Face au coup de colère des députés représentant les Français de l'étranger, le gouvernement a annoncé en début de semaine la suspension du décret (en attendant un correctif ?) relevant les cotisations des Français résidant à l'étranger. Il faut dire que la mesure entérinant une hausse des cotisations maladie pour les non-résidents, sans compensation, avait été votée en pleine trêve des confiseurs... Ce nouveau chapitre de ce long feuilleton fiscal est l'occasion de faire un point sur les revenus concernés par les prélèvements sociaux...
Quels sont les revenus concernés par les cotisations sociales ?
Dès qu'il y a du revenu quelle que soit sa forme, l'État prend sa part en les ponctionnant sous forme d'impôt, taxe ou de prélèvements sociaux. Et les non-résidents, même à des milliers de kilomètres de l'Hexagone, peuvent ne pas échapper au bon souvenir du fisc français.
- Salaires/Pensions
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas exigibles pour l'expatrié ou le non-résident non affilié au régime de protection sociale français. Par contre, les non-résidents affilés à la Sécurité sociale française comme les travailleurs détachés fiscalement domiciliés à l'étranger, mais aussi les personnes titulaires de certains revenus de remplacement à l'image des retraités, doivent cotiser. Les revenus des personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France ne subissent pas de CSG mais supportent ainsi une cotisation d'assurance maladie, qui diffère en fonction de leur situation : salarié ou retraité. Ce taux varie de 3,20% à 5,5%.
On le rappelle régulièrement, qui dit loin des yeux, ne dit pas loin des considérations fiscales. On rappelle également que la CSG est passée 17,2% au 1er janvier. Or, cette catégorie de contribuables n'est pas soumise à la CSG. Alors, le 30 décembre 2017, un décret a été voté, augmentant de 1,7 point les cotisations maladie prélevées sur les pensions des non-résidents et sur les revenus d'activité des personnes affiliées à la Sécurité sociale française mais ayant leur résidence fiscale à l'étranger. Sans contrepartie. En effet, ils ne sont pas concernés par la suppression de la cotisation salariale maladie contrairement aux salariés hexagonaux.
Cette hausse des cotisations a particulièrement été pénalisante pour les retraités non-résidents concernés. Il n'existe pas d'exonération ou de taux réduit de précompte maladie, alors que les retraités dont le domicile fiscal est situé en France peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de CSG/CRDS, ou d'un taux de CSG de 3,80 % sur leurs retraites.
Pour rectifier le tir, Bercy a décidé de suspendre ce décret, reconnaissant qu'il ne ?garantissait pas pleinement l'équité entre les Français résidant à l'étranger et ceux résidant en France?. Le feuilleton des cotisations sociales prélevés sur les revenus des non-résidents est donc loin d'être fini...
A noter : Les salariés détachés fiscalement domiciliés à l'étranger cotisent à la caisse d'assurance chômage en France. A partir du 1er octobre 2018, ils bénéficieront, à ce titre, de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage. Tout comme les non-résidents hors espace économique européen qui ont fait le choix de s'affilier au régime d'assurance chômage en France. Ces non-résidents bénéficieront donc d'un coup de pouce dans leur pouvoir d'achat. Le gain acquis sera de 2,4 points, soit supérieure à un salarié payant ses impôts en France (-1,45 point ).
- Les revenus fonciers
Depuis 2012, les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières, d'immeubles sis en France, sont soumis à des prélèvements sociaux.
La décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE ainsi que la Suisse. Or, cette décision a créé une inégalité de traitement entre les non-résidents au sein de l'espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés hors du territoire européen. Ces derniers ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus. Et cela a encore été confirmé, il y a peu par la Cour du Luxembourg qui vient de décider jeudi 18 janvier 2018 que cette différence de traitement est conforme au droit européen et à la libre circulation des capitaux.
A noter que les demandes de restitution des prélèvements sociaux ne peuvent porter qu'au titre des années 2012 à 2015. En effet, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de 2016 ne pourront être contestés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, autorise l'affectation des prélèvements sociaux à des prestations " non contributives ", vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt. Quand on dit que Bercy a plus d'un tour dans son sac...
En conclusion, à ce jour la CSG-CRDS des non-résidents (UE et Hors UE) est toujours appliquée sur les revenus fonciers et plus-value immobilières des non-résidents.
Bonne nouvelle ! Il n'y a aucune imposition sur les revenus financiers (assurance vie, compte titres, PEA...): exonération des prélèvements sociaux (17,2%).
Non-résidents : comment éviter les prélèvements sociaux ?
Le saviez-vous ? En devenant non résident fiscal, vous pourrez conserver certains de vos placements dans l'Hexagone, voire en ouvrir de nouveaux même si vous résidez déjà à l'étranger. Une très bonne nouvelle quand on donnait la richesse des produits d'épargne en France, surtout que le statut de non-résident confère des avantages fiscaux qui rendent certains placements en France particulièrement judicieux
- L'assurance-vie : fortement recommandée
Et l'assurance-vie est LE placement pour épargner quand on réside à l'étranger. En plus de ses qualités de " couteau-suisse " de l'épargne, les non-résidents bénéficient d'avantages non négligeables en souscrivant à un contrat d'assurance-vie. Sur le plan fiscal, en tant que non-résident, vous n'êtes pas assujettis aux prélèvements sociaux !
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A noter que pour les gros patrimoines, vous êtes exonérés d'IFI en France sur l'ensemble de vos placements financiers détenus en France.
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- Immobilier ne rime pas forcément avec grosse fiscalité...
L'administration fiscale française est par contre particulièrement dure sur l'imposition des revenus fonciers des non résidents, sur des biens situés en France. En plus d'être soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu en France. Mais certains placements permettent d'éluder la question de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux...
- L'acquisition de SCPI en nue-propriété
La détention de parts de SCPI en nue propriété peut-être une solution adaptée pour réduire sa pression fiscale. L'investissement est en effet neutre concernant l'impôt sur le revenu puisque l'investisseur ne perçoit aucun loyer. Dix ans plus tard, vous vous retrouvez sans avoir à payer d'impôts, propriétaire d'un patrimoine qui vaut 100?% de sa valeur, sans compter une éventuelle valorisation du bien au fil du temps.
Pas de revenu, pas d'impôt (ni prélèvement sociaux) : pensez à l'acquisition de SCPI en nue-propriété. Sans revenu mais avec une décote. Une décote qui disparaît à l'issue du démembrement et vous permet d'être propriétaire de 100 % des parts de SCPI sans payer d'impôt.
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- Les SCPI Internationales
L'afflux de capitaux sur le marché des SCPI pousse les sociétés de gestion à une diversification de leur allocation. On assiste à une véritable dynamique dans les SCPI de rendement spécialisées dans les immeubles à l'étranger. Idéales pour les investisseurs souhaitant diversifier leur patrimoine et investir dans l'immobilier, celles-ci achètent des immeubles en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Irlande ou encore au Portugal.
A l'image de Novapierre Allemagne qui permet à ses souscripteurs de bénéficier d'une fiscalité douce. Les prélèvements sociaux qui viennent habituellement s'ajouter à l'imposition des investisseurs sur les SCPI traditionnelles n'existeront pas concernant la SCPI Novapierre Allemagne. Alors que les revenus fonciers français sont frappés de prélèvements sociaux...... à 17.2% !
Créée en 2013, la SCPI Novapierre Allemagne est exclusivement investie en Immobilier outre-Rhin : l'Allemagne ne manque pas d'atouts. Non seulement c'est une zone prospère et refuge en Europe dont l'économie repose sur une main d'oeuvre qualifiée, mais aussi sur une industrie solide ainsi que d'excellentes infrastructures.
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- LMNP : Profitez de l'amortissement
Il existe une solution pour avoir des revenus immobiliers sans payer d'impôt (ni IR, ni prélèvements sociaux) !
Lorsque l'on parle d'investissement locatif, on envisage souvent l'achat d'un bien immobilier " nu ". Mais la location en meublé offre aux propriétaires un cadre fiscal ultra-avantageux, avec en plus d'autres atouts (meilleur rentabilité, bail plus court, récupération TVA...).
L'administration fiscale considère que la location meublée ne génère pas de revenus fonciers, mais relève des règles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Dans cette optique, vous pouvez également vous intéresser aux résidences en meublé (résidence étudiante par exemple) pour dégager des revenus BIC qui le seront pas imposés pendant plusieurs années. La hausse de la CSG sera minime voire même indolore.
Communication non contractuelle à but publicitaire
Les parts de SCPI de rendement sont des supports de placement à long terme (minimum 10 ans) et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
Comme tout investissement, l'immobilier présente des risques :
- La baisse de la valeur du placement. Le capital investi dans une SCPI n'est pas garanti. La valeur de part d'une SCPI évolue dans le temps, en relation étroite avec l'état de la conjoncture de l'immobilier d'entreprise. Cette conjoncture suit des cycles successifs, avec des phases à la hausse et à la baisse.
- La diminution des revenus locatifs. Dans un contexte économique moins favorable, la baisse des revenus locatifs versés aux associés est due à la diminution du taux d'occupation financier et/ou à la baisse du montant global des loyers versés par les locataires. Cette baisse peut être toutefois atténuée par l'effet de la mutualisation des risques grâce à la diversification immobilière et locative du portefeuille de la SCPI.
- La liquidité. La SCPI n'étant pas un produit coté, elle présente une liquidité moindre comparée aux actifs financiers. Les conditions de cession (délais, prix) peuvent ainsi varier en fonction de l'évolution du marché de l'immobilier d'entreprise et du marché des parts de SCPI.
