Le mode de fonctionnement des livrets réglementés est-il encore compatible à la réalité économique actuelle? C'est la question qui se pose suite à l’analyse d’un référé de la Cour des comptes publié le 7 mars 2017.
En effet, cette juridiction s’est montrée assez critique sur le modèle économique du Livret A et du Livret de Développement Durable (LDD).
Normalement, ces livrets épargne sont censés offrir une rémunération avantageuse aux épargnants, tout en garantissant des conditions d'emprunt favorables à l’accès aux logements sociaux.
Les Magistrats de la Cour des comptes n’étaient pas convaincus des effets positifs des décisions prises en matière de relèvement des plafonds opéré en 2012 et en 2013.
En effet, depuis le début de l’année 2013, le plafonnement du Livret A s’est établi à 22.950 euros et celui du LDD à 12.000 euros. En somme, l’épargne déposée par les particuliers peut atteindre 34.950 euros si elle ne pouvait pas dépasser les 21.300 euros avant la réforme.
Il faut admettre que le succès a été au rendez-vous, mais le problème c’est que cette mesure n’a pas eu les effets escomptés vis-à-vis des ménages aux revenus modestes.
Outre la faiblesse de l’effet du relèvement des plafonds sur les variables purement économiques, les transferts liés aux produits fiscalisés (comme les livrets bancaires) ont coûté 2 milliards d'euros à l’État en 2013.
La Cour des comptes n’a pas hésité à rappeler qu’un relèvement des plafonds sur les fonds d’épargne est une mesure qui doit être mûrement réfléchie et à envisager avec précaution.
Les mesures n’étaient pas assez convaincantes
Vu le montant du plafond, il est évident que son relèvement ne profite qu’aux ménages aux revenus assez conséquents.
Puisqu’une partie de l'épargne du livret A est déposée à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction de logements sociaux, le montant disponible de l’épargne des ménages tend à diminuer surtout s’ils disposent déjà d’une résidence principale.
En plus, les services liés aux logements sociaux disposaient déjà d’un système de financement très réussi avant la mise en place du relèvement des plafonds du Livret A.
Certes, les épargnes sur Livret A transformées en prêts au logement social se sont accrues. Mais la baisse des taux de placement financier a engendré le fléchissement des prêts accordés aux organismes du logement social. Ce phénomène a obligé la CDC à recourir à l’emprunt bancaire.
En plus, les particuliers, qui ont effectué des versements sur les livrets réglementés avant le relèvement, ont, en quelque sorte, épargné pour rien. Le fait est que ces sommes ont été transférées sur des livrets d’épargne bancaires fiscalisés et à faible rémunération.
Les banques sont les principales bénéficiaires
Plus les fonds d’épargne alimentés par le Livret A et le LDDS augmentent, plus la construction d’immeubles HLM devrait s’accélérer. Mais les Magistrats de la Cour des comptes pensent que ce n’est pas ce qui se passe en réalité.
En effet, même si cette réforme a permis de collecter 30 milliards d’euros supplémentaires pour le financement de la construction des logements sociaux, cette somme a fait l’objet d’une restitution quasi immédiate vers les banques. En clair, les banques gagnent plus que les épargnants dans cette réforme. Selon le référé de la Cour :
Le fonds d’épargne répondait en fait, dès avant le relèvement des plafonds, aux besoins de financement des organismes de logement social.
La Cour des comptes tenait aussi à remarquer que l’utilisation de ces fonds d'épargne pour compenser la TVA au sein des collectivités locales n’est pas conforme aux règlements des prêts.
