Promulguée en 2014, la loi Eckert a imposé aux institutions financières de relever les comptes bancaires inactifs. En 2016, 5,5 millions de comptes ont été concernés. L’année dernière par contre, la tendance s’est adoucie car le nombre de livrets d’épargne réglementés concernés par cette loi Eckert est descendu à 590 000.
La loi Eckert est entrée en vigueur en 2016. À titre de rappel, cette loi préconise le recensement des comptes bancaires inactifs. Les banques doivent alors contacter les propriétaires de ces comptes et, passé un certain délai, leurs fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts.
D’après l’Observatoire de l’épargne réglementée, qui est une branche de la Banque de France, les livrets d’épargne inactifs concernés par cette loi ont été moins nombreux en 2016, soit 590 000.
Et pourtant, cette même année a enregistré 5,5 millions de comptes inactifs. Revenons alors sur les détails de cette loi, sur son efficacité et sur les mesures d’accompagnement qui ont été prises.
La loi Eckert a traqué les comptes inactifs et les avoirs oubliés
Ladite loi impose aux institutions bancaires de recenser les comptes inactifs. Si les propriétaires de ces comptes et livrets d’épargne ne réagissent pas dans un certain délai, leurs avoirs seront transférés à la Caisse des Dépôts.
Par exemple, les livrets d’épargne réglementée, les comptes titres, les bons de caisse ou autres sont concernés au bout de cinq ans d’inactivité. Pour les comptes bancaires et les Plans d’épargne en action (PEA), ce délai est de douze mois.
Que deviennent les sommes placées à la CDC ?
Les propriétaires de ces comptes ont alors vingt ans pour réclamer leurs avoirs auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Passé ce délai, les sommes appartiennent définitivement à l’État.
Pour permettre aux titulaires de comptes de retrouver facilement leurs avoirs gelés à la CDC, celle-ci a mis en place une plateforme en ligne dénommée Ciclade.
Depuis, ce sont les propriétaires de quelques 30 550 comptes bancaires qui ont pu retrouver leurs avoirs grâce à cette plateforme, ce qui équivaut à 16,2 millions d’euros d’encours.
La loi Eckert a été moins virulente en 2017
Au cours de la première année où la loi Eckert a été déployée, les résultats ont été impressionnants. En effet, 5,5 millions de livrets épargne inactifs ont été concernés. Mais d’après l’Observatoire de l’épargne réglementée, les chiffres ont été moins élevés en 2017, soit 590 000 livrets. En outre, la Banque de France évoque une certaine stabilité. Le directeur général des statistiques de cette institution, Jacques Fournier, affirme :
Maintenant, on est plus en rythme de croisière.
Jacques Fournier.
Il est indispensable de savoir que ces 590 000 livrets étaient pour la plupart des livrets A. En tout, l’encours transféré à la CDC a été de 274 millions d’euros en 2017.
