La flat tax compte parmi les mesures phares de la loi de finances 2018. Son entrée en vigueur va avoir un impact significatif sur de nombreux éléments, dont les revenus des capitaux mobiliers, le PEL, le CEL, ou encore les plus-values de cession de valeurs mobilières. Seul le PEA y échappe.
Le PFU (Prélèvement forfaitaire unique) à 30 % figure parmi les mesures prises par le gouvernement français pour orienter l’épargne des Français vers les entreprises. Il concerne tout un lot de supports, dont les revenus des capitaux mobiliers, les intérêts du PEL et CEL, ou encore les plus-values de cession de valeurs mobilières et celles soumises à l’Exit tax.
Le PEA est pratiquement le seul produit resté intact. Pour les livrets d’épargne réglementée, l’imposition concerne les exonérations des intérêts. Enfin, l’assurance vie sera aussi partiellement impactée par le PFU. Le taux d’imposition peut toutefois diminuer progressivement, en fonction de la durée de détention et du montant de l’encours.
Les produits soumis à la flat tax
Également connu sous l’appellation « flat tax », le PFU est associé à un taux forfaitaire de 30 %. Celui-ci est composé des prélèvements sociaux de 17,2 %, ainsi que de l’impôt sur le revenu à 12,8 %. Cette mesure phare de la loi de finances 2018 concerne les revenus des capitaux mobiliers (intérêtsdistribués et assimilés, plus-values, dividendes) perçus depuis le 1er janvier 2018.
Les intérêts du PEL (Produit d'épargne-logement) et CEL (Crédit d’épargne-logement)ouverts à partir de 2018 sont également taxés et ce, dès la première année.
Autres éléments concernés : les plus-values de cession de valeurs mobilières accumulées en 2018, ainsi que les plus-values soumises à l’Exit tax, si le domicile fiscal de l’épargnant est transféré de la France vers un pays tiers.
Par ailleurs, l’application du PFU à 30 % n’empêche pas les contribuables à basculer vers le barème progressif de l'impôt sur le revenu, s’ils jugent que ce régime leur est plus profitable. Dans ce cas, l’abattement de 40 % surles dividendesest maintenu.
Des exemples de produits plus ou moins épargnés
La flat tax épargne toutefois certains produits comme le PEA (Plan d'épargne en actions). Dans la catégorie « livret d’épargne réglementée » (Livret A, LEP, LDD, Livret Jeune), les intérêts en sont aussi exempts.
En ce qui concerne l’assurance vie, seule la fiscalité applicable aux cotisations versées jusqu’au 27 septembre 2017 est concernée. Après cette date, les gains sur les versements sont taxés au PFU à 30 %.Ce taux peut cependant passer à 24,7 % sous deux conditions : une durée de détention supérieure à 8 ans, ainsi qu’un encours inférieur à 150 000 eurospour une personne seule et à 300 000 euros pour un couple.
