mercredi13juillet

Les biens acquis par les époux avant le mariage sous le régime légal,c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts leur restent propres. Concernant, les biens acquis après le mariage, ils appartiennent à la communauté.

La déclaration d'emploi ou de remploi

Ainsi, si durant le mariage l'un des époux décide de vendre un bien propre et d'utiliser cette somme pour acheter un autre bien, ce bien tombera dans la communauté. Et lors de la liquidation du régime, il sera divisé en deux parts égales .

Pour éviter que ce bien acheté avec les fonds propres d'un époux tombe dans la communauté, les époux peuvent faire une déclaration d'emploi ou de remploi. On parle d'emploi quand les sommes réinvesties sont des sommes héritées ou reçues suite à une donation, et de remploi quand il s'agit de sommes reçues suite à la vente d'un bien propre.

La déclaration d'emploi et de remploi est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord du conjoint. Cette déclaration doit être jointe à l'acte d'acquisition du bien. Par exemple, lors de l'acquisition d'un immeuble, l'époux doit faire préciser sa déclaration d'emploi ou de remploi par le notaire en marge de l'acte d'acquisition.

Si la déclaration n'a pas été accomplie lors de l'acquisition, elle peut très bien être fait a posteriori, après l'acquisition du bien. Mais dans ce cas l'accord des deux époux est nécessaire.

Si la somme employée par un des époux ne suffit pas à acquérir la totalité du bien et que le reste est apporté par la communauté alors la communauté a droit à récompense à proportion des fonds communs investis lors de l'acquisition du bien.

Le bien sera donc propre à l'époux qui a apporté mais celui-ci devra rembourser à l'autre conjoint sa participation à l'achat de ce bien.

Par cette déclaration, l'époux évite que durant de la liquidation du régime, il ait à prouver l'origine des fonds investis. Une tache qui peut s'avèrer particulièrement laborieuse.

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