Devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce sont les banques françaises qui ont obtenu gain de cause face à la Banque centrale européenne. Cette dernière avait exigé que ces banques constituent des réserves de fonds propres sur l’épargne obtenue grâce aux livrets A et les livrets de développement durable.
La joute judiciaire opposant la Banque centrale européenne (BCE) et les banques françaises le 13 juillet 2018 s’est clôturée en faveur de ces dernières. Elles pourront se passer des réserves de fonds propres qui leur étaient exigées dans le cadre de l’épargne constituée avec les livrets de développement durable (LDD) et les livrets A.
Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne vient alors annuler la décision que la BCE avait prise, concernant les six banques françaises que sont la Banque postale, le Crédit mutuel, la BNP Paribas, la Société Générale, la BPCE ainsi que le Crédit agricole.
La Cour de justice de l’Union européenne contredit la BCE
Depuis 2014, c’est la Banque centrale européenne qui supervise le secteur bancaire dans la zone euro. Celle-ci avait initialement décidé que les banques françaises devaient conserver des fonds propres sur les collectes de leurs LDD et leurs livrets A et qu’elles ont placé au sein de la Caisse des dépôts. Après avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne, les banques françaises ont eu gain de cause.
Une première
Les recours des banques contre la BCE ne sont pas rares. Cependant, c’est la première fois que la décision de justice va en leur faveur. Cette situation vient alors soulager les banques, allégeant ainsi leurs exigences en fonds propres.
Pour rappel, les six banques totalisaient 386 milliards d’euros d’encours au terme du mois de mai, pour les Livrets de développement durable et les livrets A, ce qui est non négligeable.
Important Les banques qui détiennent la plus grande partie du marché du livret épargne réglementé sont les plus avantagées par cette décision, à savoir la Banque postale et la BPCE. Il faut rappeler que le ratio de fonds propres de la Banque postale était à 4,5% au terme de l’année 2017. Les responsables de la banque annoncent que sans les dépôts à la Caisse de dépôts, ce ratio aurait pu atteindre les 5,3%.
Si la BCE envisage un pourvoi de cette décision de la Cour de justice européenne, elle dispose de deux mois à compter du dernier verdict pour le faire. Mais il est peu probable qu’elle aille dans ce sens, au vu de la déclaration explicite de la Cour européenne :
La BCE s'est trompée en droit et a commis des erreurs manifestes d'analyse.
