La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par décret. Instaurée par une loi du 29 juillet 1998, elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes sont dues par les propriétaires de logements vacants et versée au profit de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
La taxe sur les logements vacants est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation. Le logement doit être vacant depuis au moins 2 ans et être situé dans une des communes dont la liste est fixée par décret. Les communes non concernées par la TLV et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (sous certaines conditions) peuvent instituer cette taxe due par les propriétaires des logements vacants depuis plus de 5 ans situés dans les communes ou sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale qui l'ont votée.
En cas de démembrement de propriété sur le bien, c'est l'usufruitier qui devra s'en acquitter. Dans l'hypothèse d'un bail à construction, d'un bail à réhabilitation ou d'un bail emphytéotique, c'est le preneur qui est redevable de la taxe.
Logement vacant ? Mode d'emploi
Le logement doit être vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition. Le logement doit être habitable mais laissé inoccupé. La durée de la vacance s'apprécie au regard du même propriétaire (ou redevable).
Exceptions
Le logement échappe à la taxation s'il a été occupé plus de trente jours consécutifs au cours de l'une des années de référence.
Ne donnent pas lieu à versement de la taxe,
-les logements meublés (comme les résidences secondaires) ;
-les locaux inhabitables en l'état car nécessitant des travaux importants ;
-les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l'objet d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Ce dernier n'aura pas à s'acquitter de la taxe lorsque :
-le logement est occupé illégalement par des personnes dont la justice a exigé l'expulsion ;
-la vente du logement est en cours et la vacance au 1er janvier de l'année d'imposition résulte du laps de temps nécessaire entre signature de la promesse de vente et réalisation de la promesse ;
-le logement, mis en vente au prix du marché, ne trouve pas preneur.
Quelles agglomérations sont concernées ?
La taxe frappe seulement les logements vacants situés dans certaines agglomérations de plus de 200.000 habitants où la situation locative est difficile. La liste des villes a été fixée par un décret n°98-1249 du 29 décembre 1998.
Il s'agit des communes de :
-Paris ;
-Lille ;
-Bordeaux ;
-Toulouse ;
-Lyon ;
-Montpellier ;
-Cannes-Grasse-Antibes ;
-Nice.
Comment la taxe sur les logements vacants est-elle calculée ?
L'assiette de la taxe est calculée selon la valeur locative du bien. Le taux appliqué est progressif :
-10 % la première année d'imposition ;
-12,5 % la deuxième ;
-15 % à compter de la troisième.
A compter de 2013, les taux d'imposition sont portés à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième.
Comment déclarer la taxe sur les logements vacants ?
Le contribuable n'a rien à déclarer à l'administration fiscale. C'est cette dernière qui fait parvenir au contribuable une demande de renseignements préalable. Comme pour la taxe foncière, le propriétaire reçoit un avis d'imposition début novembre. Il doit payer avant le 15 décembre suivant.
Comment contester la taxe sur les logements vacants ?
Déposer une réclamation ne dispense pas le propriétaire de payer la taxe sur les logements vacants ou la taxe d'habitation sur les logements vacants. Il doit adresser la réclamation, avec les pièces justificatives, au centre des impôts dont il dépend. Même s'il conteste l'imposition, le contribuable doit s'en acquitter dans les délais impartis.
Il peut néanmoins demander un sursis de paiement dans la réclamation. Celle-ci est automatiquement acceptée si le montant de l'imposition ne dépasse pas 4 500 euros. Au dessus, l'administration exige des garanties de paiement (caution bancaire par exemple). Si la réclamation est rejetée, le propriétaire devrez payer la TLV (ou la THLV) contestée, ainsi qu'une majoration de 10 % et le cas échéant des intérêts moratoires.
