La loi Girardin Industriel est un dispositif fiscal permettant une réduction d'impôt. Les programmes proposés aux particuliers par les intermédiaires spécialisés bénéficient d'une plus grande rentabilité en début d'année et il est donc intéressant de s'y pencher au plus tôt.
Il s'agit de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (article 199 undecies B du Code Général des Impôts). Cette loi est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d'outre-mer en facilitant le financement des matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat par des PME ou TPE.
Celles-ci peuvent ainsi faire appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. En effet, les personnes physiques domiciliées en France, qui réalisent des investissements productif outre-mer dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette loi, qui a remplacé la Loi Paul, restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
La Loi Girardin accorde une réduction d'impôt comprise entre 50 et 80 % du montant de l'investissement, en fonction du lieu de l'investissement et des secteurs concernés.
Ces dispositions s'appliquent également aux investissements productifs réalisés par le biais d'une société ou un groupement d'intérêt économique, dont les parts sont détenues par des contribuables domiciliés en France. Dans ce cas, la réduction d'impôt prévue est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs parts dans la société ou le groupe.
Des sociétés de défiscalisation proposent alors un montage permettant l'accès au particulier à cette réduction d'impôt. Elle va alors collecter des fonds des investisseurs pour créer une société de personne. Le plus souvent une SNC (Société en Nom Collectif).
Cette SNC va acheter un matériel ou un bien d'équipement dans un secteur défini par la loi Girardin (Industriel, BTP, plaisance) pour le louer à une entreprise d'outre mer. Le financement du matériel par la société de personne se fait en partie avec les apports des particuliers (pour environ 40%) mais également :
- pour 10% par un dépôt de garantie apporté par l'entreprise locataire du matériel
- et environ 50% par un prêt consenti par une ou plusieurs banques
Pour obtenir la réduction Girardin, la SNC doit louer le matériel à l'entreprise située outre mer pendant 5 ans à des conditions avantageuses.
Concrètement, l'entreprise locale bénéficiera d'un loyer inférieur d'environ 20% au prix du marché et pourra racheter le bien au bout de 5 ans pour une somme symbolique.
Les loyers versés par l'entreprise locale à la société de personne lui permettront de rembourser le prêt contracté. La SNC ne fait pas de profit. Au bout de 5 ans, Elle est dissoute. Le particulier a donc fait un investissement à fonds perdus.
Mais celui-ci bénéficie d'une réduction d'impôt. Cette réduction est de 50 à 80% de l'investissement productif répartie entre les particuliers qui ont réalisé un apport.
Ainsi, comme les apports représentent environ 40% de l'investissement productif, la réduction pour les particuliers sera supérieure à leurs apports.
Par exemple, pour un investissement de 100.000 euros, la réduction pour les associés sera comprise entre 50.000 et 80.000 euros. Comme les apports des particuliers représentent 40.000 euros, le gain sera compris entre 25 et 100%.
Vous obtenez ainsi votre réduction d'impôts dès la première année d'investissement : on parle ainsi de défiscalisation en " one-shot ". La rentabilité de l'opération est donc connue d'avance.
En 2011, la Girardin a subit le rabot des niches fiscales avec une baisse des réductions d'impôts. Par exemple, pour une réduction de 50% en 2010, le taux passe à 47,5% en 2011.
Ces dispositions vont donc baisser quelque peu les rendements proposés par les distributeurs de Girardin. Mais certains distributeurs proposent tout de même en ce début d'année des rentabilités de 25%. Mais ces taux sont dégressif dans l'année et les taux ne seront donc plus si élevé en fin d'année. C'est pour cela qu'il est conseillé d'effectuer cet investissement le plus tôt possible dans l'année.
La dégressivité des taux de rentabilité n'est liée à aucune logique fiscale, mais a pour objectif d'inciter les investisseurs qui le peuvent à investir tôt dans l'année, et donc à contribuer au financement des opérations industrielles montées en début d'année.
Plus l'investisseur souscrit tôt, plus il bénéficie de taux de rentabilité important.
De nombreux acteurs sont présents sur ce marché et il est important, afin d'éviter au maximum les risques de requalification, de se tourner vers un prestataire de qualité. Il faudra alors être attentif à l'expérience du monteur, son suivi des sociétés ou encore une assurance responsabilité civile
