L’application de la flat tax de 30% a été votée le 19 octobre dernier après un débat animé et des avis divergents. Les revenus de capitaux mobiliers sont concernés par cette nouvelle taxation. Le locataire de Bercy, Bruno Le Maire, espère, par cette réforme fiscale, une amélioration du financement, de la croissance et de l’emploi en France. Mais qu’en est-il des économies des contribuables ?
L’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, également appelé flat tax sur le revenu du capital, a été accordée mi-octobre. Les membres de l’Assemblée n’ont pas été unanimes concernant la perception de cette nouvelle taxe : d’un côté, il s’agit d’une révolution fiscale, d’un autre côté, elle favorise les foyers aisés.
En dépit de ces constatations, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, est optimiste sur le développement du pays grâce au financement, à la croissance et l’amélioration de l’emploi.
Toujours est-il que les contribuables auront le choix entre le nouveau forfait fixe ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Focus sur les impacts de la flat tax sur les contrats d’assurance-vie, les livrets d’épargne, les plans, les investissements en actions, etc.
L’assurance-vie est un placement à part
La fiscalité de l’assurance-vie est plus compliquée. Le PFU de 30% sera appliqué pour les contrats souscrits à compter du début du mois de janvier 2018, dont l’encours dépasse 150 000 euros (300 000 euros pour un couple).
Le contractant est toutefois libre de choisir l’ancien dispositif si la valeur de l’imposition lui convient. L’ancienne fiscalité est toujours d’actualité pour les dépôts effectués avant la fin de cette année, ainsi que les encours inférieurs au seuil précité.
À noter que le régime actuel est constitué de prélèvements sociaux de 15,5% et d’un prélèvement libératoire variant selon l’ancienneté du contrat (35%, 15% ou 7,5%). Étant donné l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) prévue pour le début de l’année prochaine, les prélèvements sociaux seront dorénavant calculés à 17,2%.
Ainsi, avec la fiscalité actuelle, les contrats d’une durée inférieure à 4 ans seront imposés à 52,2% à partir de 2018. Pour ceux qui ont duré entre 4 à 8 ans, le taux d’imposition sera de 32,2%. Enfin pour les contrats de plus de 8 ans, la taxation (nette des prélèvements sociaux) sera chiffrée à 24,7%.
Les revenus des livrets d’épargne, soumis à la flat tax
Les livrets d’épargne réglementés tels que le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret jeune et le Livret d’Épargne Populaire, sont défiscalisés. Ils ne sont pas, de ce fait, touchés par la flat tax.
En revanche, les livrets bancaires et les comptes titres sont concernés par cette nouvelle taxation. L’économiste Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Épargne, confirme que :
La flat tax s'appliquera à compter du 1er janvier 2018. Actuellement, les épargnants avaient le choix entre le barème de l'impôt sur le revenu ou, sous certaines conditions, à un prélèvement libératoire de 24 %.Dans les deux cas, s'ajoutaient les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % (17,2 % à compter du 1er janvier 2018).À l'exception des personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu la flat tax sera toujours plus intéressante.
Philippe Crevel.
Le PFU sera également appliqué sur les Plans d’Épargne Logement ou PEL ouverts à partir de l’année prochaine. Ceux qui ont été souscrits avant cette date bénéficieront encore de l’exonération d’impôt et leurs produits seront soumis uniquement aux prélèvements sociaux, jusqu’à leur douzième année.
À titre indicatif, les plans ouverts depuis le 1er août 2016 rapportent des bénéfices de 1% brut (0,83% net des prélèvements sociaux). Avec l’application de la flat tax, le rendement net sera de 0,7%.
Les impacts du PFU sur les investissements en actions
Aucune modification n’est prévue pour le Plan d’Épargne en Actions (PEA). Si l’investissement est effectué dans des actions européennes, voire françaises, la fiscalité sera allégée. Toutefois, les comptes titres, imposés à la flat tax, risquent de le concurrencer. Cette taxe forfaitaire s’applique d’ailleurs aux dividendes des actions.
Au cas où l’assujetti choisit le barème de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% lui est accordé. Ses gains seront cependant déduits des prélèvements sociaux, selon le taux en vigueur. En revanche, s’il opte pour le prélèvement forfaitaire unique, ses dividendes seront diminués de 30%. À noter que les prélèvements sociaux sont inclus dans le PFU.
Bien que le lancement de la flat tax soit présenté comme une révolution fiscale par le gouvernement, il ne l’est pas forcément pour les épargnes des Français, étant donné que les anciens régimes et les nouvelles mesures continuent de coexister. Bruno Le Maire affirme cependant que :
La Flat tax est sans aucun doute la vraie révolution fiscale de ce projet de loi de finances et probablement ce qui améliorera le plus le financement, la croissance et l'emploi dans notre pays.
Bruno Le Maire.
