mercredi20mars
Transfert contrat assurance vie complexe

Les défenseurs de la mobilité des contrats d’assurance-vie demandent la possibilité de passer d’un assureur à un autre tout en gardant son antériorité fiscale à l’instar des dépôts à vue et des autres placements comme le PEL et l’épargne retraite. Pourtant, cette opération regorge de complexités notamment sur le plan technique. Ce qui rend sa réalisation plus difficile.

La transférabilité de l’assurance-vie se trouve actuellement au centre de l’attention des épargnants français, des associations des consommateurs ainsi que des parlementaires qui s’activent dans l’examination des amendements visant à intégrer le projet de loi Pacte.

Mais alors qu’au premier abord, ce privilège pourrait contribuer à la dynamique du marché et pourrait être une solution pour faire face à l’effritement des rendements de ce placement, le ministère de l’Économie et des Finances semble être d’avis contraire.

En tout cas, le transfert est beaucoup plus complexe qu’il n’y parait. Plusieurs questions techniques peuvent être, en effet, analysées remettant en question la faisabilité de l’opération. Et cela, du fait qu’il ne s’agit pas d’un produit standardisé.

Plutôt un transfert de valeur

L’assurance-vie est constituée de deux éléments : l’enveloppe qui est représentée par le contrat et ce qu’il contient, c’est-à-dire les supports. Et il se trouve que chaque assureur dispose de ses propres composantes, avec :

  • Un mode de fonctionnement différent ;
  • Une offre spécifique pour chaque situation (placement en fonds en euros ou en unités de compte) ;
  • Des actifs qui restent propres à l’établissement.

Ce qui rend la transférabilité du placement quasi impossible. La solution envisageable, si l’on veut changer d’agence, serait alors de résilier l’ancien contrat et de transférer ses fonds vers celui fraîchement souscrit auprès de l’établissement de destination. Sauf que cela reviendrait à renoncer aux avantages fiscaux accumulés au fil du temps et nécessite tout un processus afin que l’assuré puisse conserver la valeur intégrale de son investissement initial.

Toujours est-il que la question de la valeur regorge autant de complexités. L’on se demande, en effet, si le détenteur du contrat sera en droit de transférer ses fonds valorisés. Car si c’est le cas, il pourrait aussi assumer les éventuelles moins-values de l’assureur.

La détermination de la fiscalité pose aussi problème

Le compteur fiscal soulève aussi des questions. Il s’avère en effet que l’important dans la transférabilité du contrat c’est que son détenteur puisse changer d’assureur, après avoir eu connaissance d’une meilleure offre grâce à l’aide d’un comparatif assurance vie, mais ne pas prendre de risque de « reboot » de son compteur fiscal.

Mais le fait est que l’antériorité fiscale d’un contrat ne se repose pas uniquement sur sa durée de détention. Elle est aussi tributaire de la date de versement ainsi que du départage des fonds (capital et profits). Et pour cause :

  • La date du 27 septembre 2017 est décisive dans la détermination du régime fiscal (prélèvement forfaitaire dégressif ou Flat tax) ;
  • L’âge de l’assuré est également pris en compte en cas de transmissions (70 ans) ;
  • Seuls les gains sont soumis à l’impôt. Ce qui fait qu’un transfert de contrat impliquerait un retraçage du fonds de départ et des bénéfices historiquement engendrés.

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