Dans un contexte international, en cas de succession, donation, y a-t-il des droits de mutation à titre gratuit en France ?
Les critères de détermination du domicile fiscal en matière d'impôt sur les successions, donations sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur la fortune immobilière.
Successions internationales
Fonctionnement des successions sur un plan civil
Depuis le 17 Août 2015 et l'entrée en vigueur du règlement UE 650/2012 sur les successions, les règles de détermination de la loi applicable à la succession sont régies par un système unique. Ce règlement a été adopté par l'ensemble des pays de l'Union Européenne sauf le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark. Ces trois États sont considérés comme Etats tiers et conservent, en matière successorale, leurs propres règles de droit international privé.
Caractère universel
Ce règlement ne se limite pas au règlement des successions européennes ou intra européennes, mais s'applique à toutes les successions internationales. La loi retenue pour régler la succession civilement peut être celle d'un Etat membre ou d'un Etat tiers.
Unicité successorale
L'ensemble de la succession sera soumis à une seule et même loi, peu importe le lieu de situation du patrimoine. Le critère de rattachement de la loi applicable a été fixé à la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Désignation de la loi applicable
Nouveauté : Pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des successions internationales, le règlement offre la possibilité de choisir la loi de sa nationalité applicable à sa succession en faisant une professio juris, c'est à dire un testament reconnu dans votre pays de résidence.
Malgré une volonté d'harmonisation de la détermination de la loi applicable, des difficultés persistent et entravent la planification successorale.
Préparer sa succession dans un contexte international et anticiper les difficultés en demandant conseil est donc impératif pour éviter toute mauvaise surprise.
Fonctionnement des successions sur un plan fiscal
Le règlement européen ne régit pas les règles fiscales relatives aux successions. Il conviendra donc de se reporter au droit interne des pays et le cas échéant aux conventions fiscales. La France a conclu une quarantaine de conventions applicables au droit des successions, ce qui est relativement peu.
La convention fiscale détermine les règles de taxation entre le pays de résidence du défunt et le pays de situation du patrimoine transmis. Elle permet également d'éviter la double imposition.
En l'absence de convention fiscale
Principes de droit interne en France : article 750 ter CGI
- Si le défunt est domicilié en France : l'ensemble des biens transmis (situés en France ou à l'étranger, meubles ou immeubles) sont imposables en France,
- Si le défunt n'est pas domicilié en France :
- Et les héritiers sont domiciliés en France (au moins pendant 6 ans au cours des 10 dernières années) : l'ensemble des biens transmis (situés en France ou à l'étranger, meubles ou immeubles) sont imposables en France,
- Et les héritiers ne sont pas domiciliés en France (et ne l'ont pas été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années) : seuls les biens situés en France sont imposables en France.
Mais en l'absence de convention fiscale, il peut en résulter des cas de double imposition. La France dispose toutefois d'un mécanisme de crédit d'impôt égal aux droits acquittés à l'étranger.
En présence de convention fiscale
Ces conventions permettent de définir le domicile fiscal, de répartir les biens imposables entre les Etats et de fixer les règles d'élimination de la double imposition.
Les règles de droit interne n'ont vocation à s'appliquer que sous réserve des dispositions des conventions internationales. Dans la majorité des cas, les conventions répartissent les droits d'imposer en fonction du lieu du domicile du défunt et du lieu de situation des biens.
Donations internationales
Aspect civil des donations internationales
D'un point de vue civil, les donations sont en principe des contrats. Sur la forme, la donation sera valable si elle est conforme à la loi du lieu de conclusion de l'acte ou du lieu de situation de l'immeuble. Sur le fonds, la loi applicable sera celle choisie par les parties.
Aspect fiscal des donations internationales
D'un point de vue fiscal, la fiscalité des donations est semblable à celle des successions.
Pour rappel le donateur est la personne qui fait le don, et le donataire désigne la personne qui reçoit le don.
Si le donateur est domicilié en France
Au moment du fait générateur, les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France
Si le donateur est domicilié hors de France
Et le donataire est domicilié en France : les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit si le bénéficiaire a eu son domicile fiscal en France (pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens),
Et le donataire n'est pas domicilié en France : seuls les biens meubles ou immeubles situés en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Ces règles s'appliquent en l'absence de convention fiscale. A ce jour, seule une dizaine de conventions relatives aux donations ont été conclues par la France. Ces conventions sont destinées à répartir l'imposition et à éviter la double imposition.
En l'absence de convention, la France appliquera un crédit d'impôt pour limiter la double imposition.
