Pour son budget 2018, le gouvernement a mis en place certaines réformes fiscales, dont la modification de l’Impôt sur la Fortune (ISF) et l’instauration d’un Prélèvement forfaitaire unique (PFU), visant à simplifier et à alléger la fiscalité du capital dans le pays.Focus sur les enjeux de cette taxation unique, qui va certainement apporter plusieurs changements au niveau des contribuables.
L’application d’une taxation unique sur les revenus du capital mobilier est prévue dès le début de l’année prochaine. Comme son nom l’indique, ce Prélèvement forfaitaire unique (PFU), nommé également Flat tax, vise à imposer les contribuables au même taux.
À compter de janvier 2018, les produits d’épargne tels que les livrets bancaires, le Plan Épargne Logement (PEL) seront soumis à cette taxe de 30% tandis que les gros contrats d’assurance-vie l’ont été depuis le 27 septembre dernier.
Si certains contribuables tiraient profit de cette réforme fiscale, notamment les foyers les plus aisés, d’autres comme les dirigeants retraités qui vont céder leur société pourraient s’en sentir lésés. En tout cas, de nombreux changements sont à prévoir.
La Flat tax, au bénéfice des contribuables
Actuellement, les revenus de capitaux mobiliers qui découlent de divers placements financiers sont soumis à l’impôt sur le revenu, dont le taux progressif est chiffré entre 0% et 45%, et aux prélèvements sociaux de 15,5%. La taxation des plus-values, intérêts, dividendes, etc. varie entre 15,5% à 60,5%, la valeur étant plus élevée à mesure que les revenus augmentent.
Suite au budget 2018, un Prélèvement Forfaire Unique de 30% sera mise en vigueur dès le début de 2018. Cette taxe unique, nommée Flat tax, est composée de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux. À noter que ces derniers s’établissaient à 15,5% mais que la contribution sociale généralisée (CSG) haussera de 1,7 point.
D’après cette répartition, ce sont les foyers aisés qui sont les plus favorisés par ce changement. En effet, leurs revenus sont généralement soumis à partir de la deuxième tranche d’imposition sur le revenu. Ainsi, au lieu d’être imposés à 31,2% (17,2% de prélèvements sociaux+ 14% impôt sur le revenu) ou à 60,5%, ils ne seront taxés que de 30%.
L’application de cette taxe unique a pour objectif de simplifier la fiscalité du capital en France. Quoi qu’il en soit, les contribuables français auront le choix entre la nouvelle et l’ancienne formule, afin que les ménages exonérés de l’impôt sur le revenu puissent continuer à jouir d’une imposition de 17,2%.
Les produits d’épargne sont concernés par la réforme fiscale
Si l’instauration du PFU à 30% est prévue pour janvier 2018, celui-ci a déjà été appliqué sur l’assurance-vie dès le mois de septembre dernier. Pour tout type de contrat d’assurance-vie, dont les encours dépassent 150 000 euros (soit 300 000 pour un couple), les bénéfices sont désormais imposés à 30%.
Les titulaires des gros contrats s’en trouvent désavantagés, surtout ceux dont la durée dépasse huit ans. Heureusement, l’abattement annuel de 4 600 euros, sur les intérêts, est maintenu.
Les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise au moment de leur retraite sont également pénalisés par le PFU. En effet, la détention de leur société pendant dix ans au minimum a perdu tout son intérêt étant donné que l’abattement de 85% sur la plus-value mobilière a été supprimé.
Hormis les livrets réglementés qui restent défiscalisés, notamment le Livret A, le livret jeune, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret d’Épargne Populaire (LEP), etc., la Flat tax sera appliquée sur les livrets bancaires dès le début de l’année prochaine. À noter que leur plafond livret d’épargne illimité les ont permis de se démarquer des premiers.
De même pour les Plans Épargnes Logement (PEL), ceux qui seront ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU. Par contre, les plans ouverts avant cette date bénéficieront encore de l’exonération d’impôt durant 12 ans. Les détenteurs de l’épargne salariale, quant à eux, seront seulement imposés à 17,2% relatifs aux prélèvements sociaux, l’année prochaine.
