La loi des finances pour 2018 contient une réforme conséquente de l’imposition de l’épargne des particuliers. Dès janvier prochain, les épargnants entreront en effet dans l’ère du prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax ». Quels sont les placements dont les revenus seront soumis à cette imposition forfaitaire ? Éléments de réponse !
Si la loi de finances pour 2013 avait prévu que les revenus de l’épargne, comme les revenus du travail, soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce ne sera plus le cas dès janvier prochain.
La loi de finances pour 2018 apporte en effet une réforme globale de l’imposition de l’épargne des particuliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » de 12,8%.
Néanmoins, les épargnants peuvent toujours choisir l’imposition au barème progressif. Exercée a posteriori lors du dépôt de la déclaration des revenus, cette option est toutefois globale et concerne la totalité des revenus financiers encaissés ainsi que des plus-values générées au cours de l’année.
En d’autres termes, certains revenus ne peuvent pas être soumis à la « flat tax » et d’autres à l’imposition progressive.
Les placements soumis au PFU
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus des placements qui jusqu’à présent étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment :
- les livrets d’épargne ;
- les plans d’épargne logement (PEL) de plus de 12 ans ;
- les comptes à vue rémunérés ;
- les comptes à terme ;
- les obligations, etc.
La « flat tax » ne concerne ainsi pas les revenus des placements exonérés d’impôt sur le revenu qui conservent leur régime fiscal de faveur. Il s’agit entre autres :
- des livrets défiscalisés ;
- des comptes épargne logement (CEL) ;
- des plans d’épargne en actions (PEA) ;
- des plans d’épargne entreprise (PEE) ;
- des plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), etc.
Il est important de noter que pour les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier prochain, les intérêts seront dorénavant taxés dès la première année et non plus à compter du 13ème anniversaire du contrat.
Le cas de l’assurance-vie
Outre les livrets épargne, les PEL de plus de 12 ans, les comptes à vue rémunérés… Le prélèvement forfaitaire unique s’applique également aux contrats d’assurance-vie. Plus précisément, la « flat tax » de 12,8% s’applique aux produits attachés aux primes versées à partir du 27 septembre 2017 et ce, quelle que soit l’ancienneté du contrat à la date du rachat.
Dans le cas d’un rachat après 8 ans, le détenteur du contrat peut toutefois opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% si le montant total des primes qu’il a versées, tout contrat confondu, est inférieur à 150 000 euros.
Au-delà de ce seuil, le taux de 7,5% s’applique pour la quote-part des produits n’excédant pas 150 000 euros et le PFU de 12,8% s’applique à la fraction excédentaire.
La fiscalité des rachats reste quant à elle inchangée pour ce qui est des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017.
