Il ne reste plus que quelques jours pour déposer auprès du fisc votre déclaration d'impôt sur le revenu. Afin de bien remplir cette déclaration, nous vous invitons à consulter notre guide fiscal 2012. Et si vous n'êtes pas convaincu de l'intérêt de bien respecter les obligations déclaratives, voici un résumé des sanctions fiscales auxquelles vous vous exposez
Majoration et intérêt de retard
Les sanctions pécuniaires à l'encontre du contribuable s'appliquent lorsqu'il y a des erreurs ou insuffisances constatées dans la déclaration, défaut ou retard de déclaration.
Dans tous les cas, les sanctions se traduisent par l'application d'un intérêt de retard, et d'une majoration, calculés tous les deux sur la base du montant de l'impôt dû.
L'intérêt de retard est de 0,40 % par mois écoulé entre la date de la déclaration (31 Mai sauf cas particulier) et la date effective de la déclaration correcte d'impôt. Cet intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales.
La majoration est généralement de 10%, mais elle peut être plus importante :
- Elle passe à 40% lorsque le contribuable, ayant reçu une mise en demeure pour absence de déclaration, ne dépose pas son document dans les 30 jours suivants la réception de cette mise en demeure.
- Elle passe également à 40% lorsqu'il y a une erreur ou une insuffisance relevée dans la déclaration, et que le caractère délibéré de l'infraction est établi.
- Enfin, elle peut même passer à 80% en cas de manoeuvres frauduleuses, de dissimulation, ou d'exercice d'une activité occulte.
A noter qu'en cas de de défaut ou de retard de production des déclarations de succession, la majoration au taux de 10 % n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de présentation de la déclaration. Il en résulte, s'agissant des déclarations de succession relevant du délai général, que les droits afférents aux déclarations présentées du septième au douzième mois inclus suivant le décès ne sont assortis que de l'intérêt de retard.
Sanctions pénales
Au-delà des sanctions pécuniaires, le contribuable coupable d'un délit de fraude risquent également des sanctions pénales. Ces poursuites sont engagées à l'initiative de l'administration.
Une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu'elle s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Il s'agit notamment de:
- l'omission de déclaration,
- de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt (mais seulement si la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 ?)
- de l'organisation d'insolvabilité ou d'autres manoeuvres mettant obstacle au recouvrement de l'impôt,
- d'irrégularités comptables (omission volontaire d'écritures, passation d'écritures fictives..
La preuve du caractère intentionnel incombe aux parties poursuivantes, ministère public et administration. Le délinquant est alors passible, indépendamment des sanctions fiscales, d'une amende de 37 500 ? et d'un emprisonnement de cinq ans.
Le montant de l'amende est porté à 75 000 ? si la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen d'achats ou de ventes sans facture ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou si elle a eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés.
De plus, s'il récidive dans les cinq ans, le contribuable encourt une amende de 100 000 ? et un emprisonnement de dix ans.
Les auteurs et les complices d'une même fraude sont tenus solidairement au paiement des droits fraudés et des pénalités, dès lors qu'ils ont tous fait l'objet d'une condamnation pénale définitive et que la solidarité a été prononcée par le juge pénal.
Enfin, les personnes coupables d'infractions fiscales peuvent également être frappées de sanctions ne consistant ni dans le versement d'une somme d'argent ni dans une peine d'emprisonnement. Ce sont, pour l'essentiel, des peines accessoires ou complémentaires de sanctions pénales (Suspension du permis de conduire, Interdiction d'exercer une profession commerciale, industrielle ou libérale...
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Les recours du contribuable
En cas de poursuite par l'administration, les contribuables peuvent faire opposition aux poursuites dont ils font l'objet, ce qu'on appelle le contentieux du recouvrement.
Ils peuvent également demander la diminution, voire la décharge de l'impôt et des pénalités infligées, alors appelé contentieux de l'assiette. Dans le cadre du contentieux de l'assiette, les contribuables disposent de deux types de recours : le recours " contentieux " et le recours " gracieux ".
Le recours contentieux consiste à contester le bien-fondé d'une imposition, à demander le remboursement d'un impôt payé en trop ou à réclamer le bénéfice d'une mesure à laquelle on estime avoir droit. En principe, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter dans le délai légal l'intégralité de cette imposition (y compris les pénalités et tous accessoires de l'impôt). Mais lorsque le montant des droits contestés (en principal, hors pénalités) est inférieur à 4 500 ?, le contribuable bénéficie automatiquement du sursis de paiement. A partir de 4 500 ?, il doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt (sauf s'il en est dispensé par le comptable chargé du recouvrement).
Le recours gracieux s'exerce à l'égard des pénalités. Il consiste à solliciter de l'administration la remise totale ou partielle d'une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé. Relèvent de la juridiction gracieuse les demandes tendant à obtenir de la bienveillance administrative la remise ou la modération soit d'impositions régulièrement établies, soit de pénalités. Les recours gracieux ne sont soumis à aucune condition de délai et sont rédigés sous forme de simple lettre. Dès lors que l'autorité administrative n'a pas statué sur une demande gracieuse dans le délai de deux mois, elle est réputée avoir rejeté celle-ci.
Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse ont alors droit à des intérêts moratoires, que le dégrèvement soit consécutif à une instance devant les tribunaux ou prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation. Les intérêts sont liquidés, jour par jour, au taux de l'intérêt de retard (0,40 % par mois) sur la totalité des sommes remboursées.
