Tous les ans, près de 6,5 millions de produits de placements ou de comptes bancaires oubliés sont transmis à la Caisse des Dépôts. Ainsi, environ 3,7 milliards d’euros ne sont pas réclamés par leurs propriétaires. Depuis l’an dernier, la loi Eckert contraint les établissements financiers à informer ces derniers de l’inactivité, par tous les moyens possibles.
Si une personne ne réalise aucun mouvement sur son compte bancaire pendant un certain temps, celui-ci sera considéré comme étant inactif. Par ailleurs, il faut savoir que si la situation perdure, les banques se trouvent dans l’obligation d’en informer régulièrement son client et de s’assurer qu’il est vivant.
Elles doivent également limiter les frais de gestion et verser l’argent dormant sur le compte, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au bout de quelques années d’inactivité. Notons en outre que le site web Ciclade a été conçu cette année pour aider les propriétaires à retrouver les comptes inactifs. Le service est gratuit.
Les comptes inactifs ou oubliés
Un compte est jugé inactif ou oublié lorsque son titulaire n’effectue aucune opération pendant une certaine période. Corinne Chastre, directrice du marché des particuliers grand public pour le réseau des Caisses d'épargne, précise que :
Le délai est de 12 mois. Cependant, la réglementation stipule que les mouvements du compte doivent être pris dans leur globalité.
Corinne Chastre.
Par ailleurs, le délai est de 5 ans pour :
- les comptes sur livret
- les comptes titres
- les bons de caisse
- les produits d'épargne réglementée
En outre, il faut savoir que la loi Eckert impose aux banquiers des obligations envers les titulaires des comptes oubliés. Ils doivent par exemple vérifier le RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) afin de savoir si leurs clients sont toujours en vie.
Si c’est le cas alors qu’aucun bénéficiaire ne se présente, ils transmettront les avoirs à la CDC 3 ans après le décès. Dans la mesure le titulaire d’un compte inactif est vivant, la banque va devoir l’informer de la situation tous les ans, et ce, durant plusieurs années. Corinne Chastre fait remarquer que :
Pour éviter d'en arriver à la consignation, il suffit de consulter son compte via Internet ou via une application mobile une fois par an.
Corinne Chastre.
Qu’en est-il des coffres-forts inactifs ?
Un coffre-fort bancaire est dit inactif dans les cas suivants :
- son titulaire n’effectue aucune opération durant une dizaine d’années
- passé ce délai, le paiement des frais de location n’a pas lieu
Cependant, ce n’est qu’au bout de 20 ans après la première absence de paiement que la banque a le droit de procéder à l’ouverture du coffre, accompagné d’un huissier. Le contenu sera mis en vente. L’argent obtenu reviendra ensuite à l’État.
Soulignons par ailleurs que pour un livret d'épargne inactif, son titulaire dispose de 10 ans pour le réclamer. Il a 20 ans pour faire une demande de restitution via Ciclade.
