Avec le nouveau dispositif de la loi Macron, le changement de banque s’effectue plus facilement et rapidement. Le compte courant est désormais automatiquement transférable d’une banque à une autre. Mais la loi Macron n’exonère pas le client de tout effort, ce dernier devra continuer les démarches lui-même pour tous les autres produits bancaires.
L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure instaurée par la loi Macron, le 6 février 2017, permet de faciliter la mobilité bancaire ainsi que le transfert des comptes d’une banque à une autre.
Depuis, les clients bénéficient gratuitement du service de transfert de leurs comptes courants et de leur domiciliation bancaire.
Il n’est plus nécessaire de se déplacer à l’agence de l’ancienne banque pour négocier et recueillir la liste des virements ou prélèvements pour la transmettre à la nouvelle banque, car désormais tout est automatisé.
Il suffit de signer un mandat de mobilité bancaire dans la nouvelle banque et de lui fournir le RIB de l’ancien compte. La banque choisie peut même s’occuper de la clôture de l’ancien compte.
Le transfert de domiciliation doit être réalisé dans un délai maximum de 22 jours ouvrés.
Et pour éviter les mauvaises surprises, un dispositif d’alerte a été mis en place, qui consiste en ce que l’ancienne banque prévienne obligatoirement le client que ce soit par SMS, par mails ou autre, et dans de brefs délais, des virements ou prélèvements qui auraient été présentés sur son ancien compte pendant les 13 mois qui suivent sa fermeture.
Le transfert automatique concerne donc le compte courant, mais pas le reste.
L’assurance-vie ne peut pas être transférée
L’assurance-vie n’est pas transférable. Si l’assuré souhaite transférer son assurance-vie d’une banque à une autre, il devra la fermer dans la première et en ouvrir une autre dans la seconde.
D’une manière générale, cette procédure s’effectue sans frais de sortie, mais des frais sur versements devraient être facturés par le nouvel établissement.
Cependant, une telle opération a toujours une incidence fiscale, du fait que le client perd l’antériorité de son ancien contrat. Néanmoins, le délai de huit ans qui est nécessaire pour bénéficier d’une fiscalité attractive sur les gains, recommence à courir à partir de l’ouverture de l’assurance dans le nouvel établissement bancaire.
Il serait donc préférable pour le client de conserver son ancien contrat, quitte à souscrire à un nouveau dans la nouvelle banque.
Les livrets bancaires ne sont pas transférés automatiquement
Pour le cas de tous les autres produits bancaires, notamment les différents type de livret d’épargne, ces derniers ne basculent pas en même temps que le compte courant. De ce fait, si le client veut les transférer, il faudra qu’il s’en occupe lui-même.
Pour le Livret A, le Livret de développement durable, le Livret d’épargne populaire et le Livret Jeune, ils doivent d’abord être clôturés. Ensuite, l’épargnant doit demander le transfert de l’épargne qui y était logée, puis ouvrir d’autres livrets ailleurs. Néanmoins, la procédure est gratuite.
Dans le cas du transfert d’un Plan épargne logement (PEL) ou un Compte épargne logement (CEL), le processus nécessite l’accord des deux banques. Toutefois, ces dernières ne sont pas tenues d’accepter.
En cas d’accord, l’ancienne banque doit transférer les données comptables (solde) et techniques (droits à prêt) du client, à la nouvelle banque. Ainsi, le client pourra continuer à bénéficier des avantages de ses deux produits d’épargne logement. En revanche, la plupart du temps, ces transferts sont facturés, et ce jusqu’à 200 euros.
Le plan d’épargne action (PEA) est aussi transférable, mais le transfert est facturé. Les frais de facturation varient fortement d’une banque à l’autre, allant de 50 à 200 euros, et dépendent du nombre de lignes que l’épargnant possède au sein de son plan.
Et pour le cas d’un Plan d’épargne retraite populaire (PERP), celui-ci est transférable, mais des frais peuvent être facturés, et ce, jusqu’à 3%, dans les 10 années qui suivent son ouverture. Le client peut toutefois demander à sa nouvelle banque de prendre en charge les frais de transferts du PERP, certains le faisant à titre commercial. Mais au-delà des dix ans, les frais de transferts sont interdits.
