Les résultats du Baccalauréat sont tombés en ce début de mois de juillet ! Et une fois le précieux sésame en poche et avec mention si possible, vous comptez récompenser le néo-bachelier avec un gros chèque ou un petit billet. C'est avec ces petits cadeaux des parents ou des grands parents qu'un enfant peut commencer dès le plus jeune âge à se créer son patrimoine financier. Mais la famille ne peut pas tout faire et pour éviter les abus, ce type d'opérations obéit à des règles spécifiques.
Comment donner à un enfant mineur ?
1/ En une seule fois
Le présent d'usage est la donation la plus classique et la plus simple. Il s'agit de la remise de la main à la main d'un objet, d'un meuble, d'une somme d'argent ou d'un chèque. En plus de ne pas exiger de formalités, le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de mutation et n'est pas non plus reportable à la succession. En contrepartie, il doit respecter certains critères. Par exemple, être donné lors d'une occasion précise comme Noël, un anniversaire, un examen ou encore un mariage, mais également, il doit correspondre au niveau de vie et à l'état de fortune du donateur. Un présent trop important pourrait être requalifié en donation.
Le risque de requalification sera faible si le présent ne dépasse pas 2,5% du revenu annuel du donneur. Dans certains cas, notamment lorsque le donateur a un revenu faible mais un gros patrimoine (par exemple un retraité), l'administration fiscale peut alors se baser sur le patrimoine. Dans ce cas, il vaut mieux que le présent ne dépasse pas 0,5 % du patrimoine pour éviter tout risque de requalification.
2/ Progressivement
Si chacun des parents peut donner tous les quinze ans, la somme de 100.000 euros, soit 200.000 euros pour un couple, pour un grand-parent, avec toute la bonne volonté du monde, la somme sera limitée à 31.865 euros par bénéficiaire. Cet avantage, qui se renouvelle tous les 15 ans et qui peut se cumuler avec les autres abattements, est toutefois soumis à des règles particulières. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et ne peut donner que de l'argent sous forme d'espèces, de chèque, de virement ou de mandat. Quant au bénéficiaire, il doit être majeur et être émancipé.
Le parent est libre de faire des versements à l'intérieur des comptes de son enfant. Les versements seront généralement considérés comme des présents d'usage. Ils peuvent toutefois être requalifiés en donation si l'administration fiscale juge que les versements sont trop élevés par rapport aux revenus ou au patrimoine du parent. Le fisc prend en compte le montant des versements par rapport aux revenus et au patrimoine mais également leur régularité.
En pratique, un versement de 200 euros par mois d'un parent gagnant un SMIC pourrait être considéré comme une donation tandis qu'un versement de 200 euros par mois d'un parent gagnant 15000 euros par mois ne le serait pas.
Généralement, l'administration fiscale se base plutôt sur le revenu annuel que sur le patrimoine pour juger si un don doit être considéré comme un présent d'usage ou comme une donation.
Donner à un enfant mineur: Les placements disponibles
Où placer les sommes que vous voulez donner à un enfant mineur ? La majorité des produits financiers sont ouverts aux mineurs. Le choix comprend donc les livrets réglementés (Livret A, PEL, CEL), les livrets bancaires, voire même le compte-titres. Par contre, les Livrets de développement durable, les Livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions sont interdits aux mineurs. Mais comme le mineur est considéré comme "incapable" juridiquement, ce sont les parents qui agissent en son nom et remplissent les formalités exigées par les établissements. Seules exceptions, le Livret A et le Livret Jeune qu'un mineur peut ouvrir sans l'autorisation de son représentant légal.
L'administration fiscale considère les versements sur les PEL comme des présents d'usage (Rep. Min. Chartier n°63526, JO AN 17 janvier 2006, p. 504). Si cette largesse de administration fiscale prévaut pour ce placement, il devrait en être de même pour les autres livrets d'épargne. La prudence étant mère de sûreté, n'omettez pas les règles citées ci-dessus pour ne pas voir votre générosité être requalifiée en donation.
1/ Les livrets
Le produit d'épargne le plus connu est bien sûr le Livret A. C'est un incontournable même. Outre ce dernier, un enfant peut être titulaire d'un Livret Jeune à partir de 12 ans. Plafonné à 1.600 euros, son taux ne peut être inférieur à celui du Livret A selon la réglementation.
2/ L'épargne logement
Un mineur peut également être titulaire d'un Plan épargne logement qui lui permettra de concrétiser un projet immobilier à l'avenir. Mais il comporte certaines contraintes. Un parent doivent verser au minimum 540 euros chaque année. Un minimum de 225 euros est requis à l'ouverture, puis un versement régulier de 45 euros par mois est possible. Par contre, il ne supporte pas de retrait partiel ( ce qui entraîne sa fermeture). Et s'il est fermé avant deux ans de détention, ses intérêts sont recalculés au taux du CEL.
3/ L'assurance-vie
Eh oui ! Le "couteau suisse" de l'épargne est aussi accessible aux enfants mineurs. En ouvrant le plus tôt possible un contrat d'assurance-vie au nom de votre enfant, et grâce aux versements programmés, votre effort d'épargne reste modeste, mais au fil du temps, vous aller constituer un capital qui permettra à votre progéniture de financer par exemple ses études supérieures sans passer par la case emprunt... et donner le meilleur départ possible à vos enfants pour commencer leur vie active sans être criblés de dettes.
Surtout, ouvrir un contrat d'assurance-vie le plus tôt possible à un enfant mineur lui permet de bénéficier d'un contrat datant de plus de 8 ans à sa majorité et de tous les avantages fiscaux qui y sont attachés.
A noter que si l'enfant à moins de 12 ans, l'accord et la signature de ses deux parents est nécessaire et à partir de 12 ans, le consentement de l'enfant est demandé.
4/ Le contrat de capitalisation
Un contrat de capitalisation peut être ouvert à tout âge, y compris pour un enfant mineur. Il bénéficie des mêmes règles fiscales que son cousin assurance-vie.
Quelques règles à retenir :
Selon le Code civil, les parents exercent en commun l'administration légale des biens de l'enfant sous la vigilance du juge des tutelles. Ainsi, à condition d'exercer l'autorité parentale sur le jeune épargnant, chaque parent est libre d'ouvrir seul un compte au nom de son enfant, et y verser ou retirer des fonds. Il y a alors présomption d'accord entre les époux, même dans le cas de parents divorcés avec le maintien de l'autorité parentale pour les deux parents. Pour éviter les conflits entre parents, des dispositions particulières peuvent être prises lors de la souscription du compte et pendant toute la phase d'épargne.
Par contre, ces dispositions ne s'appliquent pas pour la gestion d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance vie. Dans ces cas, l'institut national de la consommation exige la signature de tous les représentants légaux. La même règle s'applique pour la clôture ou la cession des droits à prêt d'un plan ou compte d'épargne-logement.
Les parents n'ont pas une entière liberté juridique sur l'épargne de leurs enfants. En effet, en tant qu'administrateur des biens, les parents disposent d'un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants (art. 383 du code civil) jusqu'à ce qu'ils aient 16 ans. Ils sont donc usufruitiers des fonds. En pratique, l'usufruitier d'un capital placé sur un compte ou un livret peut jouir librement des fonds comme s'il était propriétaire, à charge de rembourser les sommes au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit. Ainsi, le jeune épargnant devenu majeur pourrait poursuivre ses parents en justice. Même si ces actions sont peu courantes, elles ont quelques chances de succès.
Jusqu'à quand donner à un enfant ?
Comme on parle d'enfant mineur, donc la réponse devrait être : "jusqu'à 18 ans !" Si nous consacrons un paragraphe sur le sujet, c'est que la réponse doit être nuancée... En effet, l'utilisation d'un contrat d'assurance-vie peut-être optimisée pour une donation manuelle avec un pacte adjoint. Cette disposition peut être utilisée par des parents ou des grands-parents qui souhaitent transmettre un capital à un (petit-) enfant encore mineur, mais qui souhaitent surtout que cet argent lui parvienne quoi qu'il advienne, à terme.
Les fonds sont alors placés sur un contrat d'assurance-vie et le donateur s'assure ainsi que les enfants ne dilapident pas l'épargne. A partir de 18 ans, il est tentant pour un jeune adulte de profiter des fonds que vous lui avez versés tout au long de son enfance. Là avec le pacte adjoint, vous pouvez différer le versement du capital pendant une période définie qui permet au donateur de contrôler les opérations de rachats, d'avance, d'arbitrage. L'inaliénabilité doit être limitée dans le temps, jusqu'aux 25 ans de l'enfant. Autre avantage, le pacte adjoint est un acte gratuit ne nécessitant pas de recours à un notaire. L'accord des deux parents est toutefois nécessaire : à défaut, le contrat ne peut pas être ouvert.
Communication non contractuelle à but publicitaire
