vendredi24février
Retrait sur compte bancaire

Selon la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), les comptes considérés comme inactifs comptaient quelque 3,7 milliards d’euros en janvier 2017. La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en application depuis 1er janvier 2016 présente les obligations des banques envers les titulaires de ce type de compte et leurs ayants droit.

Les comptes inactifs sont des comptes endormis

Il peut arriver que pour une raison ou une autre, le titulaire d’un compte laisse ce dernier « dormir », en n’y effectuant aucune opération alors qu’il y reste encore de l’argent. Les héritiers et ayants droit peuvent par ailleurs ne pas être au courant de l’existence de leur héritage et ne pas le réclamer. Le compte continue toutefois à exister et la banque continue à y prélever ses frais et à verser des intérêts.

Par définition un compte est « inactif » lorsque son titulaire n’y a pas touché depuis au moins un an, et dont les ayants droit et héritiers semblent avoir disparu. Les coffres-forts dont le prix de location n’a pas été acquitté pendant 10 ans consécutifs sont également inclus dans cette catégorie.

Dans le cas des comptes d’épargne, comme le livret d’épargne, le compte sur livret, les comptes-titres, le compte à terme ou encore l’épargne salariale, etc., ils sont considérés comme « inactifs » si au bout de 5 ans, leurs propriétaires ne se sont plus manifestés.

Que deviennent les sommes sur les comptes inactifs ?

Si les banques ne semblaient pas accorder beaucoup d’importance à ces comptes, la loi Eckert les oblige désormais à en faire l’inventaire chaque année. Elles doivent aussi faire leur maximum pour contacter les titulaires ou les bénéficiaires du compte en cas de décès de ces derniers pour les informer de l’état de leur compte.

Important La loi Eckert impose également le transfert des sommes présentes sur les comptes inactifs, et la clôture de ces derniers, au CDC après 10 ans d’inactivité, après 3 ans si le titulaire est décédé et après 20 ans pour les PEL à condition que le propriétaire n’ait pas un autre compte dans l’établissement.

Par ailleurs, la loi Eckert impose des montants plafonnés pour les frais de gestion des comptes qui lui seront transférés.

Si personne ne vient réclamer l’argent au bout de ces délais, il deviendra propriété de l’État. Les contenus des coffres-forts seront pour leur part vendus et l’argent sera reversé dans les caisses du Trésor public, détruits ou remis au domaine public.

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