Bonne nouvelle pour les contribuables fortement imposés. Un décret d’application en date du 17 mars 2022 entérine le taux bonifié de 25 % de réduction d’impôt maximum pour les investissements dans des FCPI/FIP et des fonds forestiers.
Taux majoré pour les versements effectués à partir du 18 mars 2022
Le décret d’application était attendu, puisque le taux de 25 % maximum s’appliquait déjà en 2021 ainsi qu’en 2020 et avait été renouvelé pour 2022 par une précédente loi de finances rectificative. Mais en l’absence de décret d’application, faisant suite à l’aval donné par la Commission européenne, l’ancien taux de 18 % prévalait.
En 2020, le taux bonifié s’appliquait ainsi aux investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre. Pour 2021, la fenêtre de tir s’étalait du 9 mai à la fin de l’année. En 2022, le taux bonifié sera valable pour les versements réalisés à partir du 18 mars. Pour les investissements actés avant cette date, c’est le taux de 18 % qui sera retenu.
Le taux bonifié de 25 % maximum vaut pour les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que certains fonds forestiers de type GFI/GFF.
Les FIP Corse et Outre-mer bénéficient quant à eux d’un taux de réduction d’impôt plus élevé (30 % maximum).
Ces investissements présentent un risque de perte en capital ainsi qu’une durée de blocage de l’épargne investie.
Comment bénéficier du taux maximum de réduction d’impôt
Il est important de noter que tous les FCPI/FIP ne permettent pas de bénéficier du même avantage fiscal. Le taux de réduction d’impôt est calculé selon la part du fonds réellement investie dans l’économie réelle, c’est-à-dire des entreprises éligibles à ce type de financement.
Un FCPI/FIP investi intégralement dans de telles entreprises ouvre donc droit au taux de 25 %. Mais si l’investissement réel du fonds en plafonné à 90 % par exemple, le taux de l’avantage fiscal sera de 22,5 % (90 % de 25 %). La même règle s’applique aux FIP Corse et Outre-mer, au regard du taux de 30 % maximum.
Actuellement, certains fonds sur le marché sont ouverts et vous permettent de profiter de l’avantage fiscal maximum. C’est le cas par exemple du FIP Corse Kallisté Capital 14, géré par Vatel Capital et disponible jusqu’au 31 juillet 2022. S’agissant d’un FIP Corse, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 %.
En matière de FCPI/FIP « traditionnels », le FCPI Dividendes Plus 9 de Vatel Capital est également ouvert aux souscriptions jusqu’au 31 juillet 2022. Il propose un avantage fiscal de 25 %.
Montant maximum des réductions d’impôts
En fonction de l’investissement sélectionné, le montant de l’avantage fiscal octroyé varie. Au-delà des taux variables d’un fonds à un autre, les règles de calcul des réductions d’impôt peuvent également diverger.
FIP Corse, FIP Outre-mer
Le taux maximum de l’avantage fiscal est fixé à 30 %. Le montant plafond d’investissement retenu pour le calcul de l’avantage fiscal est de :
- 12 000 € pour une personne seule ;
- 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Soit une réduction d’impôt maximale de 3 600 et 7 200 € respectivement, sous réserve de ne pas dépasser le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer.
FIP et FCPI de droit commun
Là aussi, l’avantage fiscal est calculé sur la base de 12 000 € investis (personne seule) ou 24 000 € (couple).
Soit une réduction d’impôt maximale de 3 000 et 6 000 € respectivement, sous réserve de ne pas dépasser le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer.
Investissement forestier
Le calcul de l’avantage fiscal lié à l’investissement dans des fonds forestiers diffère de celui des FCPI/FIP. Il s’appuie sur un montant de :
- 50 000 € maximum pour une personne seule ;
- 100 000 € maximum pour un couple soumis à imposition commune.
Compte tenu du taux de 25 %, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 12 500 et 25 000 € respectivement. Elle est soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer, avec toutefois la possibilité de reporter l’excédent d’avantage fiscal sur les quatre années suivantes.
Pourquoi réduire son impôt sans attendre
Traditionnellement, c’est en fin d’année que les contribuables s’intéressent à des solutions de défiscalisation comme les FCPI/FIP. Pourtant, si vous êtes déjà en mesure de savoir que vous opterez pour un tel dispositif, il n’est pas utile d’attendre. Et ce, pour trois raisons :
Pour « gagner » un an
Les fonds de défiscalisation prévoient des durées de blocage de l’épargne : 6 années pour le FCPI Dividendes Plus 9 et de 7 à 9 ans pour le FIP Corse Kallisté Capital n°14 par exemple.
Ces fonds ont été lancés en 2021. Ils restent disponibles à la souscription jusqu’au 31 juillet 2022, après quoi ils seront remplacés par de nouveaux millésimes. En investissant dans les fonds actuellement disponibles, vous économisez une année de blocage des fonds.
Exemple : le FCPI Dividendes Plus 9 est bloqué jusqu’au 31 décembre 2027. En investissant avant le 31 juillet 2022, votre épargne sera bloquée sur le fonds pendant un peu plus de 5 ans. A contrario, si vous attendez le prochain millésime, votre épargne sera bloquée jusqu’au 31 décembre 2028.
Parce que le taux de l’avantage fiscal ne devrait pas changer
A ce jour, aucune réforme n’est prévue concernant la défiscalisation de type FCPI/FIP. Compte tenu des négociations qui ont eu lieu entre la France et la Commission européenne pour fixer les taux actuels, il paraît peu probable qu’une évolution ne soit proposée à court ou moyen terme.
Par ailleurs, si une réforme devait voir le jour, rien ne dit qu’elle serait favorable aux investisseurs…
Parce que vous bénéficierez de la réduction d’impôt au même moment
L’avantage fiscal lié à votre investissement vous sera restitué en 2023, car il sera pris en compte par l’administration fiscale avec la déclaration de vos revenus perçus en 2022. En ce sens, défiscaliser au printemps ou en automne 2022 ne fera aucune différence.
En savoir plus avec notre guide "Réduire ses impôts".
