lundi04décembre
clients et conseiller bancaire discutant autour d'un contrat

Le transfert d’un compte bancaire dans une autre agence est davantage plus simplifié actuellement, à cause de la mise en vigueur de la loi Macron sur la mobilité bancaire depuis le mois de février 2017. Cette facilité requiert cependant certaines conditions, notamment l’éligibilité du client et des produits ainsi que les démarches à suivre. Focus.

Depuis l’application de la loi Macron, visant à faciliter la mobilité bancaire, les titulaires de compte en banque peuvent changer facilement d’établissement à compter du mois de février dernier.

Malgré l’accessibilité à ce privilège, il convient toujours de connaître les différents points le concernant avant de déplacer son compte dans un autre établissement, tels que les responsabilités du client, le rôle de la nouvelle banque dans le processus administratif, et l’issue à tenir compte en cas de refus de transfert.

En outre, cette loi est applicable pour un certain type de clients de même que tous les produits bancaires n’en sont pas concernés.

Le mandat de mobilité détient un rôle important lors du transfert

Lorsqu’un titulaire de compte projette de changer de banque, les décisions à prendre durant le processus administratif lui reviennent principalement. Il doit, pour cela, informer l’établissement teneur de son compte de son projet, qu’il s’agisse d’une agence physique ou d’une banque digitale.

Ensuite, il doit remplir un mandat de mobilité bancaire, afin d’autoriser la nouvelle banque à entamer les démarches nécessaires en son nom, notamment le changement de domiciliation bancaire.

Ledit mandat est remis au nouvel organisme financier avec un Relevé d’Identité Bancaire du compte à transférer, ce qui lui permet de se communiquer avec l’ancien établissement bancaire en vue de connaître les prélèvements, les virements et les chèques non encore débités durant les mois précédents.

C’est à la banque d’arrivée que revient après la responsabilité de prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements sur l’ancien compte, notamment le fisc, l’assureur, l’employeur, les organismes sociaux, etc.

Enfin, le client doit indiquer sur le mandat de mobilité bancaire la date à laquelle il veut arrêter tous les virements sur son ancien compte. Il doit également préciser s’il souhaite le clôturer ou non, et y mentionner la date à laquelle son solde devra être viré.

Les conditions d’éligibilité au dispositif de mobilité bancaire

Seuls les clients particuliers peuvent accéder aux privilèges découlant de la loi sur la mobilité bancaire. À cet effet, les entreprises, les associations ainsi que les professionnels n’en sont pas éligibles. Quant aux produits bancaires, ce sont les comptes de dépôts à vue classique qui peuvent être transférés dans un autre établissement.

De ce fait, les livrets d’épargne et les autres types de compte sont à clôturer en cas de changement de banque. Il est également impossible de transférer les crédits, quoiqu’une renégociation soit faisable auprès de la nouvelle agence.

Toujours est-il qu’en cas d’éligibilité, le titulaire de compte peut bénéficier gratuitement du service même s’il est en découvert bancaire.

Il arrive qu’une banque refuse le transfert d’un compte malgré que toutes les conditions soient respectées. L’établissement n’étant pas habilité à le faire, le client est en droit de réclamer auprès du service client de ce dernier, de recourir à un médiateur ou de faire appel à une association de consommateurs.

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