La loi industrie verte renforce le devoir de conseil des assureurs et des distributeurs

Avec leur publication au Journal officiel du 16 juin, de nouvelles mesures relatives à l'épargne, issues de la loi industrie verte, entrent en vigueur. Elles visent notamment à fixer la fréquence à laquelle le devoir de conseil doit être exercé pour les contrats de capitalisation et d'assurance vie.

Précision sur la fréquence de renouvellement du devoir de conseil

Votée en octobre 2023, ce texte comporte quatre articles portant sur le « financement de l'industrie verte ». Dans l'optique de mobiliser l'épargne des ménages.

Il apporte deux changements clés :

• l’inclusion d’une part de « non coté » dans l'assurance vie et le plan épargne retraite (PER),
• la création d'un nouveau livret d'épargne destiné aux jeunes.

Des dispositions réglementaires complémentaires étaient requises pour clarifier certains aspects : la périodicité du renouvellement du devoir de conseil pendant la durée de vie du contrat, la définition d'une opération significative sur le contrat nécessitant un nouveau conseil de la part du distributeur, et la période d'inactivité du contrat après laquelle le distributeur est dispensé de son obligation de conseil.

Les assureurs voient ainsi leur devoir renforcé par l'arrêté du 12 juin, avec l’ajout de l’article A522-2 au Code des assurances pour les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie.

Important Il impose à ces professionnels de vérifier, tout au long du contrat, que celui-ci est en adéquation avec les besoins exprimés par l'assuré au moment de l’adhésion.

Cette vérification doit être effectuée tous les 4 ans pour les contrats n’ayant enregistré sur la période aucune opération, ou uniquement des opérations programmées (versements, rachats, arbitrages). Néanmoins, le devoir de conseil doit être renouvelé tous les 2 ans en cas de fourniture d’un service de recommandation personnalisée.

Toutefois, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation est dispensé de la mise à jour des informations du souscripteur ou de l'adhérent si ce dernier s'y oppose ou ne répond pas à la demande de mise à jour après relance . Dans ce cas, la durée de 4 ans ou de 2 ans recommence à courir à compter du refus ou de la relance.

Un autre arrêté fixe à 4 ans la fréquence à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit évaluer la pertinence du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance vie et de capitalisation. Cela implique d’inclure dans leur processus une vérification au minimum 4 ans après la réalisation du mandat d'arbitrage.

Un second arrêté établit également une périodicité de 4 ans pour le contrôle de l'adéquation du profil d'allocation par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance vie et de capitalisation. Pamela Gouraud précise que

Les intermédiaires ou les assureurs devront intégrer dans leur processus une vérification a minima 4 ans après le mandat d'arbitrage.

Pamela Gouraud

Ces dispositions sont prises en application de la nouvelle rédaction de l'article L.522-5 du code des assurances, issu de la loi industrie verte. Elles prennent également en considération plusieurs préconisations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en ce sens.

Un meilleur encadrement du rachat des unités de compte

Un décret spécifique encadre les conditions de valorisation et de rachat des unités de compte (UC). Ce décret permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de recourir à la valeur estimative des sous-jacents des UC et de définir les conditions d'utilisation de cette valeur estimative.

Le décret autorise également ces entités à diminuer la valeur de rachat d'une unité de compte ayant pour sous-jacent un actif « peu liquide ». Il précise également que des indemnités peuvent être appliquées différemment, en cas de circonstances exceptionnelles ou non . Ce décret prendra effet le 24 octobre 2024.

Ces décrets et arrêtés s'inscrivent dans la continuité des efforts du régulateur visant à définir le cadre du devoir de conseil en cours de vie du contrat, afin d'accroître la responsabilité des distributeurs. Ces nouvelles obligations imposent à ces derniers de formaliser ce devoir de conseil en cours de vie, et ce avant le 24 octobre prochain.