonds


Comme pour les coupons des obligations, les particuliers ont le choix, pour l'imposition des dividendes perçus de leurs actions détenus sur un compte titres, entre le prélèvement libératoire de 19%, ou l'imposition à la tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 12,3% sont prélevés à la source, y compris dans le cas d'un réinvestissement des dividendes en titres.

Mais par rapport aux obligations, le particulier bénéficie pour les actions de deux abattements, un abattement variable de 40%, et un abattement fixe de 1525 euros (ou 3050 euros pour un couple). Mais ces abattements ne sont disponibles que si le particulier choisit l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, et ils ne concernent pas les prélèvements sociaux qui sont dans tous les cas appliqués sur le montant des dividendes abattements. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est donc très avantageux, d'autant qu'il permet en plus la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,8%.

Ainsi, comme pour les revenus des obligations et placements bancaires, le choix de l'imposition sur le revenu est toujours avantageux pour les particuliers qui sont dans les tranches à 14%, 5.50% ou 0%.

De plus, grâce aux abattements, le choix du barème progressif est également plus intéressant pour les particuliers dans la tranche à 30%. En effet, avec l'abattement de 40%, ils ne sont imposés que sur 60% du montant total des dividendes. Comme le taux d'imposition est de 30%, l'imposition est en fait égal à 18% du dividende, donc inférieure au PFL. Cependant, il faut quand même regarder si l'incorporation des dividendes à la déclaration d'impôt sur le revenu ne ferait pas passer le particulier de la tranche à 30% à celle à 40%. Dans ce cas, le calcul pour le choix entre les deux modes d'imposition serait beaucoup plus complexe, car une partie des dividendes seraient imposées à 30% et l'autre partie à 40%.

Enfin, il est également possible que le choix du barème progressif soit également plus intéressant pour les particuliers dans les tranches 41%, lorsque leurs dividendes sont faibles et donc fortement diminué par les deux abattements. Par exemple, si un couple touche 6000 euros de dividendes, avec les deux abattements de 40% et de 3050 euros, le dividende imposable ne serait que de 550 euros, d'où une imposition bien plus faible pour le barème de l'IR par rapport au PFL. En pratique, le choix PFL devient intéressant pour les couples dans la tranche à 40% à partir de 25000 euros de dividendes, et à partir de 13000 euros pour les célibataires.

Lorsqu'un OPCVM reçoit des revenus des titres qu'il a en portefeuille (coupon d'obligations, d'actions,...), ces produits sont imposés entre les mains des porteurs lorsqu'ils les perçoivent. Un certain nombre d'OPCVM capitalise ces revenus, et les porteurs sont donc imposés sur la plus-value au moment de la revente des parts. Mais d'autres OPCVM distribuent régulièrement ces revenus aux porteurs de parts qui subissent alors une imposition. Le principe de transparence fiscale s'applique alors pour l'imposition des revenus. Autrement dit, les gains distribués seront taxés selon leur origine. Par exemple, s'ils proviennent de dividende d'actions, ils sont imposés comme tel
Les revenus de ces fonds sont en principe préreplis, il n'y a donc pas à réaliser une longue étude pour savoir où les déclarer. En toute hypothèse, le gestionnaire des titres remet aux porteurs un bordereau indiquant à quelle catégorie fiscale se rattachent les revenus que vous avez perçus.


Fiscalité légère pour l'assurance vie

Même si elle a cessé d'être le placement totalement défiscalisé qu'elle a été pendant des décennies, le mouvement haussier de l'impôt a plutôt bien épargné l'assurance vie.
Parmi l'ensemble des placements financiers, celle-ci bénéficie en effet de l'un des traitements fiscaux les plus favorables, en contrepartie d'une durée de détention de 8 ans.

En effet, lorsque la durée de détention est égale ou supérieure à 8 ans, en cas de rachat, retrait ou dénouement d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, la loi fiscale accorde une franchise sous forme d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé. Seule la partie qui dépasse ces montants est taxée au modeste taux libératoire de 7.5%. Il est alors préférable, quand cela est possible, d'étaler vos retraits, pour limiter chaque année la part d'intérêt au montant couvert par l'abattement.

De plus, au lieu de ce taux de 7.5%, l'assuré peut également choisir d'intégrer ces intérêts dans sa déclaration d'impôt soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix sera alors intéressant uniquement pour les personnes pas imposées ou imposée dans la tranche à 5.50%. Par contre, ces personnes doivent bien vérifier avant de faire leur choix que l'intégration des intérêts à la déclaration d'impôt sur le revenu ne les fait pas passer dans la tranche à 14%

Avant huit ans, le particulier peut également faire des retraits, mais ceux-ci subissent une fiscalité plus lourde. En effet, pour un retrait entre 4 et 8 ans, le prélèvement libératoire est de 15%, et en deçà de 4 ans, il passe à 35%.

Par contre, pour les particuliers qui font le choix de l'intégration à l'impôt sur le revenu, la fiscalité des intérêts de l'assurance vie serait la même pour tout les retraits faits entre 0 et 8 ans. En effet, les intérêts de ces retraits serait imposés dans tous les cas à leur tranche marginale d'imposition. Au-delà de 8 ans, il bénéficie en plus des abattements.

Quelle que soit l'option que vous avez choisie, les contributions sociales de 12.3% calculées avant application de l'abattement annuel, sont dues. Elles sont directement retenues par l'établissement financier pour l'assureur.

Par contre, contrairement aux pertes sur un compte titres ou un PEA, les pertes des contrats d'assurance vie ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation.



Future fiscalité pour les plus values ?

Alors que plusieurs députés songent à taxer les plus-values au barème progressif de l'impôt sur les revenus, il est nécessaire de noter plusieurs choses avant d'évaluer si ce changement serait positif ou négatif pour son imposition.

Tout d'abord, l'imposition sur les plus-values étant de 19%, l'intégration au barème progressif de l'impôt sur le revenu serait alors dans tous les cas avantageuse pour tous les particuliers situés dans les tranches à 14%, 5.5% ou 0%. De plus, dans le cas de revenus des capitaux mobiliers, le particulier a systématiquement le choix entre le barème progressif de l'impôt sur le revenu et un prélèvement forfaitaire de 19%. Si le fisc permet ce choix également pour les plus-values, le passage de l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu ne serait négatif pour personne.

De plus, il pourrait y avoir des abattements, à l'instar de ceux octroyés pour l'imposition des dividendes. Cela permettrait alors aux investisseurs ayant des petits comptes d'avoir une fiscalité très réduite, comme c'était le cas les années passées avec le seuil de cessions.

Par ailleurs, le passage de l'impôt des plus-values à l'impôt sur le revenu pourrait permettre à l'investisseur de déduire de ces gains la totalité de ses frais. En effet, actuellement, les droits de garde des titres peuvent êtres déduits des revenus des capitaux mobiliers, mais uniquement lorsqu'ils concernent des titres générant des revenus imposable au titre du barème de l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque ces revenus ne sont pas compris dans le revenu imposable, soit parce qu'ils sont exonérés par une disposition express de la loi (PEA), soit parce qu'ils ont supporté le PFL, les frais de garde ne sont pas admis à déduction. Ainsi, si les plus-values deviennent imposables aux revenus, on peut penser que tous les frais de garde deviendraient déductibles.

Par contre, lorsqu'il s'agit de revenus de capitaux mobiliers, les pertes réalisées (sur les assurances vie ou sur les obligations) ne peuvent jamais être déductibles des autres revenus. Actuellement, avec le régime des plus values, les pertes réalisées sur une action peuvent être déductibles sur les gains réalisées par ailleurs pendant 10 ans. Or, les investisseurs plutôt actifs vont réaliser dans le portefeuille un certain nombre de gain, mais également quelques pertes (en espérant que les gains dépassent les pertes). Le passage du régime des plus values à l'intégration au barème de l'impôt sur le revenu pourrait alors être très défavorable pour les investisseurs relativement actifs, dans le cas où aucune disposition ne serait prévue pour l'imputation des pertes.

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