PART II : Les revenus des activités non salariéesAlors que la plupart des contribuables ont reçu ou vous recevoir par courrier une déclaration d'impôt 2042, simplifié et préremplis, un grand nombre va devoir joindre un ou plusieurs imprimés supplémentaires pour une déclaration complète. Ces suppléments sont généralement demandés lorsque le contribuable reçoit des revenus autres que les salaires. Et ils ne sont pas forcément évidents à remplir
Les revenus immobiliers
Les loyers provenant de locaux d'habitation loués nus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le contribuable a le choix entre deux modes d'imposition :
- Imposition sous déduction des charges réelles (régime réel) ;
- Imposition sous déduction d'un abattement forfaitaire (régime du micro foncier).
Le micro foncier est accessible aux contribuables dont le revenu brut foncier est inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce régime permet d'appliquer au revenu déclaré un abattement de 30 % censé représenter l'ensemble des charges de la propriété (aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut). En pratique, les contribuables portent directement le montant de leur revenu brut (avant abattement de 30%) sur leur déclaration d'ensemble des revenus 2042, en case 4BE. Dans le cadre du régime réel, les contribuables peuvent déduire de leurs revenus locatifs l'ensemble des charges afférentes aux logements (dépenses de réparation, d'entretien, taxes foncières, intérêt d'emprunt...). Ils doivent pour cela remplir l'imprimé fiscal 2044. Les contribuables placés de plein droit sous le micro foncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition. L'option résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers 2044. Une fois exercée, l'option est globale et s'applique obligatoirement pour une période de trois ans durant laquelle elle est irrévocable. Les revenus d'immeubles en direct sont à déclarer dans la deuxième partie de la déclaration 2044, en pages 2 et 3. Il faut tout d'abord noter dans les cases 200 pour chaque immeuble les noms et prénoms du ou des locataires et éventuellement indiquer si l'immeuble entre dans un dispositif fiscal (besson, borloo,...) en cochant la case correspondante. Il faut ensuite noter, pour chaque immeuble, les recettes aux cases 211 à 215 et les charges aux cases 220 à 250, et ainsi les revenus fonciers taxables pour chaque immeuble aux cases 263. La première partie de la déclaration 2044 est réservés aux revenus immobiliers indirects. Il s'agit des revenus des parts de SCPI, OPCI (pour les FPI uniquement), et les parts de SCI. Si vous avez des revenus de biens détenus en SCI, il faut joindre, pour chaque SCI, une déclaration 2072. Cette déclaration se décline en deux versions : une déclaration simplifiée 2072-S et une déclaration complète n2072-C-SD. La déclaration complète doit être utilisée lorsque la SCI détient un immeuble pour lequel elle profite d'un dispositif permettant une déduction sous forme d'amortissement (Robien, Besson-neuf, ou Perissol), si elle détient un immeuble spécial (secteur sauvegardé ou assimilé, monument historique), si elle détient simplement la nue-propriété d'un immeuble, ou encore si un des associés est soumis au BIC ou BA ( mais uniquement dans le régime réel) ou si c'est une personne morale soumise à l'IS. A contrario, il faut remplir une déclaration simplifiée. Ensuite, le nom et l'adresse des SCI doivent être indiqués dans l'imprimé 2044 dans le cadre 110. Il faut indiquer si l'immeuble entre dans un ou plusieurs dispositifs fiscaux (besson, borloo,...) en cochant les cases correspondantes. Il faut également indiquer à cet endroit les noms et adresses de vos SCPI et FPI si vous en avez. Il faut ensuite reporter, pour chaque placement, les recettes aux cases 111, les frais et charges (hors intérêts d'emprunt) aux cases 112, les intérêts d'emprunt aux cases 113, et le bénéfice ou le déficit aux cases 114. Sur la page 4 de la déclaration 2044, reportez votre revenu foncier total (direct et indirect), sur la case 420. En cas de bénéfice, indiquez ce dernier sur la déclaration 2042 en case BA. Si un déficit apparait, il faut alors renseigner les cases 430 à 441 et reporter les montants, selon les cas, dans les cases BC ou BB de la 2042. Enfin, dans le cas ou il subsiste des déficits des années antérieurs restant à imputer, ils sont à déclarer en case 450 pour en reporter le montant total en 451 puis en case BD de la 2042. En revanche, mettre en location un bien meublé constitue une activité commerciale et relève donc du régime des bénéfices industriels et commerciaux (voir partie suivante)
Les bénéfices des professions non salariés
Les salariés, les retraités, et les chômeurs déclarent leurs revenus d'activité sur la déclaration 2042. Mais certaines activités professionnelles exigent de remplir d'autres déclarations en plus de la déclaration 2042. Il s'agit des personnes physiques qui exercent une profession non salariées. Il existe en fait trois catégories de revenus non salariés : Les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC). Les bénéfices agricoles (BA) concernent les activités d'exploitation de bien ruraux, d'exploitation forestière, d'élevage ou de la vente de produits agricoles. Le mode de déclaration diffère selon le régime fiscal : régime forfaitaire, régime réel simplifié ou régime réel normal. Le régime forfaitaire s'applique de plein droit pour les entreprises dont le CA TTC moyen sur 2 ans est inférieur à 76 300 euros. Mais celles-ci peuvent opter pour un des deux autres régimes. Le régime réel simplifié s'applique de plein droit lorsque le CA TTC est compris entre 76 300 et 350 000 euros, et le régime réel lorsque le CA TTC est supérieur à 350 000 euros. Mais les contribuables soumis au régime réel simplifié de plein droit peuvent opter pour le régime réel. Le régime du forfait ne prend pas en compte les bénéfices effectivement réalisés par l'exploitant. Les bénéfices imposés sont en fait déterminés selon le type d'activité et le nombre d'hectare. Le régime réel normal exige de déclarer tous les revenus et les charge, tout comme le régime simplifié qui a par contre des obligations comptables allégées. Dans chaque régime, le contribuable doit remplir une déclaration particulière permettant de calculer le bénéfice imposable. Il s'agit de la déclaration 2342 pour le régime forfaitaire, de la déclaration 2139 pour le régime réel simplifié, et de la déclaration 2143 pour le régime réel normal. Dans tous les cas, le bénéfice et les éventuelles plus-values sont à déclarer dans la déclaration 2042 C, dans la partie 5 A Revenus agricoles, dans la case correspondante selon que ce soit le régime du forfait ou le régime réel (normal ou simplifié) Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les personnes physiques ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette activité peut être exercée dans deux cas de figure, en fonction du caractère professionnel ou non professionnel du revenu BIC. On parle généralement de BIC non professionnel, lorsque celui qui les perçoit n'est qu'un associé, c'est à dire qu'il n'exerce aucune activité professionnelle au sein de la société. Le particulier qui met en location un bien en meublé est également concerné par les BIC. Il a le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) lorsque l'opération génère des revenus supérieurs à 23 000 euros TTC, que ces revenus représentent plus de 50 % de son revenu global et lorsque l'on est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Si ce n'est pas le cas, il est loueur en meublé non professionnel (LMNP). Professionnel ou non, la déclaration des BIC obéit à des règles différentes, que le contribuable relève du régime micro BIC ou régime réel. Le régime réel est obligatoire lorsque les bénéfices dépassent 80 000 euros HT pour les activités d'achat et revente et 32 000 euros HT pour les activités de services. Pour des bénéfices inférieurs, le contribuable a le choix entre le régime réel et le micro BIC. Dans le régime réel, l'exploitant doit remplir une déclaration professionnelle de résultats 2031. Hors loueur en meublé, il doit aussi remplir les tableaux annexes 2033-A à 2033-G pour le régime réel simplifié ou les tableaux 2050 à 2059-G pour le régime réel normal. Le régime normal s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 euros HT pour les professionnels exerçant une activité d'achat revente, vente à consommer place, ou un chiffre affaires dépassant 230.000 euros pour les activités de services. Pour les autres, c'est le régime simplifié qui s'applique. Mais, comme pour les BA, les contribuables soumis au régime réel simplifié de plein droit peuvent opter pour le régime réel. Dans les deux cas, le contribuable doit déclarer toutes ces charges, mais les exigences comptables sont moins fortes pour le régime simplifié. Il faut reporter ensuite le bénéfice ou déficit sur l'imprimé 2042 C, dans la case correspondante selon le type d'activité (professionnelle ou non professionnelle) et le régime (normal, simplifié, loueur en meublé). Pour le régime des micro BIC, le contribuable n'a que la 2042 C à remplir. Il indique les revenus et les plus ou moins values dans la case correspondante, selon que l'activité soit professionnelle ou non. Le bénéfice imposable sera alors déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% ou 50% selon le type d'activités. Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux bénéfices des personnes exerçant une profession libérale, produits des charges et offices et les autres profits non commerciaux. Là encore deux régimes existent: le régime de la déclaration spécial (ou micro BNC) pour les personnes ayant un bénéfice inférieur à 32 000 euros et qui n'ont pas opté pour le régime réel, et le régime de la déclaration contrôle (ou régime réel) pour les autres. Comme pour le micro BIC, le contribuable soumis au micro-BNC n'a que la 2042C à remplir, dans la partie revenus non commerciaux professionnels ou revenus non commerciaux non professionnels. L'administration fiscale appliquera un abattement de 34 % du CA. Afin de déclarer ces bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlé, le contribuable doit déposer une déclaration professionnelle de résultats 2035 et les annexes 2035 A et 2035 B sur laquelle vous calculez votre bénéfice. Il remplit ensuite les cases correspondantes dans la déclaration 2042 C
Revenus et plus values de capitaux mobiliers
Les intermédiaires financiers envoient généralement à leur client un IFU (imprimé fiscal unique) qui permet aux contribuables de déclarer ses revenus et ses plus-values de capitaux mobiliers. Il appartient toutefois au contribuable de vérifier les informations fournies dans ces documents. S'il manque des informations, s'il y a des erreurs, ou si vous n'avez pas reçu votre IFU de la part d'un intermédiaire, vous devez alors télécharger les imprimés sur le site www.impôts.gouv.fr et les remplir vous-même. L'imprimé 2561 sert à déclarer les revenus de capitaux mobiliers. Mais si vous avez reçu de vos intermédiaires financiers les IFU complets et corrects, vous n'avez pas besoin de remplir de déclaration 2561 et pouvez directement reporter les montants dans la déclaration 2042 en joignant à celle-ci les IFU de vos intermédiaires. Il est indiqué sur les IFU les cases de la 2042 sur lesquelles il faut reporter les différents montants. Si vous n'avez pas reçu d'IFU ou qu'il est faux, il faut alors remplir soit même une déclaration 2561, puis reporter les différents montant sur la déclaration 2042. Vous devez par exemple mettre vos dividendes perçus en case AY si vous avez opté pour l'IR et en case BW si vous avez choisi le PFL. Vous devez également indiquer vos revenus d'assurance vie en AM ou BG, ou encore vos intérêts de comptes sur livret soumis à l'IR en case AV. Par contre, les intérêts des comptes sur livret soumis au PFL sont à indiquer directement sur la 2042 en case EE. L'imprimé 2074 permet de déclarer ses plus ou moins values de valeurs mobilières réalisées sur une année. Il faut remplir cet imprimé lorsque vous avez des plus-values, que vous ayez reçu ou non un IFU de votre ou de vos intermédiaires financiers. Par contre, si vous avez les IFU, il suffit pour déclarer les plus ou moins values réalisées sur des actions, des obligations, des OPCVM, des trackers, ou encore des certificats, de remplir la cadre 400 de la 2074. Puis reporter le montant de la case 406 dans le récapitulatif en dernière page (cadre 900)
Le cadre 600 doit être rempli si vous avez clôturé un PEA en 2010. Inscrivez la valeur liquidative de votre PEA ainsi que les versements pour calculer le gain ou la perte net, que vous reportez ensuite dans le cadre 900 à la case 904 et 911 en fonction de l'âge de votre plan. Pour ceux qui ont réalisé des plus values sur des warrants, turbos, cfd et autres options, il faut remplir, en plus de l'imprimé 2074, l'imprimé 2561 bis. Il faut reporter les gains et les pertes en cases DJ, DK, DL et DM, et les reporter ensuite sur les cases 905 et 097 de la déclaration 2074. Si vous avez des pertes antérieures à reporter, il faut remplir dans la déclaration 2074 les cadres 800 et 1000. Pour faire les calculs, vous pouvez utiliser la déclaration 2041 SP qui est destinée à faciliter le calcul des montants à reporter. Le cadre 900 en dernière page permet de calculer le gain ou la perte de l'année. Les cadres 913, 914 et 915 permettent de connaitre la case de l'imprimé 2042 sur laquelle il faut reporter la plus ou moins values.
