mercredi11septembre

Les salariés d'une entreprise ont généralement la possibilité d'effectuer des versements dans une épargne salariale. Les entreprises peuvent verser un intéressement de manière facultatif, et une participation obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés. Les salariés peuvent opter soit pour un versement immédiat des sommes reçues, soit demander à ce que ces sommes soient versées dans un PEE ou dans un PERCO.

    Une première différence entre le PEE et le PERCO

    Le PEE (plan d'épargne entreprise) est un système d'épargne collective et facultative. Il permet au salarié d'épargner pour le long terme avec l'aide de l'entreprise à des conditions avantageuses. Le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) est un autre plan proposant plus ou moins les mêmes avantages

    Toute société qui dispose d'un PEE de plus de cinq ans est dans l'obligation d'ouvrir des négociations pour un PERCO.

    Principe et versement du PEE et du PERCO

    Le PERCO et le PEE peuvent être alimentés de 3 manières:

    - Des versements volontaires, plafonnés au quart de votre revenu brut annuel perçu l'année précédente.

    - L'intéressement : les sommes distribuées au titre de l'intéressement peuvent venir alimenter le PEE et le PERCO et sont prises en compte pour l'appréciation du plafond annuel des versements volontaires.

    - La participation : les sommes versées au titre de la participation peuvent être affectées au PEE. Elle n'est pas prise en compte dans l'appréciation du plafond annuel de versement.

    Employeur et Abondement facultatif du PEE ou du PERCO

    Les salariés peuvent bénéficier d'un abondement facultatif de l'employeur. Cet abondement est une contribution versée par l'employeur en complément des versements des épargnants dans le cadre du PEE et d'un PERCO.

    L'intérêt pour l'entreprise de l'abondement est que ce versement est exonéré de charges et déductible du bénéfice imposable. Cet abondement permet à l'entreprise d'encourager l'épargne des salariés, cette épargne salariale leur fournissant un supplément de trésorerie.

    Pour le PEE, les versements volontaires, l'intéressement et la participation peuvent être abondés par l'employeur dans la limite de 300% du versement effectué par le salarié et ne peut excéder 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 2 962.56 euros par salarié en 2013

    Contrairement au PEE, l'entreprise ne peut abonder dans le PERCO que les versements volontaires du salarié (y compris intéressement).

    Concernant l'abondement du PERCO, le plafond est doublé par rapport à celui du PEE. Cet abondement est limité à 300% du versement effectué par le salarié et dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5925.12 euros pour 2013

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    Allocations d'actifs par le PEE ou le PERCO

    Comment faire ?

    Les différents versements réalisés dans un PEE et dans un PERCO vont permettre d'investir dans un ou plusieurs FCPE (fonds communs de placement d'entreprise). Il s'agit tout simplement d'OPCVM, c'est-à-dire de fonds de valeurs mobilières, destinés à l'épargne salariale.

    Ces actifs peuvent être "dédiés", c'est-à-dire conçus spécialement pour une seule entreprise. Ils peuvent également être "multi entreprises". Ils sont alors ouverts aux salariés de plusieurs entreprises.

    Les fonds proposés dans le cadre de ces plans peuvent appartenir à différentes catégories, définies selon la composition des actifs qu'ils ont en portefeuille (actions, obligations, titres monétaires) ou le profil de risque (fonds prudents, équilibrés ou dynamiques).

    Les limites du PEE et du PERCO dans l'allocation d'actif

    La seule obligation au niveau du PEE en termes de fonds est de proposer au moins un FCPE qui ne soit pas un " fonds d'actionnariat salarié ". Un fonds actionnariat salarié est un fonds dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise (actions, obligations, bons de souscription,...).

    Le PERCO, quant à lui, ne peut pas servir de support à l'actionnariat salarié. Il doit proposer au minimum trois fonds présentant différents profils d'investissements. Ainsi, il doit proposer un fonds monétaire, un fonds actions et un fonds obligataire. Il doit proposer aussi, soit parmi ces trois fonds, soit en plus, un fonds dit " solidaire ", où une partie du capital du plan doit y être obligatoirement investi.

    Enfin, le PEE n'est pas obligé de proposer uniquement un ou plusieurs FCPE. En effet, il peut permettre aussi d'investir directement dans les valeurs mobilières émises par l'entreprise ou une entreprise du groupe. Concrètement, le salarié va pouvoir investir dans des actions, des obligations, ou encore des bons émis par sa société.

    L'avantage du PEE sur le PERCO est que le PEE propose plus de supports de placement que le PERCO.

    Déblocage des fonds bloqués dans le PEE ou dans le PERCO

    Une limite de temps

    Les sommes versées dans un PEE sont bloquées pendant 5 ans. Passé ce délai, il est possible de récupérer tout ou partie du capital valorisé.

    Concernant le PERCO, le retrait peut être initié qu'au moment du départ à la retraite. Le salarié doit donc avoir atteint l'âge légal de la retraite ou avoir liquidé ses droits auprès d'un régime obligatoire de retraite.

    Débloquez votre épargne de manière anticipée

    Pour le PERCO, un déblocage des sommes investies est possible dans les cas suivants : le décès du bénéficiaire ou du conjoint, l'acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, le surendettement, l'invalidité reconnue du bénéficiaire, du conjoint ou de ses enfants et l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.

    Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans mais les fonds investis peuvent être débloqués dans les cas suivants : le mariage ou la conclusion d'un PACS, la naissance ou adoption d'un troisième enfant, un divorce, une séparation ou dissolution d'un PACS, l'invalidité, le décès, la cessation du contrat de travail (par licenciement ou démission), la création ou reprise d'entreprise et l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale et surendettement.

    Le PEE est plus souple que le PERCO puisqu'il offre la possibilité d'effectuer des retraits après 5 ans et un nombre de cas de déblocage anticipé plus important.

    Par contre, le PERCO offre la possibilité de choisir, au lieu d'une sortie en capital, une sortie en rente viagère. Ainsi, plutôt que de recevoir les sommes versées sur son plan, le salarié retraité va recevoir un revenu régulier garantie à vie.

    Toutefois, cette possibilité n'est pas permise en cas de déblocage anticipée du plan.

    Concernant le PERCO, le salarié retraité a le choix entre la sortie en capital ou en rente viagère. S'il opte pour une sortie unique, il perçoit un capital défiscalisé.

    La sortie progressive

    Mais s'il choisit une sortie progressive, il touche une rente, qui sera taxée, même si elle bénéficie quand même d'un abattement de :

    - 60% quand elles ont été perçues, la première fois, avant 70 ans.

    - 70% quand elles ont été perçues, la première fois, après 70 ans.

    Elles sont donc imposées à hauteur de 40% ou de 30%. Les prélèvements sociaux restent dus sur la valeur avant abattement. Pour comparaison, les rentes du PERP (Plan Epargne de Retraite Populaire) sont imposées après un abattement de 10%, soit à hauteur de 90% de leur montant. Même si l'abattement est important, il faut quand même tenir compte de cette fiscalité lorsqu'on choisit pour un PERCO entre le capital ou la rente viagère.

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    PEE et PERCO : un déblocage exceptionnel de la participation

    Pour relancer la consommation, François Hollande a décidé en juin dernier de débloquer une partie de l'épargne salariale.

    Ainsi, du 1er Juillet au 31 décembre 2013, les salariés euvent piocher dans leur épargne salariale (comptes bloqués, PEE, PEI...) constituée avant le 1er janvier 2013. La direction générale du Travail précise par ailleurs que toutes ces sommes peuvent être débloquées, "y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache". Seul l'argent placé sur les Perco et les fonds solidaires échappe à cette possibilité. L'épargne constituée à partir de l'intéressement est aussi concernée. Les sommes sont plafonnées à 20 000 euros et doivent être retirées en une seule fois.

    Les sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales. La CSG et la CRDS restent dues sur les intérêts.

    La proposition de loi initiale prévoyait que les salariés qui optent pour le déblocage exceptionnel de la participation n'aient pas à le justifier. Mais un amendement des députés a restreint cette liberté : désormais la participation ne peut être débloquée que "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service". Impossible, donc, de déplacer les sommes de la participation vers d'autres produits d'épargne (Livret A, assurance vie...), elles ne doivent servir qu'à la consommation. Le salarié devra être en mesure de prouver ses achats au fisc, par exemple en conservant les factures de ses achats.

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