Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018, le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et l’épargne salariale devront subir quelques modifications sur leur taxation, à compter du mois de janvier prochain.Or, le gouvernement aurait reculé selon plusieurs sources. La fiscalité de ces deux placements pourra, de ce fait, rester inchangée.
La réforme fiscale élaborée par le gouvernement Macron a prévu de supprimer le mécanisme des taux historiques pour les prélèvements sociaux des revenus du Plan d’Épargne en Actions (PEA), du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et du Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) à compter de 2018.
Plusieurs sources sont en train de conclure actuellement que l’État aurait pris du recul sur sa décision, et que la fiscalité de ces produits d’épargne ne changera pas.
En effet, le paragraphe concernant cette modification n’apparait pas dans le texte définitif du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018. Une parfaite aubaine pour les détenteurs de ces plans.
Une surtaxation prévue pour les revenus des capitaux mobiliers
Dans le PLFSS ou Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, les détenteurs du PEA et de l’épargne salariale ont été ébranlés par le paragraphe spécifiant que :
Dans un double objectif d'équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera suivie d'une disposition qui mettra fin au mécanisme dit des «taux historiques» en ce qui concerne les revenus de placement.
En effet, dans le cadre de ce projet, la Contribution Sociale Généralisée augmentera de 1,7 % à partir de l’année prochaine. Cette hausse doit compenser les éventuelles baisses des cotisations sociales maladie et chômage. Le taux des prélèvements sociaux s’élèvera, de ce fait, à 17,2% en 2018, au lieu de 15,5%.
Quant aux PEA, PEE et Perco qui représentent une dizaine de millions d’épargnants, la taxation de 17,2% en vigueur à la date du retrait sera directement appliquée, au lieu de celle qui l’a été au moment du placement. À titre indicatif, les détenteurs d’un Perco sont de 9,5 millions tandis que 3,5 millions de Français possèdent un PEE.
Le recul proviendrait de l’Élysée même
Dans la version définitive du PLFSS, qui est déposée auprès de l’Assemblée nationale, la suppression du mécanisme des taux historiques n’y est plus indiquée. Le document indique que :
En ce qui concerne les produits d’épargne, s’ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, les gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur continueront à être taxés. Cela en fonction des taux de prélèvement qui étaient en vigueur lorsque ces gains ont été constatés.
Par conséquent, le taux livret d’épargne, net des prélèvements sociaux, restera inchangé. La Présidence de la République serait même à l’origine de ce revirement. Quoi qu’il en soit, le dispositif pourrait toujours revenir sous forme d’amendement parlementaire. Dans ce cas, la décision ne reviendrait plus au gouvernement mais aux membres du Parlement. Le texte concernant le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale précise d’ailleurs que :
Ces modalités d’entrée en vigueur pourront être précisées lors des débats parlementaires.
