lundi04octobre
Question : Frais scpi à créditCrédit04/10/2010Bonjour,
J'ai acheté des parts de SCPI à crédit.
Le crédit a été contracté auprés de la SG
Mais suite à cela et sans que j'en soit informé préalablement j'ai eu différents prélévements sur mon compte :
"FRAIS TRESOR PUBLICC" : 125?
"PAIEMENT HUISSER POUR ENREGISTREMENT NANTISSEMENT PART SCPI" : 383.85?
"REGLEMENT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY" : 225,43?
J'ai contesté les 125? qui selon moi correspondait à un acte innommé au centre des impots qui ne sert à rien car il y a eu exploit d'huissier et que cet acte a été enregistré chez SOFIDY (société qui gère les SCPI).
La banque m'a remboursé les 125? et je n'ai pas contesté l'acte de l'huissier.
Par contre ils ne veulent pas me rembourser les 225? concernant l'enregistrement au Greffe du tribunal de commerce
Est-ce que l'enregistrement au greffe était obligatoire pour que le nantissement auprés de la SG soit légal ou l'acte de l'huissier de justice suffisait ?
Ont-ils le droit de me facturer tous ces actes sans mon accord et sans me prévenir ?
Voici la réponse de leur service juridique :
"'Le nantissement de parts de SCPI doit être constitué selon les dispositions applicables aux sociétés civiles de droit commun.

Le nantissement de telles parts doit donner lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers.
En effet, selon l'article 1866 du Code civil "Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis".

Et cette publicité s'effectue au moyen d'un fichier tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société (article 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : "Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles").
Le greffier vérifie la conformité du nantissement avec les textes et les actes fournis."

Merci d'avance de votre aide Bonjour Fabrice
L'enregistrement au greffe du tribunal de commerce est obligatoire. Il n'y a donc pas lieu de contester les 225 euros.
Quoiqu'il en soit, l'ensemble de ces frais devraient figurer sur le contrat de prêt ou d'achat des parts de SCPI. S'ils n'y sont pas, peut être pouvez vous contester les 383.85 euros puisque vous auriez pu faire le nantissement sous seings privées.
Bonne journée
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