lundi25mars
Portabilité absolue contrat vie

Alors que les débats font rage au sein du Parlement en ce qui concerne le vote de certains amendements visant à faciliter le transfert d’un contrat-vie, dans le cadre du projet de loi Pacte, la Banque de France a montré sa position le 8 mars dernier. Pour lui, la transférabilité totale de ce type de placement pourrait menacer la stabilité du secteur.

L’assurance-vie est un placement à long terme étant donné qu’un contractant peut le détenir plus d’une décennie. Certes, la part des investissements dans des obligations est prédominante comparée à celle des actions. Toutefois, les assureurs vie font partie des plus grands financeurs d’entreprise en France. Du moins ce qu’a affirmé François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, lors de son communiqué.

Selon lui, la portabilité totale, qui revient à laisser librement les assurés retirer à tout moment leurs fonds pour les placer sur un nouveau contrat proposé par un autre assureur, pourrait avoir des conséquences négatives sur le principe même de ce placement. Sans oublier l’amenuisement de ses performances.

La Banque centrale désapprouve

L’étude des amendements à intégrer dans le projet de loi Pacte a commencé en septembre 2018. Parmi ceux-ci, se trouvent de nouvelles mesures visant à faciliter le transfert des contrats vie sans qu’ils subissent une quelconque pénalité fiscale. Si le gouvernement a maintes fois affiché sa désapprobation, c’est ce mois-ci que la Banque de France a décidé de sortir de son silence. Interviewé par BFM Business, le gouverneur François Villeroy de Galhau a souligné que :

« La liberté complète, la transférabilité à tout moment d'un contrat d'assurance vie d'un assureur vers un autre assureur, ça pose des problèmes assez sérieux et ne paraît pas une bonne solution ».

François Villeroy de Galhau

Entendons par cela, la possibilité de changer à tout moment d’assureur, de retirer ses fonds pour les placer auprès de l’établissement de destination et de continuer tout de même à bénéficier de l’antériorité fiscale de l’ancien contrat.

D’après le banquier central, cette liberté pourrait être dangereuse pour l’équilibre du secteur, car les compagnies devront alors réviser leur horizon de placements et choisir des supports plus liquides pour assurer la disponibilité des sommes placées. L’impact de ce changement sur leur rentabilité ne sera pas négligeable. Selon le gouverneur :

« Si l'assurance-vie est investie en produits liquides plus courts, elle rapporte moins et donc le rendement de l'assurance vie baisserait. Il est en moyenne de 1,8% aujourd'hui [...] et on estime que si la part des liquidités devait augmenter de 5% du total, le rendement de l'assurance vie baisserait de 0,2%, c'est assez significatif ».

François Villeroy de Galhau

Des menaces à plus grande échelle

Si la Banque centrale française s’oppose à l’idée de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre assureur sans que la fiscalité n’en soit modifiée, c’est parce qu’elle estime que les conséquences négatives de cette initiative peuvent être plus importantes que ce que l’on croit.

Il faut dire que ce placement contribue largement au financement des entreprises françaises, notamment les PME en vue de leur développement. Et ce, grâce aux centaines de milliards d’euros investis en actions via les unités de compte (UC).

À noter que près du quart de l’encours total de l’assurance-vie (évalué 1 700 milliards d’euros) est placé dans ce type de support.

Comme le déclare François Villeroy de Galhau, en charge également de la présidence de l’ACPR, l’entité qui supervise les assurances françaises :

« Contrairement à ce qu'on croit, c'est un produit qui est en partie investi en actions. [...] À fin 2017, 333 milliards d'euros de l'assurance vie étaient investis en actions. C'est un des pourvoyeurs les plus importants de capitaux, de fonds propres pour les entreprises et les PME françaises ».

François Villeroy de Galhau

La baisse d’investissement en entreprises pénalisera inévitablement l’économie réelle de la France. Au banquier central de préciser :

« L'autre inconvénient, il est pour l'économie française, c'est que si on a moins encore qu'aujourd'hui d'investissements de l'assurance vie en actions, ce n'est pas une bonne nouvelle pour le développement de nos entreprises ».

François Villeroy de Galhau

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