mercredi29septembre

Qu’est-ce que le plafond d’épargne retraite ?

Le plafond d’épargne retraite correspond à la somme que vous pouvez déduire de vos revenus imposables au titre de vos versements sur des produits d’épargne retraite, comme le PER individuel. Ce plafond est donc essentiel à connaître pour les détenteurs d’un Plan d’Epargne Retraite ou d’un ancien produit d’épargne retraite individuel (PERP, Madelin), puisque les versements qui dépassent cette limite ne donnent pas droit à un avantage fiscal.

Calcul du plafond d’épargne retraite

Le plafond d’épargne retraite est calculé automatiquement par l’administration fiscale, pour chaque membre du foyer fiscal. Aucune action n’est requise de votre part pour cela : il suffit de remplir votre déclaration de revenus annuelle.

Le calcul du plafond d’épargne retraite n’est pas le même selon que vous soyez salarié ou indépendant (travailleur non-salarié ou TNS).

Pour un salarié

Il faut retenir 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite d’un plafond maximal. Ce dernier est fixé à 32 909 € pour 2021, soit 10 % de 8 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Il existe également un seuil minimum de 4 114 € (en 2021), applicable à tous dès lors que le calcul des 10 % des revenus professionnels aboutit un montant inférieur.

Pour un travailleur indépendant

Pour les travailleurs non-salariés, il existe un double plafond.

Le premier correspond à 10 % de la fraction du bénéfice imposable. Il ne peut pas dépasser 80 % du PASS, soit 32 909 € en 2021.

Le second, qui peut être utilisé si le premier n’est plus disponible, correspond à 15 % de la partie du bénéfice qui est comprise entre une fois et huit fois le PASS (soit entre 41 136 et 329 088 € pour 2021), ce qui donne un montant de 43 193 € pour 2021.

Avec le cumul de ces deux plafonds, on obtient ainsi un plafond d’épargne retraite de 76 102 € maximum pour 2021. Le minimum est fixé pour sa part à 4 114 €, comme pour les salariés.

Le plafond d’épargne retraite ainsi calculé est réduit par :

  • Les cotisations obligatoires d’épargne retraite dans l’entreprise (article 83, PERE, PERO, PERCO), soit la part patronale non imposable et la part salariale déductible du salaire ;
  • L’abondement de l’employeur au PERCO, PERECO ou PERO, pour le montant exonéré d’impôt sur le revenu ;
  • Des jours de congé et droits inscrits sur le Compte Epargne Temps (CET) affectés par le salarié à un PERCO, PERECO ou article 83 ;
  • Les cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (compte tenu de leur fraction correspondant au plafond de 15 % évoqué ci-dessus).

Comment augmenter le plafond d’épargne retraite

Il est possible de relever le plafond d’épargne retraite de deux manières.

Premièrement, vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint afin de n’avoir qu’un plafond global pour le foyer. Cela peut être utile notamment lorsqu’un seul des deux membres du couple possède un PER et peut donc en tirer un avantage fiscal. Pour demander la mutualisation des plafonds, il faut cocher la case 6QR de la déclaration de revenus.

Deuxièmement, les plafonds d’épargne retraite inutilisés des trois années précédentes sont rattrapables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être utilisés afin d’en tirer une déduction fiscale plus importante. Ainsi, une personne qui ouvre un PER sans jamais avoir eu d’anciens produits d’épargne retraite peut bénéficier d’un plafond particulièrement élevé à utiliser suite à sa souscription.

Où trouver mon plafond d’épargne retraite

Sauf cas particuliers, votre plafond d’épargne retraite pour 2021 figure sur votre avis d’impôt sur les revenus 2020. Le détail du plafond précise le plafond applicable au titre de 2021 ainsi que les reliquats des plafonds non utilisés de 2020, 2019 et 2018.

Si votre plafond ne figure pas sur votre dernier avis d’imposition, vous pouvez contacter l’administration fiscale pour obtenir cette information.

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