Bercy a traîné des pieds sur l'épineux sujet du remboursement des prélèvements sociaux payés à tort par les non-résidents sur certains de leurs revenus. Le fisc vient tout juste de préciser les modalités de remboursement. Quand réclamer ? Où réclamer ? Comment réclamer ? Découvrez la démarche et les modalités de la restitution des prélèvements sociaux indûment payés.
Happy end
Pour mémoire, la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Quels contribuables concernés ?
La décision s'applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse. Autrement dit, ces dispositions excluent de tous les résidents extra-européens.
Les personnes concernées par cette jurisprudence et dont les produits de placement ont été soumis à des prélèvements sociaux retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.), peuvent déposer une réclamation auprès de la DGFiP.
Comment porter réclamation ?
La réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse. Meilleurtaux Placement vous accompagne dans cette démarche, et vous facilite la vie grâce à son accompagnement.
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Quelle période pour réclamer ?
Bercy a trainé des pieds pour diffuser ces précisions alors que les modalités de réclamation pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières ont été détaillées par communiqué de presse le 20 octobre 2015. Ce qui n'est pas sans conséquences pour les contribuables concernés.
Selon deux articles du livre de procédure fiscale :
> Les contribuables peuvent déposer une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la retenue à la source a été faite.
> Les établissements payeurs, banques ou assureurs, ont jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté.
Ainsi, si on applique strictement la règle, pour les prélèvements sociaux ponctionnés en 2013 et 2014, la réclamation déposée par le contribuable concerné est hors délai. Il reste une petite lueur d'espoir concernant les prélèvements sociaux retenus à la source en 2015. Les personnes concernées doivent ne pas tarder pour se rapprocher de leur banque ou de leur assureur pour que ces derniers déposent une réclamation concernant les prélèvements sociaux 2014 et 2015.
L'assurance-vie, un havre de paix pour échapper aux prélèvements sociaux
Comme on peut le voir, les résidents extra-européens sont exclus de la " générosité " de Bercy. Alors, pour éviter de telles déconvenues, il existe un placement qui est idéal pour TOUS les non-résidents : l'assurance-vie. En plus de ses qualités de " couteau-suisse " de l'épargne, les non-résidents bénéficient d'avantages non négligeables en souscrivant à un contrat d'assurance-vie. Sur le plan fiscal, en tant que non-résident, vous n'êtes pas assujettis aux prélèvements sociaux !
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