jeudi07octobre

Retraite : article 83, définition

Les « articles 83 » sont des contrats d’épargne retraite. Ils sont souscrits par une entreprise au profit de tout ou partie de ses salariés. Ces derniers doivent obligatoirement y adhérer.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un article 83 dans une entreprise : il faut désormais mettre en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO). Les versements sur les articles 83 existants restent toutefois possibles.

Dans le cadre d’un article 83, l’entreprise, et le salarié si cela est prévu dans les conditions du contrat, alimentent obligatoirement le contrat. Le montant des cotisations est déterminé selon un taux appliqué au salaire. Le salarié a également la possibilité de procéder à des versements volontaires.

Au départ du salarié de l’entreprise, son article 83 est clôturé. Plus aucun versement n’est effectué par le salarié ou l’entreprise. En revanche, la clôture du contrat n’entraîne pas son déblocage : l’épargne ne sera disponible qu’une fois le salarié arrivé à la retraite (hors cas d’accidents de la vie permettant un déblocage anticipé).

Comment savoir si j’ai un article 83 ?

Pour savoir si vous avez un contrat article 83 dans votre entreprise actuelle, vous devez consulter votre employeur. En ce qui concerne les anciens contrats dont vous avez pu bénéficier lors de précédentes expériences professionnelles, vous pouvez prendre contact avec vos anciens employeurs.

Une loi de février 2021 prévoit d’améliorer l’information des salariés. Au départ de l’entreprise, ils doivent être informés des contrats dont ils sont bénéficiaires, dans le solde de tout compte ou l’état récapitulatif remis à cette occasion. A partir d’avril 2022, le portail info-retraite.fr devrait permettre d’accéder à un récapitulatif des contrats dont les salariés ont pu bénéficier dans leur carrière.

Article 83 et sortie en capital

En théorie, il n’est pas possible de récupérer l’épargne placée sur un article 83 sous forme de capital : la sortie en rentes viagères est la règle (hors cas particulier des accidents de la vie).

Depuis le 1er juillet 2021, il existe toutefois une dérogation visant les articles 83 dont l’épargne ne générerait qu’une rente viagère de 100 € par mois ou moins. Dans ce cas de figure, l’épargnant peut demander le déblocage en capital du contrat.

Fiscalité article 83

Les versements obligatoires, de l’employeur comme du salarié, sur un article 83 sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 % du Plafond annuel de la sécurité sociale). En 2021, le plafond maximum atteint ainsi 26 327 €.

Les versements volontaires du salarié sont quant à eux déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond partagé avec les versements sur un PERP ou un PER (entre autres) et l’abondement d’un PERCO. Soit 10 % de la rémunération de l’année précédente (prise en compte dans la limite de 8 PASS de l’année précédente). Pour l’année 2021, le montant maximum déductible des revenus imposables atteint ainsi 32 908 € (hors rattrapage des plafonds d’épargne retraite des 3 années précédentes).

A la sortie, les rentes viagères sont imposées comme des pensions de retraite (après abattement forfaitaire de 10 %). Elles supportent également des prélèvements sociaux, au taux maximum de 10,1 %. En cas de sortie en capital, celui est soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou au PFL de 7,5 %, après abattement de 10 %. Le capital débloqué par anticipation pour cause d’accident de la vie est exonéré d’impôt.

Transfert d’article 83

Avec la mise en place du PER, il est possible de procéder à un transfert d’article 83 vers le compartiment 3 du PER, dédié à l’épargne retraite d’entreprise obligatoire. Il n’est toutefois pas possible de transférer un contrat article 83 actif, c’est-à-dire celui de l’employeur actuel du salarié. Seuls les contrats clôturés dont il a pu bénéficier avec d’anciens employeurs peuvent être transférés. 

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