Placements : Comprendre la flat tax (PFU) en 10 points

1. Qu'est ce que la flat tax ?

La fiscalité française est très complexe, avec des conditions et des exceptions dans tous les sens. Une imposition fixe applicable sur tous les placements et revenus du patrimoine serait idéale. Dans son première loi de Finances, fin 2017, le gouvernement d'Emmanuel Macron avance dans ce sens avec la mise en place d'une "flat tax" de 30 % sur l'ensemble des revenus du capital, et qui se substitue à l'impôt actuel qui varie selon le type de placement.

Le premier objectif du prélèvement forfaire unique (PFU) de 30 %, appelé aussi " flat tax ", est donc de simplifier l'imposition des revenus du capital. Sont concernés notamment: -

• Les intérêts (pris à la source mais demande de dispense possible)
• Les dividendes (pris à la source mais demande de dispense possible)
• Les plus-values mobilières (à déclarer dans la 2042)
• Les rachats des contrats d'assurance-vie (voir plus loin)

2. Les prélèvements sociaux sont-ils inclus dans la flat tax ?

Oui. La flat tax de 30% correspond à un impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2% (contre 15,5 % en 2017, soit une hausse de 1,7 point des prélèvements sociaux). Donc tout ceux qui subissaient un IR à plus de 12,8 %, la flat tax de 30 % correspond à une réduction d'impôt.

3. Les assurés pourront-ils encore choisir le barème de l'impôt sur le revenu ?

Oui. Les ménages non imposés ne subiront pas de hausse d'impôt sur le revenu : ils ne seront pas soumis à la flat tax puisqu'ils pourront toujours opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. 

Attention, le choix pour le barème de l'IR , qui se fait au moment de la déclaration d'impôt, s'applique sur l'ensemble des revenus du capital (intérêt, dividende, plus-values, assurance-vie). On ne peut pas choisir le PFU pour certains revenus et le barème pour d'autres. Et comme dans certains cas on bénéficie d'abattement et dans d'autres non (voir point suivant), un calcul global est nécessaire.

4. Les abattements (dividendes et plus-values mobilières) sont ils maintenus ?

Le PFU de 30% s'applique sur les dividendes et les plus-values mobilières sans aucun abattement.

Mais si le contribuable opte pour le barème de l'impôt sur le revenu, alors il peut bénéficier d'abattements sur le montant à déclarer à l'IR :

• Abattement de 40 % sur le montant des dividendes déclarés
• Abattement sur les plus-values mobilières, uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et conserver pendant plus de 2 ans (+50%) et plus de 8 ans (+65%)

A noter : Aucun abattement ne s'applique sur les prélèvements sociaux de 17,2 %

5. Quand opter pour l'IR et quand privilégier le PFU ?

Opter pour l'IR est toujours intéressant pour les personnes non-imposables. Au lieu du PFU à 30 %, il ne subirait que les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour les contribuables dans la tranche à 14%, le PFU de 30 % peut paraître plus intéressant que le taux de 14 % + 17,2 % de prélèvements sociaux. Mais dès qu'on touche un peu de dividendes (avec l'abattement de 40%) et/ou qu'on fait des plus-values qui bénéficient des abattements de 50% ou 65%, le choix global pour le barème de l'IR peut vite devenir plus intéressant.

Pour les contribuables dans la tranche à 30% (+17,2% de prélèvement sociaux), le PFU sera plus intéressant dans la plupart des cas. Sauf si ses revenus sont composés majoritairement par des plus-values qui bénéficient de l'abattement de 65%. Dès lors, un calcul s'impose.

Pour les contribuables à 40% et au dessus, dans tous les cas, il vaut mieux choisir le PFU.

6. Comment concrètement "opter" pour l'IR ou le PFU sur les intérêts et les dividendes ?

Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement de 30 % est pris, à la source, sur les intérêts des livets, comptes à terme, obligations et autres titres de créances. Il remplace l'acompte qui était prélevé les années précédentes. La différence est que, contrairement à l'acompte, le PFU est libératoire de l'impôt sur le revenu, c'est à dire que ces intérêts n'ont pas à être déclarés l'année suivante.

Comme pour les intérêts, un prélèvement de 30% est pris à la source sur le montant des dividendes reçus (hors PEA). Là encore le prélèvement à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.

Pour les bas revenus, et ceux qui souhaitent bénéficier des abattements sur les dividendes, qui ont donc intérêt à choisir l'intégration au barème de l'IR, deux possibilités:

• Payer le PFU à la source, puis déclarer l'année suivante les revenus au barème de l'IR. Le PFU payé viendra donc en déduction de l'impôt dû, l'excédent éventuel étant restitué.
• Demander, comme c'était déjà la cas pour les acomptes, une dispense de PFU (mais pas de prélèvements sociaux) sur les intérêts et les dividendes

Pour en être dispensé sur les intérêts, il faut que le revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition soit inférieur à 25000€ (50 000 pour un couple marié/pacsé). Pour en être dispensé sur les dividendes, il faut que le revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition soit inférieur à 50 000€ (75 000 pour un couple marié/pacsé). Et une telle demande doit être envoyé avant le 30 novembre de l'année n-1 pour être dispensé l'année n.

7. Comment concrètement "opter" pour l'IR ou le PFU sur les plus-values mobilières ?

Aucun impôt n'est prélevé à la source au moment de la réalisation des plus-values mobilières. Comme chaque année, vous devez les intégrer (en tenant compte des éventuelles moins-values de l'année et les moins-values reportables des années précédentes) dans la déclaration d'impôt sur le revenu l'année suivante. Avec donc deux choix de taux:

• La flat tax de 30% (dont 17,2% de prélèvements sociaux). Pour rappel, avant 2013, les plus-values ne devaient pas être déclarés à l'IR mais subissaient un taux unique de 19 % (+prélèvement sociaux). On revient donc à ce système même si le taux, hors prélèvements sociaux, est plus faible : 12,8 %
• L'intégration au barème de l'IR (+17,2 % de prélèvements sociaux). On rappelle que le choix pour le barème de l'IR se fait au moment de la déclaration d'impôt et s'applique sur l'ensemble des revenus du capital (intérêt, dividende, plus-values, assurance-vie).

On ne peut pas choisir le PFU pour certains revenus et le barème pour d'autres. Ce choix peut donc être intéressant pour les contribuables soumis au taux de 11 %, voir même de 30 % si les plus-values de plus de 8 ans représentent la grande majorité de leurs revenus du capital. Un calcul global est nécessaire.

8 Quel prélèvement est effectué sur les rachats des contrats d'assurance vie ?

A l'origine, tous les rachats des contrats d'assurance-vie devaient être concernées par la flat tax. Même les rachats sur les contrats de plus de 8 ans qui bénéficiait d'un taux de prélèvement dérogatoire de 7,5 % (hors prélèvement sociaux).

Mais on ne touche pas facilement au placement préféré des Français. Face à la grogne des épargnants et des compagnies d'assurance, le gouvernement a reculé et a décidé d'appliquer ce prélèvement uniquement sur les nouveaux versements, à partir du 27 septembre 2017. En clair, les sommes déjà versées dans l'assurance-vie ne subissent pas la flat tax et gardent les taux de prélèvement actuels, donc 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.

Par ailleurs, autre " reculade " du gouvernement, les épargnants qui ont moins de 150.000 euros versés (300.000 euros pour un couple) en assurance-vie ne sont également pas concernés par cette flat tax. Pour faire face à cette nouveauté fiscale et à sa complexité, les assureurs vont distinguer deux poches dans chaque contrat d'assurance-vie : une poche pour les versements avant le 27 septembre 2017 et une poche pour les versements après cette date.

Lorsqu'un assuré effectue un retrait de ce contrat, l'assureur va calculer la part de gains provenant des versements avant le 27 septembre et la part de gains sur les primes versées après le 27 septembre au prorata selon les gains réalisés sur l'ensemble du contrat (voir graphique ci-dessous).

Sur la part des gains provenant des versements avant le 27 septembre, rien ne change : l'assureur applique, si option pour le PFL, le prélèvement libératoire qui dépend de l'âge du contrat (35 % si moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au delà de 8 ans). Il prélève aussi les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains des unités de compte (sur les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont pris à la source au moment de l'inscription des intérêts en compte).

Si le contribuable prend l'option pour la déclaration à l'IR, l'assurance ne prend que les prélèvements sociaux. Sur la part des gains provenant des versements après le 27 septembre, l'assureur appliquera, dans tous les cas, un taux de 7,5% +17,2% si le contrat a plus de 8 ans et de 30% s'il a moins de 8 ans.

9. Quid des abattements après 8 ans de détention.

Les assurés bénéficient toujours d'un abattement sur ces gains, de 4.600 euros par an pour un célibataire (9 .00 euros pour un couple).

Cet abattement annuel s'applique en premier lieu sur les produits soumis au taux de 7,5 % avant ceux soumis à la flat tax (mais pas sur les 17,2 % de prélèvement sociaux).

10. Doit on déclarer les gains des rachats à l'IR ?

Les prélèvements appliqués par l'assureur ne dispensent pas d'une déclaration en mai l'année suivante. Elle permet notamment de récupérer l'abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple.

Elle permet aussi, pour ceux qui le souhaitent, de choisir l'intégration de ces revenus au barème de l'IR. Pour les autres, ceux qui gardent le PFU, ils devront déclarer la part des gains sur les contrats de plus de 8 ans soumis à la flat tax de 30% : Il s'agit de la part des gains sur les versements après le 27 septembre qui dépassent le seuil des 150.000 euros (300.000 euros pour un couple) versés au total en assurance-vie (et en contrat de capitalisation). Sur ces gains, l'assureur a appliqué un taux de 7,5 +17,2% à la source) mais l'administration fiscale vous demandera le complément

Les sociétés d'assurance sont tenues de communiquer à l'assuré l'ensemble des informations et documents permettant au contribuable de déclarer lesdits produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui lui est applicable.

Si le prélèvement effectué par l'assureur excède le montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent est restitué. Dans le cas contrairement, un complément sera effectué par l'assuré.