PEA : Quelles sont les caractéristiques du Plan d’Épargne en Actions

Le plan épargne en action est un support d’épargne permettant d’allier le rendement à la fiscalité optimisée. À qui s’adresse le PEA ? Quel PEA souscrire et quels sont les frais à envisager ? Si vous vous posez ces questions, vous êtes au bon endroit.

Qu’est-ce qu’un PEA ?

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un type de compte-titres permettant de gérer un portefeuille d'actions et d'OPCVM d’actions européennes tout en bénéficiant d'avantages fiscaux (optimisation de la fiscalité sur les plus-values et les revenus des capitaux mobiliers).

Qui peut ouvrir un PEA ?

Il est accessible à toute personne majeure, mais uniquement pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul PEA, auprès de banques spécialisées dans le courtage en ligne ou auprès des établissements traditionnels.

En 2019, la loi PACTE a instauré le PEA Jeune.

Ce produit d’épargne est ouvert à tous les jeunes âgés de 18 à 25 ans, encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce compte se transforme en un PEA classique lorsque le jeune atteint 25 ans ou s’il quitte le foyer fiscal parental.

Combien de PEA peut-on ouvrir par foyer fiscal ?

Jusqu’en 2019, il était limité à deux plans. Avec l’arrivée du PEA jeune, le nombre de plans autorisés par foyer fiscal augmente. Les enfants majeurs habitant encore chez leurs parents ont le droit d’ouvrir leur propre PEA.

Comment alimenter un PEA ?

Deux solutions sont offertes pour alimenter votre plan épargne en actions :

• Les versements libres : vous achetez progressivement vous-même vos actions ou OPC.
• Les versements programmés : vous mettez en place des versements périodiques à partir de 15 €. Vous déterminez en amont les supports d’investissement vers lesquels vos versements seront orientés.

Vous avez la possibilité de mettre en place des versements ponctuels tout en choisissant la gestion pilotée. Cette fois, vous confiez la gestion de vos investissements à votre organisme financier.

Quels sont les différents types de PEA ?

Il existe différent types de PEA :

• PEA bancaire classique (bancaire) : le PEA classique, le PEA bancaire, est un compte titres, sur lequel on peut détenir différents actifs (actions ou OPCVM) ainsi qu’une poche de liquidités. Le montant maximum des versements est de 150 000 € ;
• PEA PME : le « Plan Épargne en Actions PME » est un dispositif gouvernemental destiné à orienter l'épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le PEA-PME suit les mêmes règles de fonctionnement que le PEA ordinaire. Ainsi, chaque contribuable français – et chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune – ne peut ouvrir qu'un seul PEA-PME. Il s’agit d’un placement individuel et il est possible de détenir un PEA ordinaire plis un PEA version PME. La réglementation n’impose pas que les deux versions de PEA soient ouvertes au sein du même établissement. La réglementation limite cependant à 225 000 € le montant qu’une personne peut verser sur un PEA et un PEA PME. Seuls les titres émis par les entreprises ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), de moins de 5.000 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros sont éligibles. De manière indirecte, il s’agit des parts d’OPCVM européen dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres des sociétés éligibles ;
• PEA jeunes : en 2019, les députés ont adopté la création d'un PEA "jeunes" dédié aux 18-25 ans. Cette disposition a pour unique objectif de remédier à l’impossibilité, pour un enfant majeur rattaché fiscalement à ses parents, d’ouvrir un PEA. Ils pourront désormais ouvrir un PEA jeunes, lequel prévoit un plafond spécifique de 25 000 euros, contre 150 000 euros pour un PEA classique. Le PEA Jeune sera ensuite transformé en PEA classique dès que le titulaire sortira du foyer fiscal de ses parents ;
• PEA assurance : beaucoup moins répandu, le PEA assurance est ouvert, comme son nom l’indique, auprès d'une compagnie d'assurance. Le PEA assurance donne ainsi lieu à la souscription d'un contrat de capitalisation en unités de compte afin de profiter des avantages du PEA. Il permet de surtout cumuler les aspects des deux enveloppes fiscales : PEA bancaire et contrat de capitalisation. Le PEA assurance est donc soumis aux mêmes règles de détention et de durée qu’un PEA en banque.

En cas de rachat partiel avant 5 ans, l'enveloppe PEA assurance sera convertie en contrat de capitalisation.
Comme pour le PEA bancaire, il existe des PEA PME assurance.

Comment est placée l’épargne sur un PEA ?

Le compte peut être approvisionné par versement (virement ou chèque) ou transfert de titres.

Comme tout compte, vous pouvez bénéficier auprès de votre intermédiaire de relevé de situation, en temps réel en ligne ou régulièrement par courrier.

Selon l’intermédiaire, les ordres de bourse peuvent se passer en ligne, au téléphone ou en agence avec son chargé de clientèle.

Le PEA est un compte titres financier qui est disponible uniquement pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il permet d'acheter ou de vendre des actions comme :

• Actions de sociétés françaises ou européennes, cotées ou non cotées, dont le siège social est établi au sein de l'Union Européenne, ainsi que l'Islande et la Norvège (hors société immobilière, type SIIC ou équivalent),
• Fonds détenant au moins 75 % d'actions européennes, certains certificats d'investissements et certains trackers.

Les produits dérivés et titres étrangers (Hors UE) ne sont pas admis sur ce compte.

À partir du moment où un produit est éligible, il est possible de le mettre dans un PEA… À condition que la banque ait référencé le produit. Si ce n’est pas le cas, vous devriez normalement pouvoir faire référencer le produit. Mais la banque risque de vous facturer des frais élevés.

Sur le PEA assurance, c’est l’assureur qui définit lui-même les produits disponibles sur le contrat. Généralement des OPCVM (comme sur les contrats d’assurance vie). L’assuré doit alors investir dans la liste de produits proposés par le contrat.

Sur le plan d’épargne en actions, le capital doit être placé (hors poche liquidités) sur des actions ou des fonds investis en actions. Le risque de perte est donc élevé. Il n’y a pas de placement garanti comme le fonds en euros des contrats d’assurance vie.

Investir en ETF via le PEA

Le PEA est destiné à l’investissement en actions en Europe. Toutefois, il existe des exceptions avec les ETF, seuls deux types sont éligibles au PEA :

• L’ETF à réplication physique investit dans son indice de référence.
• L’ETF à réplication synthétique investit dans des actions n’étant pas celles de son indice de référence. Il échange la performance de ses actions avec celle de leur indice de référence. Par exemple, un ETF synthétique répliquant un indice américain peut être éligible au PEA si ce dernier investit dans des actions européennes. Il échange la performance de ses actions.

Le capital est-il disponible ?

Le capital d’un PEA n’est pas disponible à tout moment. La date de retrait va impacter votre plan épargne en actions, sa fiscalité.

• Avant cinq ans, tout retrait engendre la clôture du plan, sauf dans certaines situations spécifiques comme la création ou le rachat d’une entreprise. Le gain réalisé est imposé au PFU de 30 % : 17,2 % pour les prélèvements sociaux, 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
• Après cinq ans, il est possible d’effectuer des retraits partiels sans imposition sur le revenu. En revanche, des prélèvements sociaux s’appliquent. Le retrait peut s’effectuer dans la limite des plafonds de versements.

Quels sont les avantages fiscaux du PEA ?

La fiscalité du PEA est avantageuse à plusieurs titres :

• Elle offre une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits, les plus-values si vous n’effectuez aucun retrait pendant cinq ans.
• Le capital du PEA peut être converti en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu à compter du 5e anniversaire du plan.
• Les arbitrages ne sont pas imposés tout de suite, il faudra attendre la clôture du plan pour que ces arbitrages soient fiscalisés.

Quels sont les frais ?

Il y a plusieurs types de frais sur un PEA.

• Les frais sur versements, appelés aussi frais « commerciaux » ou « d'entrée », sont prélevés sur chaque nouveau versement du souscripteur. Il n’y a généralement aucuns frais de versement sur un PEA bancaire. Il peut y en avoir sur un PEA assurance.
• Frais de courtage : Les frais liés à l'achat ou à la vente d'actions (frais de courtage, commission de règlement différé) sont déterminés en fonction de différents facteurs. En fonction des intermédiaires, ils peuvent être fixes, ou variables selon la taille de l’ordre et le type de titre acheté (action française, étrangère, OPCVM…).
• Frais d’arbitrage : Dans le cadre d’un PEA assurance, on ne parle pas de courtage, mais d’arbitrage. Ils sont prélevés lorsque vous transférez des sommes d'un support vers un autre. Ils peuvent être exprimés en pourcentage (généralement entre 0,25 et 1 % du montant) ou en forfait fixe (en général pas plus d'une trentaine d'euros).
• Droit de garde : La gestion d'un compte titres entraîne des frais de tenue de compte prélevés par votre intermédiaire boursier. Ces droits de garde varient d'un établissement à l'autre et dépendent de la taille et de la composition de votre portefeuille. En fonction des intermédiaires, ils peuvent être fixes, ou variables selon la taille du portefeuille et/ou le nombre de lignes.
• Frais de gestion : Dans le cadre d’un PEA assurance, on ne parle pas de droit de garde, mais de frais de gestion. Ils sont prélevés chaque année, et servent à rémunérer l'assureur pour la gestion de votre contrat.

Comment transférer mon PEA ?

Le transfert d’un PEA est à envisager si vous souhaitez bénéficier de meilleures conditions dans un autre établissement. Il vous suffit de trouver un nouvel établissement financier. Il se chargera lui-même des démarches de transfert. Les modalités sont encadrées par le Code général des impôts. Le transfert du PEA se déroule en trois étapes :

• Les sommes sur le compte espèces sont transférées.
• Les titres composant le portefeuille sont transférés ligne par ligne.
• L’ancien établissement financier envoie au nouvel établissement un bordereau comportant toutes les informations fiscales sur le PEA et les titres transférés.

L’ancien établissement est tenu de communiquer un certain nombre d’éléments :

• La date d’ouverture du plan épargne en actions.
• Le montant des versements, le montant des retraits comme des rachats.
• Les informations concernant l’assiette ou le montant des prélèvements sociaux à prélever ultérieurement.

Comment transférer mon PEA ?

Le transfert d’un PEA est à envisager si vous souhaitez bénéficier de meilleures conditions dans un autre établissement. Il vous suffit de trouver un nouvel établissement financier. Il se chargera lui-même des démarches de transfert. Les modalités sont encadrées par le Code général des impôts. Le transfert du PEA se déroule en trois étapes :

• Les sommes sur le compte espèces sont transférées.
• Les titres composant le portefeuille sont transférés ligne par ligne.
• L’ancien établissement financier envoie au nouvel établissement un bordereau comportant toutes les informations fiscales sur le PEA et les titres transférés.

L’ancien établissement est tenu de communiquer un certain nombre d’éléments :

• La date d’ouverture du plan épargne en actions.
• Le montant des versements, le montant des retraits comme des rachats.
• Les informations concernant l’assiette ou le montant des prélèvements sociaux à prélever ultérieurement.

L’impact de la loi PACTE sur le PEA 

Depuis 2019, la loi pacte a considérablement simplifié le fonctionnement du plan d’épargne en actions :

• À partir de la cinquième année de détention, vous pouvez effectuer des retraits partiels et des versements à volonté.
• Exonération d’impôts après 5 ans de détention (elle était fixée à 8 avant la loi PACTE).
• Possibilité de déblocage du capital avant 5 ans, sans fermeture du PEA, sous conditions particulières.
• Création du PEA Jeune pour les 18-25 ans, encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
• Tous les frais du PEA (frais d’ouverture, de gestion ou de transfert) sont désormais plafonnés.
• Changement du plafond de versement du PEA PME, monté à 225 000 €. De nombreux titres sont disponibles sur ce type de compte.

Les avantages du PEA 

Détenir un plan d’épargne en actions est une solution simple pour diversifier votre épargne et la faire fructifier.

Le PEA vous permet de bénéficier de nombreux avantages :

• Exonération d’impôts après cinq ans de détention.
• Simplification d’ouverture et de gestion du compte. Il est possible d’effectuer des versements sur votre plan à tout moment sans contrainte.
• Possibilité de transférer votre plan d’épargne action en conservant son antériorité fiscale.

Enfin, n’oubliez pas, le PEA est un excellent instrument pour préparer sa retraite. Vous avez la possibilité d’une sortie en rente viagère, exonérée d’impôt après cinq ans de détention.

Comparaison PEA et compte titres

Quels sont les titres autorisés ?

Dans le cadre d’un PEA, contrairement au compte titres, vous ne pouvez pas investir dans tous les types de titres. Sont uniquement autorisés les titres suivants :

• Les actions cotées ;
• Les parts de placements collectifs de type fonds et SICAV ;
• Sous certaines conditions les actions non cotées, les parts de SARL, les certificats coopératifs d’investissement, les titres de capital de sociétés coopératives ou encore les certificats mutualistes.

En revanche vous ne pourrez pas investir dans :

• Les titres ou droits démembrés ;
• Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• Les actions des sociétés foncières (SIIC) ;
• Les obligations ;
• Les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale (PEE ou Perco) ou acquis lors de la levée de stock-options ;
• Les bons de souscription d’actions.

Questions fréquentes sur le PEA

Quel est l'intérêt d'un PEA ?

Vous investissez en bourse et pouvez bénéficier de rendements attractifs tout en profitant d’une fiscalité intéressante après 5 ans.

Quels sont les avantages fiscaux d'un PEA ?

Si le PEA est ouvert depuis moins de 5 ans, les bénéfices sont imposés à 12,8 % ou assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Après 5 ans de détention, le gain net de votre PEA est exonéré d’impôt sur le revenu.

Peu importe le nombre d’années de détention, les dividendes et plus-values sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

À qui s’adresse le PEA ?

Pour ouvrir un PEA, vous devez être une personne physique et majeure domiciliée fiscalement en France.

Les enfants majeurs encore rattachés au foyer fiscal parental ont aussi le droit d’ouvrir un PEA jeune.