Après de longs mois de discussions et de débats, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, loi Pacte, a été enfin adopté il y a deux mois de façon définitive. Le dispositif promet d’apporter un second souffle au PEA, qui semble être quelque peu délaissé par les épargnants à la sortie de la crise des subprimes.
Le PEA ou Plan d’Épargne en Actions, est comme son nom l’indique une solution ouvrant la voie à l’investissement de capital dans la Bourse. Ce type de placement est toutefois boudé par les Français, dont la plupart sont moins enclins à la prise de risque alors que cette dernière est inévitable en raison de l’instabilité des marchés financiers.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement entend retourner cette situation et redynamiser ce produit. Et la loi Pacte, récemment votée, y apportera justement de grandes améliorations. La plus marquante étant son assouplissement sur tous les plans, si l’on ne cite que son accessibilité, son fonctionnement en matière de retrait d’argent, sa fiscalité, et le plafonnement des versements.
Plus d’ouvertures et davantage de dépôts
L’optimisation du financement d’entreprise fait partie des objectifs principaux de la loi Pacte. C’est la raison pour laquelle ce dispositif entend booster les placements qui y sont dédiés, notamment le PEA-PME qui semble encore marginalisé par rapport aux autres produits, tels que le livret d’épargne réglementé et l’assurance-vie. De fait, 83 000 plans seulement sont actuellement ouverts dans toute la France.
Ainsi, pour soutenir le PEA-PME, son plafond de versement a été rehaussé à 225 000 euros, en cumulé avec le PEA classique, s’il était fixé à 75 000 euros au départ. Concrètement, un contribuable plaçant un certain montant sur son plan traditionnel, 100 000 euros par exemple, peut investir 125 000 euros sur son plan dédié (le plafonnement d’un PEA étant normalement à 150 000 euros tandis que celui du PEA-PME à 75 000 euros).
Outre cet assouplissement, de nouveaux titres s’intègrent désormais à cette enveloppe, sous forme d’obligations à taux fixe, de titres participatifs ou de minibons. Autre nouveauté : le lancement d’un PEA jeune disponible aux jeunes adultes de 18 à 21 ans qui sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, aux étudiants de moins de 25 ans ainsi qu’à ceux atteignant leur majorité, mais souffrant d’infirmité. Leur investissement est toutefois très limité, à 20 000 euros tout au plus.
Des rachats simplifiés et une fiscalité beaucoup plus assouplie
Alors que le PEA a accusé un net repli depuis la crise financière de 2008 (4,8 millions de plans ouverts en fin 2018 contre plus de 7 millions d’ouvertures avant cette date), cette année promet d’être propice grâce aux réformes apportées par la loi Pacte, un dispositif visant à renforcer l’investissement dans les petites et moyennes entreprises ainsi que celles à taille intermédiaire.
Le fait est que le fonctionnement du placement est devenu beaucoup plus souple. À titre de rappel, il faut retenir trois dates anniversaires auparavant pour voir les avantages fiscaux évoluer et les restrictions s’amoindrir :
- Une imposition aux taux forfaitaires ou au barème, dégressive à compter de la 2ème année de détention du plan ;
- Une exonération des taxes (hors prélèvements sociaux) au-delà de la 5ème année ;
- Une impossibilité d’effectuer des retraits partiels avant la 8ème année à moins de provoquer la clôture du plan.
Ces restrictions sont à présent révolues puisqu’une seule date est désormais à tenir compte : celle du 5ème anniversaire qui est considéré comme le seuil de maturité du plan. Ainsi :
- La Flat tax à 30% (12,80% d’impôt sur le revenu + 17,2% de contributions sociales) est appliquée aux intérêts générés avant la maturité fiscale ;
- L’IR sera exonéré à partir de la 5ème année ;
- Une totale liberté de mouvement est octroyée au détenteur du plan dès cette date, qu’il s’agisse de rachats partiels ou de versements supplémentaires.
À noter tout de même qu’une exception peut être accordée pour certaines situations en cas de retrait d’argent avant le seuil de 5 ans.
En effet, dans des circonstances exceptionnelles comme une invalidité, par exemple, ou une mise à la retraite anticipée (du contractant ou du conjoint) ou encore un licenciement, il est possible de demander un rachat. Les gains seront alors soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
