mercredi22mars
Cour des comptes

La Cour des Comptes a dressé un bilan mitigé de la gestion et du fonctionnement du Livret A le mardi 7 mars 2017. L’institution remet en cause l’efficacité du modèle économique des fonds d’épargne, notamment le Livret A, en pointant des dépenses de gestion en hausse et un relèvement peu productif du plafond des versements.

Dans un référé publié le mardi 7 mars 2017, la Cour des Comptes semble être insatisfaite de la Caisse des Dépôts (CDC). Les sages de la rue Cambon remettent en cause sa gestion sociale et s’inquiètent du modèle économique des fonds d’épargne, rapporte Les Échos le mercredi 8 mars.

Ils s’interrogent plus particulièrement sur l’utilité du Livret A qui est le livret d’épargne préféré des Français, car la hausse de son plafond n’aurait pas vraiment profité à la plupart des ménages ni au financement du logement social.

Ces fonds d’épargnes recueillent 60% de l’épargne réglementée (Livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire) collectée par les banques, qui représente au total 238 milliards d’euros fin 2015.

Le relèvement des plafonds des livrets est pointé du doigt

Avant tout, les magistrats pointent du doigt le relèvement des plafonds des livrets d’épargne des années 2012 et 2013 pendant lesquels le plafond du LDD est passé de 6 000 euros à 12 000 euros et celui du livret A de 15 300 euros à 22 950 euros.

Ils estiment que cette mesure entraîne un « bilan très mitigé » et doit être utilisée « avec précaution à l’avenir ».

La Cour des Comptes considère que ce double relèvement du plafond du livret A aura surtout bénéficié aux ménages aisés.

Ces derniers ont pu transférer davantage de fonds fiscalisés sur le Livret A non fiscalisé. Même si la Cour des Comptes reconnait une certaine popularité de cette mesure auprès des épargnants,

Ce sont néanmoins les détenteurs de livret A les plus aisés qui en ont bénéficié.

Elle note qu’en 2015, une majorité des détenteurs n’étaient pas concernés par le plafond alors que 45% des livrets A étaient dotés de moins de 150 euros et 64% de moins de 1 500 euros.

L’institution déplore également que :

La mesure de relèvement des plafonds a (…) conduit à accroître structurellement le coût net de l’épargne réglementée pour les finances publiques : la dépense fiscale et sociale associée est passée de 900 millions d'euros à 1,5 milliard d'euros entre 2011 et 2012, puis à 2 milliards en 2013.

La Cour des Comptes

Notons que le Livret A a engrangé une collecte positive l’année dernière, après deux années difficiles en 2014 et 2015. Sur l’ensemble de l’année, 1,75 milliards d’euros supplémentaires ont été déposés sur le placement préféré des Français rémunéré 0,75%.

Les taux bas entraînent une baisse du financement du logement social

La Cour des Comptes met ensuite en exergue l’utilisation de ces fonds d’épargne.

Rappelons que ces derniers permettent de transformer l’épargne liquide en «prêts d'intérêt général de long terme», pour financer le logement social. L’institution note sur ce point :

Les prêts au logement social ont crû de 85 milliards d'euros en 2006 et à 152 milliards d'euros à fin 2015.

La Cour des Comptes

Le Livret A doit servir au financement du logement social, mais les revenus qui permettent d’accorder des prêts aux organismes du logement social n’ont cessé de décroître en raison d’une baisse des taux.

De ce fait, la CDC a dû faire appel à des ressources supplémentaires en empruntant auprès des banques, qui ont ensuite dû être remboursées.

La Cour des Comptes met l’accent sur l’utilisation de ces fonds d’épargne, puisque des prêts de trésoreries à taux zéro «au travers du dispositif de préfinancement du fonds de compensation de la TVA» sont accordés aux collectivités locales. En réalité, les banques privées peuvent notamment répondre à cette demande.

Mais Michel Sapin ministre de l’Économie, semble émettre quelques doutes aux préconisations de la Cour des Comptes, dans une lettre qui date du 16 février dernier. En effet, il considère que l’on ne peut conclure

Que le marché serait en mesure de répondre à la demande dans une hypothèse de retrait des dispositifs publics.

Michel Sapin

Néanmoins, le ministre reconnait qu’une rationalisation est nécessaire.

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