La mise en vigueur du Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU de 30%, à partir du début de l’année prochaine, a récemment été votée par les députés. Il s’appliquera sur les revenus des capitaux mobiliers. Les contribuables ont cependant la possibilité de choisir entre cette nouvelle taxation et l’ancien régime, selon sa tranche d’imposition. Il est également possible de demander une dispense d’acompte fiscal avant le 30 novembre.
La réforme fiscale prévue par le gouvernement pour l’année prochaine va engendrer de nombreux changements. La mise en application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), sur les intérêts, les dividendes et les plus-values des capitaux mobiliers, à compter du 1er janvier 2018, a été accordée à l’Assemble nationale. Par la suite, le taux d’imposition de l’acompte fiscal, dont la valeur est prélevée à la source, a été revu à la baisse.
Le contribuable peut d’ailleurs demander à être dispensé du paiement de l'acompte de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. En outre, il a également le choix entre le barème progressif et l’impôt forfaitaire. Il convient seulement de bien choisir pour ne pas se sentir lésé.
Deux alternatives possibles pour s’acquitter de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement prévoit d’appliquer, dès le début de l’année 2018, une taxe forfaitaire, nommée PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), sur les revenus des capitaux mobiliers, notamment les intérêts, les plus-values, les dividendes, etc. L’ensemble des profits générés par les placements financiers seront dorénavant taxés à 30%.
Cependant, les contribuables sont toujours en mesure d’opter, soit pour le PFU, soit pour le barème progressif relatif à l’ancien régime, lorsqu’ils effectuent leur déclaration d’impôt.
Les foyers non imposés, par exemple, ont tout intérêt à choisir le barème progressif étant donné qu’ils n’auront à régler que la Contribution Sociale Généralisée (CSG), qui passera à 17,2% à compter de 2018. Au cas où l’acompte fiscal leur a été prélevé, son remboursement se fait ultérieurement.
Toujours est-il que la plupart des ménages se trouvent dans la tranche d’imposition de 14%. Leur choix s’avère, de ce fait, plus compliqué. Par conséquent, l’analyse des revenus est préconisée afin que la formule choisie soit à leur faveur.
Si l’ensemble des profits proviennent des intérêts ou de plus-values de placement, le PFU de 30% sera davantage bénéfique pour l’épargnant. En effet, avec l’ancienne formule, la valeur totale de la taxe s’élève à 30,25%. Elle est composée de 14% d’impôt sur le revenu, de 17,2% de prélèvements sociaux, et de 0,95% de ristourne.
Le barème progressif est, par contre, favorable si les gains sont constitués uniquement de dividendes. À cause de l’abattement de 40%, l’impôt total sera chiffré à 24,65%. Pour le cas où la provenance des revenus est mélangée, un calcul au préalable peut s’avérer déterminant.
Comment être dispensé de l’acompte fiscal ?
Un acompte fiscal, ou une avance sur la fiscalité des intérêts provenant des placements financiers, est prélevé à la source. Il équivaut à 24% pour les revenus des livrets d’épargne fiscalisés, des obligations, ainsi que de divers investissements et 21% pour les dividendes.
Suite à l’application de la Flat tax à partir du 1er janvier 2018, son taux régressera à 12,8%. Cet acompte, ajouté des prélèvements sociaux, s’établira à 30% l’année prochaine, alors que son taux actuel est de 39,5% pour les intérêts et 36,5% pour les dividendes versés.
Si les contribuables veulent être exemptés de l’acompte fiscal en 2018, il est grand temps d’effectuer une demande de dispense. Cette requête doit parvenir, avant la fin du mois de novembre, auprès de la banque ou de l’organisme financier teneur du compte.
Un critère est toutefois requis pour y être éligible, notamment celui de détenir un revenu fiscal de référence ou RFR au-dessous de 25 000 euros pour une personne seule (50 000 euros pour un couple). Pour les dividendes, une personne seule doit percevoir un RFR inférieur à 50 000 euros tandis que celui d’un couple est plafonné à 75 000 euros.
Il faut néanmoins faire attention lors du dépôt de la demande de dispense, car une amende de 10% du montant du prélèvement est encourue pour toute personne qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité, mais qui a effectué une requête dans ce sens.
