L’enquête annuelle réalisée par le groupe Allianz a communiqué un bilan positif sur les actifs financiers des Français. En 2016, le dynamisme du patrimoine financier de la France est supérieur à la moyenne européenne (+6,7% contre 4,6% dans la zone euro). Or, à défaut des avantages fiscaux, les économies réalisées par la population française semblent actuellement au point mort.
Si de bons résultats sont affichés au niveau du patrimoine financier de la France : progression de 6,7% alors que la moyenne de la zone euro a augmenté de 4,6%, l’épargne des Français est actuellement en train de stagner. Cette situation risque de s’aggraver à cause des nombreux remaniements au niveau de la fiscalité des produits d’épargne.
Après une hausse prévisionnelle de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), des mesures ont été prises dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Une forte répercussion sur la fiscalité des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne en actions (PEA) est à prévoir.
La fin du mécanisme de taux historiques
Le PLFSS ou Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 va supprimer le mécanisme des taux historiques qui concernait les revenus de placement, d’après le communiqué du journal économique et financier La Tribune. Le mécanisme consiste à appliquer le taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment de l’investissement, malgré les modifications de fiscalité au fil des années.
Les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne en actions (PEA) sont les dernières épargnes concernées par ce mécanisme.
Concrètement, si un dépôt a été fait en 1997 dans l’un de ces épargnes, les bénéfices générés sont soumis à la CRDS ou Contribution à la Réduction de la Dette Sociale dont le taux s’élevait à 0,5% et à la CSG de 3,4% même au cas où le retrait se fait en 2017, soit un taux de prélèvements sociaux de 3,9%.
Le nouveau taux de prélèvements sociaux sera appliqué à compter de 2022
La fin du mécanisme des taux historiques serait prévue dans cinq ans, c’est-à-dire en 2022. Ce fait a été confirmé par Les Échos en début de ce mois d’octobre. En effet, la hausse de la CSG de 1,7 point a eu pour conséquence la non-application du nouveau taux des prélèvements sociaux pendant la période de garantie du niveau des contributions.
En clair, la fiscalité des PEE et PEA ouverts avant l’année 2018 ne subira aucun changement avant cinq ans. À cet effet, les intérêts générés seront soumis, au minimum, au nouveau taux de prélèvements sociaux de 17,2%b à compter de 2022.
En revanche, la fiscalité des plans ouverts à partir de janvier prochain dépendra des éventuelles hausses des contributions sociales. Les détenteurs de ce type livret d’épargne pourraient prendre des dispositions face à cette nouvelle pression fiscale.
