Le déblocage anticipé du Perp valant moins de 2 000 euros avant la retraite est aujourd’hui autorisé par la loi, sous certaines conditions.
Le Sénat a adopté la loi Sapin II qui a été promulguée l’an dernier, se portant sur la possibilité de débloquer les sommes inférieures à 2 000 euros placées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) avant son départ à la retraite.
Le Perp étant un produit d’épargne à long terme qui permet, à partir de l’âge de retraite, d’obtenir un revenu régulier supplémentaire. Une fois l’âge de retraite atteint, Le capital ainsi constitué est versé sous forme de rente viagère ou, dans certains cas, du versement d’un capital. Ces versements sont déductibles du revenu imposable.
En effet, le Perp a pour but d’obtenir des compléments de retraite, mais uniquement une fois arrivé à l’âge de retraite en question. Cette nouvelle loi du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique donne désormais la faculté de débloquer de manière anticipée son Perp lorsqu’il contient des liquidités relativement faibles.
Un nouveau dispositif avec des conditions strictes
Les conditions qui permettent de bénéficier de ce nouveau dispositif sont relativement strictes. S’il s’agit d’un Perp à versement régulier, le plan doit avoir été ouvert depuis au moins quatre années révolues pour pouvoir le racheter.
Dans le cas d’un Perp à versement libre, si le revenu fiscal de référence de l’année précédant le rachat n’a pas dépassé les 25 155 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 euros pour la demi-part suivante ainsi que de 4 626 euros à compter de la deuxième demi-part, l’épargnant concerné pourra demander le rachat anticipé de son Perp, à condition que la valeur de rachat n’ait pas dépassé les 2 000 euros et qu’aucun versement de cotisations n’ait été fait au cours des quatre années qui précèdent le rachat.
Il est également à noter que cette possibilité de déblocage anticipé du petit Perp ne s’applique qu’aux produits qui ont été ouverts à la date du 10 décembre 2016 et ne concerne pas ceux qui vont ouvrir un Perp cette année.
Une loi qui privilégie les épargnants modestes
Cette mesure est censée apporter un peu plus de pouvoir d’achat aux ménages modestes ayant souscrit à un livret d’épargne et qui n’ont qu’une faible somme sur leur plan d’épargne retraite populaire, en leur bénéficiant d’une évolution du fonctionnement du Perp.
En effet, cette nouvelle mesure s’adresse particulièrement aux épargnants qui ont effectué, sur leur Perp, des versements modestes inférieurs à 2 000 euros et qui les ont interrompus pendant plusieurs années, sans avoir pu imaginer auparavant que leur situation financière aurait eu un impact sur leur engagement. Aujourd’hui, ce nouveau dispositif leur permettra de récupérer des liquidités avant l’heure de sortie prévue.
Une sortie anticipée qui est d’ailleurs autorisée dans des situations exceptionnelles, notamment le cas d’invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs), de surendettement, d’expiration des droits aux allocations chômage et de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
