lundi08avril

La vente d'une résidence principale et ses dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.) ne sont pas imposables sur la plus-value c'est-à-dire la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Même si le gain retiré de l'opération est une coquette somme... Le cas de la résidence principale est connu de tous mais ce n'est pas la seule hypothèse qui permet de ne pas être imposable sur la plus-value... Petit tour d'horizon

    La durée de détention du bien

    Jusqu'en février 2012, le détenteur d'un bien (résidence secondaire, d'un bien locatif ou d'un terrain à bâtir...) était exonéré d'impôt sur sa plus value au bout de quinze ans avec les fameux 10% d'abattement pratiqués à compter de la cinquième année de détention du bien. Depuis cette date, l'abattement est progressif et moins avantageux. Celui-ci passe à 2 % par an entre la 6ème et la 17ème année de détention de l'immeuble, à 4% par an entre la 18ème et la 24ème, et à 8% par an entre la 25ème et la 30ème année. Concrètement, les particuliers devront attendre trente longues années pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les plus-values immobilières au lieu de quinze ...Le délai de 30 ans s'apprécie de date à date : de la date d'acquisition à la date de l'acte de vente définitif.

    Pour les biens qui ont été achetés, c'est la date de l'acte de vente notarié qui est prise en compte pour calculer le délai trente ans. Pour un bien sur plan " en l'état futur d'achèvement " (Véfa), c'est aussi la date de conclusion du contrat de vente qui est retenue. Pour les immeubles, que le vendeur a construit ou fait construire, le délai part de la date du début des travaux, attestée en principe par la date de déclaration d'ouverture de chantier. Pour les biens transmis par succession, c'est la date d'ouverture de la succession, et pour les biens reçus par donation, c'est la date de l'acte notarié.

    Le prix

    Un bien vendu au prix maximal de 15.000 euros est exonéré de taxation de plus-value. Cela concerne aussi bien une cave qu'un parking par exemple, mais aussi la part d'un bien détenu à plusieurs dont la valeur ne dépasse pas ce montant. Ce seuil de 15.000 euros est retenu à l'occasion de la vente de chaque bien, et non pas annuellement.

    Exonérations liées à la qualité du vendeur

    Les titulaires de pension de retraite ou d'une carte d'invalidité sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes : s'ils ne sont pas assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ou bien que leur revenu fiscal de référence (celui de l'avant dernière année précédent la vente, soit 2011 pour une vente en 2013) ne doit pas dépasser ne dépasse 10.024 euros pour la première part de quotient familial, et 2.676 euros pour chaque demi-part supplémentaire pour une vente réalisée en 2013.

    Les mêmes conditions de ressources s'appliquent pour les personnes agées hébergées en maison de retraite et les adultes handicapés hébergés dans des établissements spécialisés qui vendent le logement qu'ils habitaient avant leur entrée dans ces établissements. En plus des ressources, d'autres conditions à remplir : le logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ, et la vente doit intervenir dans un délai de moins de deux ans.

    Exonération des logements des non-résidents européens

    Les non-résidents européens sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la vente de leur résidence en France, s'ils remplissent certaines conditions. Ils doivent être domiciliés fiscalement en France de manière continue pendant deux ans au moins à un moment quelconque antérieurement à la vente et avoir eu la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la vente. Cette exonération est valable dans la limite d'une seule résidence par contribuable.

    Sont également concernés par cette exonération les ressortissants des Etats de l'espace économique européen suivants : Islande, Norvège et Lichtenstein, ou les Etats tiers pouvant invoquer une clause de non-discrimination. Elle peut aussi s'appliquer aux fonctionnaires et agents de l'État en poste à l'étranger qui sont domiciliés fiscalement en France
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