Pour l’instant rien n’est acté mais le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » est bel et bien sur la sellette et son maintien ou non se dessinera le 7 juillet. Dans le cadre d’une suppression de la Flat Tax quelles seraient les conséquences sur les revenus de votre épargne ?
Qu’est-ce que la Flat Tax ?
La Flat Tax ou le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a été instaurée en France par la loi de finances de 2018 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Ce nouveau régime d'imposition visait à simplifier et à alléger la fiscalité des revenus du capital en appliquant un taux d'imposition unique de 30 % à plusieurs catégories de revenus dont :
- Les dividendes
- Les intérêts
- Les plus-values de cessions de valeurs mobilières
- Les revenus des contrats d'assurance vie
Ce taux unique de 30% se compose de :
- 12,8% d'impôt sur le revenu
- 17,2% de prélèvements sociaux
Avant la Flat Tax ces revenus étaient soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ce qui pouvait entraîner une plus lourde imposition pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Pour les contribuables imposés sur la tranche marginale d’imposition la plus élevée c’est jusqu’à 32,2 % d’impôt en plus !
À noter : il n'est pas obligatoire d'être soumis à la flat tax. Le contribuable peut opter pour l'application du barème de l'impôt sur le revenu au moment de déclarer ses revenus. Dans ce cas les prélèvements sociaux s'ajoutent à l'impôt sur le revenu.
Adieu à la Flat Tax ?
Ce régime d’imposition qui visait à simplifier et à alléger la fiscalité des revenus du capital pourrait vivre ses derniers instants. Les candidats aux élections législatives ont tous proposé leurs mesures fiscales.
Le Nouveau Front Populaire (NFP) cible explicitement le prélèvement forfaitaire unique dans son programme promettant de « supprimer la flat tax » dès le 4 août dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.
Quel serait l’impôt à payer si la Flat Tax venait à disparaitre ?
Prenons l’exemple de l’imposition des gains d'une assurance vie de moins de 8 ans avec la Flat Tax et au barème progressif.
Situation du contribuable :
- Célibataire
- Taux marginal d'imposition (TMI) sur le revenu : 30%
- Contrat d'assurance vie de 5 ans
- Rachat de 20 000 €
Calcul de l'impôt avec la Flat Tax :
- Gains : 20 000 €
- Pas d’abattement car le contrat a moins de 8 ans
- PFU (30%) : 20 000 € x 30% = 6 000 €
- 12,8% d’impôt sur le revenu : 20 000 € x 12,8% = 2 560 €
- 17,2% de prélèvements sociaux : 20 000 € x 17,2% = 3 440 €
- Net perçu : 20 000 € - 6 000 € = 14 000 €
Calcul de l'impôt au barème progressif :
- Gains : 20 000 €
- Pas d’abattement car le contrat a moins de 8 ans
- Imposition des 20 000 € au Taux Marginal d’Imposition (TMI) de 30 % : 20 000 € x 30% = 6 000 €
- Prélèvements sociaux (17,2%) sur les 20 000 € : 20 000 € x 17,2% = 3 440 €
- Impôt total : 6 000 € (impôt sur le revenu) + 3 440 € (prélèvements sociaux) = 9 440 €
- Net perçu : 20 000 € - 9 440 € = 10 560 €
L'imposition à la Flat Tax est plus avantageuse pour le contribuable que le barème progressif.
En effet avec la Flat Tax le contribuable ne paie que 30% d'impôts sur ses gains alors qu'avec le barème progressif il paie 30% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux pour un total de 47,2%.
À noter : l'avantage de la Flat Tax dépend de la situation personnelle du contribuable notamment de son TMI et de la durée de son contrat d'assurance vie. L’assurance-vie est une enveloppe fiscale très avantageuse après 8 ans de détention du contrat.
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