L’entrée en vigueur du projet de loi Pacte est attendue pour le printemps prochain. Accessible en consultation publique, il concerne principalement le partage des profits dans l’entreprise. Plusieurs propositions ont été exposées en ligne, mais 4 d’entre elles ont récolté le plus grand nombre d’avis favorables. Les points sur ces pistes de réforme.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi Pacte, le ministère de l’Économie et des Finances a publié une trentaine de propositions afin que les Français puissent les consulter. Pacte ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à apporter des changements considérables dans la participation, l’intéressement et l’épargne salariale.
Quelques propositions axées sur la répartition des bénéfices des sociétés ont retenu l’attention du public. Elles se reposent sur l'optimisation du partage de la valeur, la portabilité de l’épargne salariale, l’exhortation à l’épargne retraite, ainsi que la mise en place des nouveaux dispositifs de partage des profits.
Développer le partage des bénéfices dans les TPE/PME
Le développement du partage des profits dans les TPE et les PME a été déjà évoqué il y a 4 ans, durant le mandat du président Hollande. Manifestement, l’optimisation de l’intéressement et de la participation dans ces types de société est toujours d’actualité. En effet, lors d’une interview sur la chaîne TF1 en octobre dernier, Emmanuel Macron a affirmé :
Je souhaite qu’on puisse revisiter cette belle invention gaulliste de l’intéressement et de la participation.
Ainsi, Bercy veut mettre en place un dispositif de partage de la valeur souple dans chaque PME qui emploie 11 à 49 personnes. Cette première proposition, qui contribue à faciliter le régime de participation, a accueilli le maximum votes favorables.
Qu’advient-il de l’épargne salariale en cas de départ du salarié ?
Le départ des employés impacte souvent négativement sur les livrets d’épargne salariale, notamment les placements dédiés à la retraite. C’est la raison pour laquelle l’AMF (Autorité des marchés financiers) a milité afin que la mobilité professionnelle ne puisse générer des frais supplémentaires sur le Perco.
Ainsi, la loi Pacte aura pour objectif de simplifier le système de l’épargne salariale, même en cas de changement d’employeur. Le ministère de l’Économie entend alors développer la portabilité de ses avantages acquis, ainsi que leur transparence.
Pour y parvenir, un portail unique servant à informer les salariés sur leurs droits à cet instrument d’épargne reconnus durant leur carrière professionnels a été mis en place.
L’épargne retraite mise en avant par le gouvernement
Certains avantages fiscaux ont été proposés afin de promouvoir l’actionnariat salarié et l’épargne retraite. En effet, il est possible de réduire le forfait social lorsque les fonds sont déposés en majorité dans un actionnariat salarié ou un plan d’épargne salariale, et que ceux-ci sont bloqués pour une longue période.
En d’autres termes :
Il vaut mieux privilégier le versement d’une partie des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation dans des supports d’épargne (plan d’épargne d’entreprise – PEE ou Perco s’il existe).
La dernière proposition consiste à rendre le reversement d’une partie des profits issus des fonds d’investissement accessible aux salariés. Actuellement, celle-ci reçoit le moins de votes favorables, en comparaison des 3 précitées.
