Dans le cadre de la loi Pacte ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, des amendements ont été attendus, notamment en vue de renforcer l’attractivité de l’épargne. Et c’est là que les amendements sur la transférabilité des contrats vie ont été mis en avant, à l’instar de l’épargne retraite. Mais les réactions de l’exécutif semblent ne pas être à la hauteur des attentes, à en croire les doléances des concernés.
Le marché de l’assurance-vie est figé du fait de la prédominance d’une dizaine de bancassureurs. C’est la raison pour laquelle les associations de consommateurs souhaitent l’optimisation de la concurrence afin d’améliorer les avantages des assurés.
Le fait est que si ces derniers veulent aller ailleurs en raison d’une quelconque insatisfaction, ils doivent repartir de zéro en termes de fiscalité. Ce qui est quelque peu dommage pour les détenteurs de contrat de longue date qui bénéficient d’une imposition dégressive.
La transférabilité du placement fait l’objet de débats depuis septembre 2018. Le Sénat a même proposé un compromis en vue d’une faisabilité de l’opération après huit années de détention. Mais tandis que les réticences se maintiennent du côté du gouvernement, les défenseurs des consommateurs noircissent leur tableau d’exigences.
Deux placements similaires, mais des traitements différents
Si la loi Pacte a rendu possible le transfert de l’encours d’un plan d’épargne retraite, il va de soi qu’elle doit aussi le permettre pour les contrats vie. C’est la logique qu’ont supposée les professionnels de l’investissement qui étaient au nombre d’un demi-millier à réclamer cette possibilité le jeudi 28 février. Le fait est que ce placement à long terme contribue aussi à combler la baisse de revenus due à la pension moins élevée que le salaire.
De plus, les contrats vie détiennent des fonds largement volumineux, à 1 700 milliards d’euros, que les produits d’épargne retraite, à 200 milliards. Or, l’exécutif ne veut pas les mettre dans le même panier. C’est ce que déplore ces 500 experts, dont le DG de Binck Bank Matthias Baccino, Mathieu Quod de Sycomore AM ainsi que Hugo Bompard et Albert d’Anthoüard de Nalo. Pour eux :
« Soyons clairs, la retraite complémentaire des Français, c’est l’assurance-vie. L’épargne de long terme des Français, c’est aussi l’assurance-vie […] en éludant l’assurance-vie, le Pacte n’est pas à la hauteur de son ambition ».
Or, l’atonie du marché, où l’encours est géré à 80% par dix établissements seulement, est défavorable aux épargnants. Et pour cause, ces derniers voient la rémunération de leur fonds en euros s’effriter alors que la gamme de supports en unités de compte que leur assureur propose demeure restreinte. Sans oublier la politique des taux bas qui est loin d’arranger les choses.
Les défenseurs des consommateurs sont plus exigeants
Autant dire que leur seule issue est de clôturer leur contrat et d’en ouvrir un neuf chez le plus offrant, au prix de la perte de leur antériorité fiscale. À savoir que l’assurance vie se démarque par son imposition avantageuse à la maturité du placement :
- Abattement de 4 600 euros sur les intérêts générés (9 200 euros pour un couple) ;
- Un prélèvement forfaitaire libératoire de 24,7% (incluant les contributions sociales de 17,2%) pour les encours de moins de 150 000 euros.
C’est dans ce sens que l’idée d’un transfert après huit années de détention a germé et a d'ailleurs reçu l’approbation du Sénat en fin janvier. Si l’État continue de désapprouver le concept, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Quoi qu’il en soit, mise à part la transférabilité, l’optimisation de la transparence est aussi exigée par les défenseurs des consommateurs. Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Good Value for Money, par exemple décrie le manque de communication des assureurs en termes de performances et de provisions pour participation aux bénéfices. De son côté, CLCV exige en plus :
« La publication annuelle d’un communiqué de presse avec le taux de rendement, a minima, des dix contrats avec le plus d’encours, mais également pour chacun des contrats proposés, affichage des encours correspondants ».
Des demandes auxquelles le ministère de l’Économie et des Finances ne manque pas de consentir.
