mardi02juillet

Un couple ayant l'intention de se marier doit porter une attention particulière quant au choix de leur régime matrimonial. En effet, ce choix déterminera l'ensemble des règles qui régiront le patrimoine des époux, tout au long du mariage, et jusqu'à sa dissolution.

Biens propres et biens communs
Les régimes communautaires divisent le patrimoine des époux en trois masses: les biens propres de l'épouse, les biens propres de l'époux et les biens communs. Chaque époux conserve l'administration et la libre disposition de ces biens propres. Cependant, il existe une exception pour la gestion du logement familial pour lequel le couple doit prendre toutes les décisions conjointement.
Les biens peuvent être propres soient en raison de l'origine, soit en raison de leur nature.
Les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage sont qualifiés de biens propres par leur origine. Sont aussi propres par leur origine les biens que les époux reçoivent pendant le mariage à titre gratuit (donation, héritage,...).
Certains biens ont été acquis à titre onéreux pendant le mariage, mais demeurent propres en raison de leur nature. Il s'agit des biens qui entretiennent un lien personnel avec un époux (vêtements, indemnités de réparation d'un préjudice,...), ou qui ont une utilité professionnelle.
Tous ces biens sont qualifiés de bien propres dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui n'est pas bien propre compose alors la communauté. Il s'agit de l'ensemble des biens crées ou acquis pendant le mariage, des revenus des époux et des biens légués ou donnés avec stipulation de mise en communauté. Chacun des époux peut gérer seul ces biens. Cependant, le consentement des époux est nécessaire pour la donation d'un bien commun et de la vente d'un bien commun.
Concernant la communauté de meubles et acquêts, les biens communs sont ceux de la communauté réduite aux acquêts auxquels s'ajoutent les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage et les biens meubles qu'ils reçoivent par succession, donation ou testament pendant le mariage. Tous les biens immeubles restent des biens propres.
Enfin, en choisissant le régime de la communauté universelle, les époux conviennent par un contrat mariage que tous leurs biens, quelque soit leur origine, seront gérés en commun, à l'exception des biens propres par nature.
Concernant le passif du patrimoine des époux, pour le régime de communauté réduite aux acquêts et la communauté de meubles et acquêts, on peut aussi distinguer les dettes propres à chacun des époux et les dettes qui engagent solidairement les époux. Les dettes propres sont celles souscrites avant le mariage. Concernant, les dettes nées durant le mariage elles sont en principe communes sauf si elles résultent d'un engagement pris dans l'intérêt personnel de l'un des époux. De plus, un des inconvénients de ces régimes est que les créanciers d'un des époux peuvent saisir les biens propres des époux endettés mais aussi les biens communs.
Dans le régime de la communauté universelle, il n'y a pas de dette propre. Toutes les dettes seront à la charge de la communauté.

La dissolution de la communauté
La liquidation du régime matrimonial est la conséquence d'un divorce, d'une séparation de corps ou du décès du conjoint. Elle consiste à évaluer les biens des époux et à déterminer la part du patrimoine revenant à chacun des époux
Quelque soit le régime communautaire choisi par les époux, la gestion de la liquidation du régime est la même.
Dans un premier temps, chaque époux reprend ses biens propres. Quant aux biens communs, en cas de divorce ou d'une séparation de corps, ils seront partagés de manière égalitaire indépendamment de la contribution financière de chaque époux.
Si la dissolution du régime est la conséquence d'un décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant récupère ses biens propres ainsi que la moitié de la communauté. L'autre moitié de la succession entre dans la succession de l'époux défunt avec ses biens propres. La part de la succession revenant au conjoint survivant dépend de la présence ou non d'enfants. Ainsi, en présence de descendants, et en l'absence de dispositions de dernières volontés (testament ou donation), la loi accorde au conjoint survivant la possibilité de choisir entre deux options : prendre la totalité des biens en usufruit ou 1/4 des biens en pleine propriété. Le solde revient aux enfants. En l'absence de descendant ou d'ascendant, et en l'absence de disposition contraire, le conjoint va récupérer la totalité des biens en pleine propriété.
Il peut y avoir des récompenses versées à la communauté ou à l'un des époux. Les récompenses sont les indemnités destinées à corriger les transferts de valeur entre les biens propres et les biens communs. La communauté devra récompense à un époux lorsqu'elle a profité d'un bien propre et inversement la communauté aura une créance vis à vis d'un époux lorsque l'un des époux à tirer profit personnel d'un bien détenu en commun.
Par exemple, si les travaux réalisés sur un bien propre d'un époux sont financé par la communauté, dans ce cas l'époux ayant profité personnellement de la communauté possède une dette vis à vis d'elle.
Concernant le régime de communauté universelle, il peut être fiscalement avantageux pour les époux ayant décidé d'inclure une clause d'attribution intégrale de communauté au conjoint survivant. Ainsi, le conjoint reçoit la totalité du patrimoine. Ce régime est préconisé aux époux ayant des enfants qui ont pour objectif de privilégier le conjoint à la succession plutôt que les enfants.

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