Frais de garde d’enfant, emploi à domicile, dons aux œuvres, travaux dans le logement, investissement locatif Pinel... De nombreuses dépenses permettent de réduire la facture à payer à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de prises en compte de ces dépenses sont modifiées, en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Le point sur les nouvelles règles à connaître en matière de réduction et de crédit d’impôt.
Les placements défiscalisants
L’État accorde de substantiels avantages fiscaux aux contribuables :
- Souscrivant certains placements à risques ;
- Faisant des travaux en faveur de la transition énergétique dans leur habitation principale ;
- Investissant dans l’immobilier locatif ;
- Supportant certaines dépenses d’ordre familial ou personnel.
Au total, une trentaine de dispositifs défiscalisants existent, permettant d’obtenir une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt. Par exemple, vous avez droit à un crédit d’impôt de 50 % pour les frais d’emploi d’un salarié à domicile, à un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses d’équipements de votre logement, à une réduction d’impôt de 18 % pour vos souscriptions au capital de PME.
Ces bonus fiscaux sont généralement réservés aux contribuables fiscalement domiciliés en France, les non-résidents en étant exclus (sauf exceptions). Ils s’imputent exclusivement sur l’impôt calculé d’après le barème progressif de l’impôt, pas sur les impositions calculées à un taux forfaitaire telles que la Flat tax de 30 % sur les revenus de placements financiers.
Le plus souvent, le bénéfice des réductions d'impôt est subordonné au respect de certains engagements. Par exemple en cas de souscription de parts de PME, vous devez conserver vos titres pendant au moins 5 ans. De même, en cas d’investissement locatif en Pinel, vous devez louer le logement acquis pendant une durée minimale dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Le non-respect de ces engagements entraîne la reprise de l'avantage fiscal obtenu antérieurement, sauf dans certains cas particuliers (une invalidité ou le décès du conjoint, par exemple).
Le plafonnement global des niches fiscales
Un mécanisme du plafonnement global des niches fiscales a été créé. Il évite aux contribuables fortunés de cumuler les outils de défiscalisation de façon illimitée et de pouvoir ainsi réduire à zéro leur imposition.
- Il consiste à limiter à 10 000 € le montant total des avantages fiscaux dont chaque foyer fiscal peut bénéficier au titre d’une même année. Si le cumul de vos avantages fiscaux dépasse ce plafond, l’excédent est perdu.
- Le plafonnement est porté à 18 000 € pour les réductions d’impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica (société de financement du cinéma).
- Certains avantages fiscaux sont exclus du plafonnement. C’est notamment le cas de la réduction d’impôt Malraux, obtenue en cas d’investissement dans un immeuble à restaurer situé en secteur sauvegardé, de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres ou pour cotisations syndicales. De même, les économies d’impôt liées à la déduction d’une pension alimentaire ou des versements effectués sur un Perp ne sont pas plafonnées .
La différence entre réduction et crédit d’impôt
Selon la nature de vos dépenses, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt. L’administration fiscale commence toujours par déduire vos réductions d’impôt de votre impôt brut, puis elle déduit vos crédits d’impôt.
Les réductions d’impôt sont déductibles de votre impôt à hauteur de ce que vous devez à l’administration fiscale, ni plus ni moins. Si leur montant dépasse l’impôt qui vous est réclamé, l’excédent de réductions est perdu. Il n’est ni remboursé par l’administration fiscale, ni déductible de vos impôts des années suivantes.
En revanche, les crédits d’impôt sont déductibles sans limite. Si leur montant dépasse l’impôt réclamé, l’excédent vous est remboursé par l’administration fiscale (sauf si la somme à rembourser est inférieure à 8 €). Si vous n’êtes pas imposable, vos crédits d’impôt vous sont remboursés en totalité.
Réductions d’impôt et prélèvement à la source
Jusqu’à présent, les réductions d’impôt et les crédits d’impôt obtenus une année permettaient de diminuer le montant des mensualités d’impôt ou des tiers provisionnels de l’année suivante. Depuis le 1er janvier 2019, ce n’est plus le cas. Le taux de prélèvement à la source est calculé sans tenir compte de ces avantages fiscaux (sauf pour les ménages aux revenus modestes). Ces derniers vous sont dorénavant remboursés en une fois, en septembre de l’année suivant celle du paiement de vos dépenses.
En pratique, les réductions et les crédits d’impôt liés à vos dépenses défiscalisantes payées en 2019 seront pris en compte lors du calcul de l’impôt définitif dû par votre foyer fiscal sur vos revenus de 2019. L’administration fiscale commencera par calculer votre impôt définitif à partir de la déclaration des revenus de 2019, formulée au printemps 2020, et sur laquelle vous indiquerez vos dépenses défiscalisantes.
Elle comparera ensuite le résultat obtenu au total des prélèvements à la source, payés par l’ensemble des membres de votre foyer en 2019. Si le solde obtenu est positif, vous n’aurez pas payé suffisamment d’impôt à la source malgré vos réductions et crédits d’impôt. Dans ce cas, l’administration fiscale vous réclamera un complément d’impôt entre septembre et décembre 2020. En revanche, si le solde est négatif, vous aurez payé trop d’impôt à la source. Dans ce cas, l’administration fiscale vous remboursera l’excédent en septembre 2020.
Exemple
En 2019, vous versez 1 500 € sur un contrat de rente-survie souscrit au profit d’un enfant handicapé. Cela vous ouvre droit à une réduction d’impôt de 375 € (25 % de 1 500 €). Vous percevez une retraite de 40 000 € par an et votre taux de prélèvement à la source est de 4,3 %. En 2019, vous paierez 1 720 € d’impôt à la source. En 2020, l’impôt calculé au vu de votre déclaration de revenus 2019 s’élèvera à 1 345 €. L’administration fiscale vous remboursera l’excédent d’impôt à la source payé en 2019, soit 375 €, en septembre 2020.
L’acompte de réduction d’impôt versé en janvier
Pour limiter les difficultés de trésorerie liées à l’application de ces nouvelles règles, la loi prévoit que certains avantages fiscaux sont désormais remboursés dès le mois de janvier à hauteur de 60 %, et durant l’été pour le solde. Sont concernés par cet acompte les réductions d’impôt pour don, hébergement en Ephad et investissement locatif, ainsi que les crédits d’impôt pour emploi à domicile, garde d’enfant et cotisations syndicales.
Toutefois, l’acompte versé en janvier est calculé à partir des réductions et crédits d’impôt obtenus 2 ans auparavant. Le solde versé durant l’été, quant à lui, est calculé à partir des réductions et crédits d’impôt obtenus l’année précédente. Autrement dit, si vos dépenses de 2018 éligibles à l’acompte de 60 % sont inférieures à celles de 2017, vous risquez de devoir rembourser tout ou partie de l’acompte reçu en janvier 2019 à la fin de l’année. Autre effet pervers, si vous avez supporté des dépenses éligibles à l’acompte de 60 % en 2018, sans en avoir supporté en 2017, vous n’avez rien reçu en janvier 2019. Dans ce cas, l’intégralité de vos réductions et crédits d’impôt vous seront remboursées en août ou septembre prochain.
| A savoir : Le gouvernement a annoncé une baisse d'impôt pour les classes moyennes. Celle-ci doit être votée cet automne et entrer en vigueur l'année prochaine. |
L'essentiel à retenirCertaines dépenses payées dans l’année ouvrent droit à des réductions d’impôt ou à des crédits d’impôt. Ils viennent en déduction des impôts dus au fisc.
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