La loi Pacte vise, comme son nom Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises l’indique, à faciliter la vie des sociétés. Prévu d’être mis en vigueur l’année prochaine, après son approbation finale par le Sénat, le dispositif promet de réformer également l’univers des placements financiers dans l’Hexagone. Les épargnes salariale et retraite font partie de celles qui y trouveront leur compte.
La proposition d’amendements dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou loi Pacte a suscité beaucoup de débats, qui a toutefois été finalisé, il y a près de deux mois, en première lecture. Si son application va apporter des réformes significatives dans les fonctionnements des entreprises françaises, il faut admettre que l’optimisation du financement de l’économie réelle se trouvait aussi au centre de l’attention de l’exécutif.
L’épargne de précaution n’a pas été, de ce fait, mise de côté.Pour preuve, deux importants segments, l’épargne salariale et celle liée à l’anticipation de la retraite, ont été regardées de près lors de la mise en examen du dispositif. La suppression du forfait social pour les versements volontaires figurait, par exemple, au menu ainsi que divers adoucissements au niveau des réglementations.
En tout cas, les nouvelles mesures inciteront la population à épargner davantage.
Un forfait social nul à prévoir
Le développement de l’épargne salariale fait partie des objectifs principaux du gouvernement. Ce qui explique les mesures d’encouragement telles que les réductions fiscales prévues pour les PME, dans le cadre du projet de loi Pacte.
C’est dans cette vision, de ce fait, que le forfait social sur les versements sera supprimé à compter du début 2019, à condition que l’établissement concerné emploie 250 salariés au maximum. À préciser que le taux ponctionné à l’employeur s’élevait jusqu’ici jusqu’à 20% (quelques Perco ou plans d’épargne pour la retraite collectifs sont soumis à un prélèvement de 16%).
En guise d’explication, un membre influent du comité exécutif de l’Eres (plateforme d’épargne retraite et salariale), Mathieu Chauvin affirme que :
Pour un TNS (travailleur non salarié), soumis à un forfait social de 16 % ou 20 %, le différentiel de coût entre un versement sur un Perco ou un plan d’épargne entreprise (PEE) et une rémunération ou un dividende n’était pas toujours jugé suffisant pour accepter la contrepartie du caractère collectif de l’épargne salariale. Alors qu’avec un forfait social nul, l’arbitrage devient évident entre dividende imposé à la flat tax à 30 %, prélèvements sociaux inclus, et épargne salariale uniquement soumise à 9,7 % de CSG-CRDS.
Mathieu Chauvin
Plusieurs modifications apportées sur l’épargne retraite
À l’instar des livrets d’épargne, les supports liés à la préparation à la retraite seront amenés, sans exception, à être transférables dès l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Il faut dire qu’actuellement, les règles de fonctionnement de ces placements sont quelque peu strictes.
Si l’on ne cite que de la portabilité à sens unique des contrats Madelin vers un Perp (plan d’épargne retraite populaire). À partir de 2019, le transfert, qui plus est gratuit en cas de détention de plus de cinq ans, se fera dans les deux sens.
Le déblocage anticipé sera également possible pour l’épargne retraite si cette solution n’a jamais été envisageable auparavant, à l’exception d’événements malencontreux comme le surendettement, l’invalidité ou le décès de l’épargnant. Dorénavant, l’accession à sa première résidence est une raison valable pour retirer ses fonds.
Et en parlant de sortie en capital, la loi Pacte autorise un nouveau retraité à récupérer en espèces tous les versements facultatifs qu’il a réalisés sur des placements collectifs. Ses cotisations obligatoires étant destinées à engendrer des rentes. À noter que la réversion de l’octroi de ces dernières est également prévue dans le texte. Ce qui permettra au conjoint survivant du contractant de devenir bénéficiaire en cas de décès de celui-ci.
