Une étude sur l’imposition du capital des ménages a été réalisée, en début d’année, par le Conseil des prélèvements obligatoires ou CPO, dans le cadre de l’atteinte de ses objectifs. L’institution enjoint le gouvernement à prendre certaines mesures afin d’orienter l’épargne française vers l’économie, notamment vers le financement des entreprises.
Le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires), dirigé par Didier Migaud, est une institution associée à la Cour des comptes. Depuis presque une décennie, elle n’a porté aucun intérêt au patrimoine des ménages. Le 15 janvier dernier, il a pourtant publié un rapport remettant en question le système d’imposition fiscale actuel, dans le cadre de leur épargne.
Au regard des objectifs que l’institution poursuit, 10 solutions ont été proposées. Parmi elles, la révision à la baisse du plafonnement des versements sur les livrets d’épargne réglementée. Les avantages fiscaux liés aux contrats d’assurance-vie doivent également s’amenuiser.
Pourquoi le CPO pointe-t-il du doigt l’imposition du patrimoine des ménages ?
D’après le CPO, le système de prélèvements sur le patrimoine des ménages ne correspond pas aux buts qu’il poursuit. En effet, l’institution vise principalement à optimiser le financement des entreprises. Outre cela, d’autres objectifs de politique publique ont été fixés, tels que protéger l’épargne populaire, aider les Français à accéder à des biens immobiliers, soutenir l’investissement locatif ou attirer des capitaux étrangers.
En plus d’être qualifiés de non cohérents par rapport aux objectifs soutenus par le CPO, les prélèvements obligatoires actuels ne sont pas appropriés aux évolutions du contexte social, économique et démographique du pays.
Les solutions proposées par le Conseil tombent au bon moment, étant donné que le gouvernement projette d’optimiser le financement des entreprises et est à la recherche de moyens pour y parvenir. Par ailleurs, par le biais d’un projet de loi, un plan d’action sera exposé en vue de la transformation et du développement des entreprises.
L’épargne réglementée citée dans le rapport
Le plafond livret d’épargne fait partie des remarques mentionnées par le CPO dans son communiqué. D’après lui, ce plafonnement a connu deux rehaussements de suite en 2012 et 2013 alors qu’il excède le déjà niveau d’épargne de précaution. Concernant le Livret A, l’institution attachée à la Cour des comptes considère son niveau d’encours trop en dessus du financement des logements sociaux.
À titre indicatif, 255 milliards d’euros ont été dédiés au financement du logement social à la fin de l’année 2016. Alors que l’encours de certains livrets réglementés comme le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret d’épargne populaire (LEP) centralisé à la CDC ou Caisse des Dépôts et Consignes à cette même période s’élevait à 406 milliards.
Le CPO estime que la restriction des plafonds de versements sur les livrets réglementés permettra de susciter les épargnants à investir dans des supports plus risqués, étant donné que la majorité de ces placements sont destinés à financer les entreprises localisées en France.
Le CPO critique aussi l’imposition de l’assurance-vie
La fiscalité de l’assurance-vie est aussi pointée du doigt par le CPO. D’après lui, ce placement est opté par les ménages en guise d’épargne de précaution supplémentaire. En d’autres termes, il est plutôt considéré comme un support d’épargne pur ou d’un complément de revenus, une fois arrivé à la retraite.
Actuellement, elle représente le tiers du patrimoine financier des Français, avec environ 1 600 milliards d’encours. 17 millions d’entre eux détiennent un contrat d’assurance-vie et 37 millions en sont bénéficiaires.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il a été établi que la fiscalité de l’assurance-vie renforcera l’épargne individuelle à long terme en vue de financer les entreprises. Le CPO tient à rappeler cet objectif en proposant de réduire les avantages fiscaux liés à ce type d’assurance.
Pour se faire, les taux de prélèvements et les niveaux d’abattements doivent être modifiés. Par exemple, le Prélèvement forfaitaire unique ou PFU à 30% sera applicable à tous les revenus, quelle que soit la valeur de l’encours (le seuil étant actuellement fixé à 150 000 euros). En outre, cette institution estime qu’il est préférable de privilégier « la durée de détention des actifs sous-jacents » plutôt que de l’ancienneté du contrat.
