Prévue pour le 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source va donner un gros lifting au mode de collecte de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source, qui est en place dans de nombreux pays de l'OCDE, consiste à ce que l'impôt soit directement ponctionné sur le salaire-ou la pension pour les retraités - et non plus avec un an de décalage. Une option plébiscitée par l'opinion publique d'autant plus que le prélèvement à la source permettrait d'éviter aux ménages des problèmes de trésorerie liés à leurs changements de situation, notamment en cas de chute brutale des revenus.
1 - La mise en place du prélèvement à la source
Maintes fois évoqué et renvoyé aux calendes grecques, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait finalement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Le texte a été voté dans le budget 2017 et adopté à fin 2016. Mais, élu en mai 2017, le président de la République Emmanuel Macron a décidé de reporter d'un an sa mise en place.
À l'été 2018, les contribuables devraient donc recevoir le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué, sur la base des revenus 2017. Et à partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie. Les contribuables recevront donc un revenu totalement net d'impôt. Et quand les revenus varieront, l'impôt mensuel sera donc ajusté automatiquement.
Même si l'impôt sera prélevé chaque mois sur les revenus, le contribuable continuera chaque année à remplir une déclaration au printemps :
- Au printemps 2018, vous remplirez une déclaration des revenus 2017. Cette déclaration servira non seulement à payer en septembre l'IR 2017 (dernière année avant le prélèvement à la source) et à définir le taux de prélèvement à la source pour 2019.
- Au printemps 2019, vous remplirez une déclaration des revenus 2018. Les revenus de 2018 n'étant pas imposés (voir la partie sur l'année blanche), cette déclaration permettra surtout d'ajuster le taux de prélèvement à la source sur la situation de 2018, et contrôler s'il n'y a pas d'abus par rapport à l'année blanche : certains revenus " exceptionnels " de 2018 seront quand même imposés en 2019.
- Au printemps 2020 et chaque année ensuite, la déclaration remplie par les contribuables servira non seulement à ajuster le taux de prélèvement, mais surtout à vérifier si le contribuable n'a pas payé trop d'impôts à la source, ou pas assez, par rapport à sa déclaration. Si les sommes prélevées dépassent l'impôt finalement dû, une restitution se fera au mois d'août 2020. Si le contribuable doit payer plus qu'il ne l'a fait, il devra le faire sur les 4 derniers mois de l'année 2020.
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L'administration fiscale vous adressera le taux de prélèvement auquel vous serez soumis dès l'été 2018. Ce taux prendra en compte vos revenus mais aussi ceux du conjoint, et la situation familiale. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d'abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l'abattement " journaliste ". La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. Finalement, le taux sera très proche, voire égal, à votre taux moyen d'imposition sur les revenus 2017.
L'administration laissera néanmoins aux couples qui le souhaitent la possibilité d'adapter leur participation à leurs revenus respectifs. Pas question pour autant de modifier le mode de calcul de l'impôt. Le taux d'imposition et le quotient familial (deux parts pour un couple sans enfant, une demie part supplémentaire pour les deux premiers enfants, une part pour le troisième et au-delà) et donc le montant à payer resteront bel et bien les mêmes.
A noter : Le fisc vous considère comme célibataire même si vous vivez en union libre ou en concubinage, contrairement aux caisses d'allocations familiales qui, elles, estiment que vous êtes en couple dès l'instant où vous emménagez ensemble.
Naissance, Décès, Pacs, mariage ou divorce : Tout changement de situation personnelle est à notifier dans les deux mois. Le taux du prélèvement sera ainsi ajusté après déclaration d'un événement même en cours d'année.
Si un foyer anticipe une forte variation de ses impôts, il pourra ajuster ses prélèvements. Le taux pourra être librement modulé à la hausse. En revanche, les possibilités de modulation à la baisse seront plus encadrées. Seules les fortes variations seront prises en compte (écart de plus de 10 % ou 200 euros) et des pénalités sont prévues si le contribuable se trompe à son avantage.
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2 - Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?
Salaires, pensions, revenus du patrimoine,... quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source et comment va-t-il s'appliquer ?
- Les salariés
Le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l'administration fiscale à l'employeur. Celui-ci collectera l'impôt sur les salaires et le versera au fisc. L'impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c'est le cas aujourd'hui pour les cotisations sociales.
Les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale - par exemple ceux qui ont des revenus patrimoniaux élevés - pourront demander qu'un "taux neutre" (ci-dessou) leur soit appliqué par défaut, proche du barème d'un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite directement à l'administration fiscale.
- CDD et intérim
Lors d'une embauche ou dans le cadre d'un contrat court (CDD, intérim, missions temporaires...) qui vont souvent de pair avec la multiplication du nombre d'employeurs, c'est le taux par défaut qui s'appliquera.
- Retraités et chômeurs
Pour les retraités et les chômeurs, ce seront les caisses de retraite et d'assurance-chômage qui collecteront l'impôt et verseront donc une allocation nette d'IR.
Le passage au prélèvement à la source est donc une bonne nouvelle pour les personnes prenant leur retraite en 2019 et, bien évidemment dans une moindre mesure, ceux qui perdent leur emploi ou cessent leur activité en 2019. En effet, ceux-ci paieront en 2019 un impôt sur leurs revenus de 2019 (donc plus faibles que les revenus 2018 qui auraient été imposés en 2019 sans la réforme et qui ne seront donc pas imposés)
- Les professions libérales et indépendantes
Le système de prélèvement à la source s'appliquera également aux indépendants (professions libérales, commerçants, agriculteurs et artisans). Mais pour eux, il n'y aura pas de tiers payeurs puisqu'ils se versent eux-même un salaire. Ils devront alors verser un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S'ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à l'administration fiscale. Cette possibilité répond par exemple aux besoins des artisans qui perdent un gros client, ou des agriculteurs soumis aux aléas climatiques
- Les revenus du patrimoine
Dans les revenus du patrimoine, seuls les revenus fonciers sont concernés par la réforme. Comme pour les revenus des indépendants, les contribuables devront payer un acompte mensuel ou trimestriel sur les revenus fonciers, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs.
Les autres revenus sont donc exclus du champ d'application de la réforme et leur mode de paiement ne change pas. Mais il est à noter que la retenue à la source existe déjà pour certains revenus et notamment les plus-values immobilières, dont l'impôt sur le revenu est prélevé par les notaires depuis 2004.
Pour les dividendes et les intérêts d'obligations, il existait un système d'acompte, avec un éventuel ajustement lors de la déclaration, qui est remplacé par le prélèvement d'une flat tax à 30%
Les plus values mobilières (actions) seront à déclarer, pour celles réalisées en 2018 comme pour celles réalisées en 2019 et les années d'après, à la déclaration de mai l'année suivante. Elles feront donc l'objet d'un impôt à payer en septembre. Le passage au prélèvement à la source ne modifie pas cette règle.
Pour l'assurance-vie et les contrats de capitalisation, les assurés ont le choix de déclarer les gains de leurs rachats partiels lors de la déclaration de mai, ou de subir un prélèvement à la source qui dépend de l'âge du contrat (30% prélèvement sociaux inclus, ou 7,5 % après abattement après 8 ans + 17.2% de prélèvement sociaux)
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- 2018, année blanche ?
Même si le terme est repris dans toute la presse, on ne peut pas réellement parler d'" année blanche " en 2018. En tout cas pas dans le sens " une année où vous ne payerez pas d'impôt ". En effet, vous continuerez à payer des impôts chaque année en 2018, en 2019 et les années suivantes :
- En 2018, vous payerez des impôts, calculés sur les revenus de 2017.
- Et en 2019, vous payerez des impôts directement sur les revenus de 2019.
Mais la conséquence du passage au prélèvement à la source n'est pas anodine : Les revenus de 2018 échapperaient au calcul de l'impôt. Vraiment ? Pas tout à fait, car il faudra tout de même les déclarer à l'administration fiscale au printemps 2019. Officiellement, le but est d'actualiser le taux de prélèvement à la source. En réalité, l'administration va calculer l'impôt à payer sur les revenus de 2018.
Pour annuler cet impôt à payer, le fisc va donner aux contribuables un " crédit d'impôt modernisation recouvrement " dont l'objectif est d'annuler l'impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source.
Cette technique va surtout permettre à l'administration fiscale d'éviter les abus. En effet, si le fisc voit que les revenus de 2018 sont anormalement élevés par rapport aux années précédentes, ils pourraient décider de donner un crédit d'impôt plus faible (et donc soumettre le contribuable à un impôt supplémentaire en septembre 2019) .
Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l'année 2018 pour vendre en franchise d'impôt des actions ou des biens immobiliers.
Enfin, afin d'éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l'année 2018.
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3 - Le prélèvement à la source de Marcus et Adèle
Marcus est cadre dans une entreprise de conseil en logistique. Adèle est orthophoniste libérale. Ils ont un enfant, Gabriel. Véritables fourmis, ils disposent aujourd'hui de revenus confortables, et d'un patrimoine composé d'un studio acheté fin 2016 à crédit qu'ils mettent en location, un compte titres de 100 000 euros et des livrets bancaires de 50 000 euros. Ils veulent savoir combien ils payeront d'impôt en 2018 et en 2019
3.1 Impôts à payer en 2018
Le conseil de MF : Si le couple remplace son compte titres par un PEA, et ses livrets par une assurance-vie, il économiserait environ 400 ? d'impôt l'année prochaine.
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3.2 Impôts à payer en 2019
Le conseil de MF : Le couple a intérêt à remplacer son compte titres par un PEA. Marcus peut placer son intéressement et sa participation dans un PEE. Adèle peut essayer de reporter une partie de ses bénéfices l'année suivante : Cela permettrait de réduire l'impôt à payer à 2019 de 3000 ? environ.
3.3 Impôts à payer en 2020
Le conseil de MF : Dès 2019, le couple peut réaliser des investissements de réductions d'impôt (SOFICA, FIP Corse,...) ou de déductions d'impôt (PERP,...), afin d'obtenir en 2020 un remboursement du fisc et payer moins d'impôt en 2020.
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